Communauté d'agglomération

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Communauté d'agglomération

Historique et apparition en droit français

Le concept d'agglomération relève plus de la géographie, de la science politique que du droit. En effet, le droit s'est intéressé de manière disparate à la notion d'agglomération avant son émergence effective et homogène dans le droit positif avec la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité dite Loi Chevènement. Avant cette loi, en droit, la définition de l'agglomération était lié principalement au code de la route. Le premier texte traitant de l'agglomération était le décret du 10 juillet 1954 relatif à la police de la circulation routière donnant une définition purement matérielle de l'agglomération comme " un groupement d'immeubles sinon contigus, du moins suffisamment rapprochés, situés en bordure de la voie publique et donnant à celle-ci l'aspect d'une rue" reprenant une jurisprudence de la Cour de Cassation des années 30. On constate que dès l'origine le caractère urbanisé ( ici le "Le groupement d'immeubles") définit le champ de l'agglomération. Le décret du 15 décembre 1958 ne fait que reprendre la formulation du critère matériel ( article R1 du code de la route) mais en instaurant un critère formel concernant "la limite des agglomérations qui doivent être définis par le maire sous approbation du Préfet"article R44 alinéa 2 du code de la route, l'exigence d'approbation préfectorale ayant été supprimée par un décret de 1986. Ensuite deux modifications ont été opérées par le décret du 30 juin 1972article R1 du code de la route :l'agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse et le borde'"'. D'une part, la signalisation de l'agglomération par des panneaux d'entrée et de sortie constitue le second volet alternatif du critère formel. D'autre part, la notion d'"espace" apparaît dans le critère matériel de définition de l'agglomération ( "L'agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis. En fait, la référence à l'espace renvoie au périmètre urbanisé. En effet, l'"espace" n'épouse pas une réalité fonctionnelle, il ne prend pas en considération des relations d'interdépendances économiques. Donc, l'agglomération selon le code de la route se définit en fonction de ces trois critères cumulatifs, le second critère formel étant pour le commissaire du gouvernement Ronny Abraham qu'une présomption simple permettant rendre déterminant le critère matérielLa notion d'agglomération pour l'application de la législation sur la publicité, conclusions sur CE section, 2 mars 1990, Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports C/ société publi-system, RFDA, juillet-Août 1991, p 640. Le code ne pose aucune condition de continuité dans la définition de l'espace urbanisé et que l'agglomération peut être composée de quelques centaines d'habitants comme de plusieurs centaines de milliers puisqu'aucune condition de densité de population n'est fixée. Mais cette apparente unité dans la définition de l'agglomération masque en vérité sa profonde hétérogénéité car l'application de ces critères de définition est absente de certains domaines du droit où le concept d'agglomération est utilisé. En effet, il existe d'autres références juridiques à l'agglomération mais sans définition précise article L11-1-2 du code de l'urbanisme : parties actuellement urbanisées de la commune' ; article L 5311-1 du code général des collectivités territoriales et des communes' voir n'explicitant en rien le concept d'agglomération. Donc, la "notion juridique d'agglomération souffre d'une aporie conceptuelle par l'absence d'une définition unitaire et précise pour être utilisée valablement juridiquementLe renouveau de la notion juridique d'agglomération, Isabelle Muller-Quoy, Revue Générale des Collectivités Territoriales n°9, janvier-février 2000, p 9. Cette aporie est d'autant plus préjudiciable que l'agglomération acquiert une envergure importante dans le paysage sociologique territorial français puisque 80% de la population française vit dans des espaces urbanisés s'étendant sur plusieurs communes constituant des aires urbaines, des bassins d'emplois, axes de définition de "territoires pertinents". En effet, "l'émergence de territoires pertinents tels que les agglomérations et les pays constitue une des mutations majeurs de la décennie qui s'achève"Aménager la France, mettre les territoires en mouvement, DATAR, La documentation Française, 2000, p 37. Cette mutation consiste en l'appréhension d'un périmètre pertinent de cohésion sociale, culturelle, géographique et économique dans lequel une solidarité territoriale puisse être effective sur la base d'un projet commun. Donc, l'aporie concernant la définition juridique de l'agglomération va être résolue par l'intégration de cette mutation en intégrant des éléments statistiques ( par exemple les notions d'aire urbaine ou de bassins d'emplois) ou géographiques dans les critères de définition juridique de l'agglomération. Ceci va être fait pat la loi dite "Chevènement" permettant l'émergence d'une définition effective de l'agglomération en droit et la traduction institutionnelle de l'agglomération par la création d'un nouvel établissement public intercommunal : la communauté d'agglomération. Il faut aussi noter que depuis 1982, date de la première décentralisation, voulue par l'équipe Mitterrand - Deferre, (et tous les textes qui ont suivi en complément direct, Chevènement inclus) les régions devaient remplacer, dans l'avenir proche, les départements, et de même, les communautés de communes, d'agglo ou urbaines devaient remplacer quasiment la commune. Le but étant de faire des économies en terme de structures, d'investissement, de matériel et de salariés. A l'heure actuelle, cette belle théorie semble un peu dénaturée, nous avons bien les communautés d'agglo, mais les dépenses sont doubles voire triples, les départements sont toujours une strate des collectivités territoriales... Aujourd'hui, il faut compter avec : la commune, la communauté d'agglomération, le département, la région, et l'état... Chacun a ses compétences, lève impôts et taxes et dépense comme bon lui semble...

Définition juridique

En France, la communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale instituée par la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité dite Loi Chevènement. Cette loi avait pour but de simplifier le très complexe paysage administratif français, notamment en faisant disparaître les districts et en diminuant le nombre de syndicats intercommunaux. La communauté d'agglomération est un degré intermédiaire de coopération entre la communauté de communes et la communauté urbaine. Les élus concernés peuvent la créer sous trois conditions : 1/ Elle doit comporter un minimum de 50 000 habitants ; 2/ Elle doit comporter une commune d'au moins 15 000 habitants ; 3/ Elle doit être géographiquement d'un seul tenant et sans enclaves. Quelques exceptions à ces principes existent. Ainsi, la première condition n'est pas exigée si les communautés d'agglomération sont issues de la transformation d'un établissement existant à la date de publication de la loi (district, communauté de communes ou communauté de villes. Ainsi, la création de la communauté d'agglomération de Flers au regard de la seconde condition, alors qu'elle dispose de moins de 30 000 habitants. La deuxième condition non plus si la communauté comporte le chef-lieu de département. Ainsi la communauté d'agglomération de Privas, (Ardèche). La troisième, enfin, par exemple pour l'appartenance à Rennes Métropole de la commune exclavée du Verger.

Compétences

La loi impose aux communautés d'agglomération l'exercice de certaines compétences : développement économique, schéma directeur des transports, programme local de l'habitat, politique de la ville. Dans d'autres domaines, elle octroie des droits mais laisse aux communautés davantage de latitude pour les exercer ou non : voirie, assainissement, eau potable, environnement et déchets, équipements culturels et sportifs (3 compétences au moins parmi les 5 citées).

Fiscalité

La ressource principale de la communauté d'agglomération est la taxe professionnelle, dont le taux doit devenir unique sur son territoire, après une période transitoire de quelques années. S'y ajoutent les ressources spécifiques à certaines compétences éventuelles (redevance d'assainissement, surtaxe eau potable, versement transports, taxe d'enlèvement/traitement des ordures ménagères) et le dispositif d'aide mis en place par l'État, aide destinée à disparaître progressivement

Données statistiques

En quelques années, de nombreuses communautés d'agglomération ont vu le jour en France :
- 2000 : 50 créations (année de mise en place de la Loi)
- 2001 : 40
- 2002 : 30
- 2003 : 23
- 2004 : 12
- 2005 : 7
- 2006 : 2
- 2007 : 5 Au total, aujourd'hui 169 communautés d'agglomération regroupent plus de vingt millions d'habitants. Il ne reste que quelques villes susceptibles de créer de nouvelles communautés d'agglomération dans les prochaines années. On peut citer à titre d'exemple :
- Cannes
- Valence
- La Roche-sur-Yon
- Saint-Lô
- Dole
- communauté de communes du Centre Littoral en Guyane
- diverses villes de la proche banlieue de Paris
- certains syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) par transformation comme Ouest Provence, ville nouvelle à l'ouest de Marseille. ==
Sujets connexes
Agglomération   Aporie   Ardèche   Assainissement   Cannes   Communauté de communes   Communauté de communes du Centre Littoral   Communauté urbaine   District   Dole   Droit   Déchet   Eau potable   Environnement   Flers (Orne)   France   Guyane   Géographie   Intercommunalité   La Roche-sur-Yon   Le Verger   Marseille   Ouest Provence   Paris   Population   Privas   Rennes Métropole   République populaire de Chine   Saint-Lô   Science politique   Syndicat de communes   Taxe professionnelle   Valence (Drôme)   Ville-comté  
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