Brevet

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Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. Ce titre a une durée limitée, généralement 20 ans, voire 25 dans le cas de certains produits pharmaceutiques. Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé (en général un pays unique, dans certains cas un groupe de pays, cas du brevet eurasien). En contrepartie, l'invention doit être divulguée
Brevet

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. Ce titre a une durée limitée, généralement 20 ans, voire 25 dans le cas de certains produits pharmaceutiques. Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé (en général un pays unique, dans certains cas un groupe de pays, cas du brevet eurasien). En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public : en pratique, les brevets sont automatiquement publiés 18 mois après la date de priorité, c'est-à-dire le premier dépôt, sauf cas particuliers.

Histoire

Le premier brevet industriel fut délivré en 1421 à Florence et c'est l'architecte et ingénieur Filippo Brunelleschi qui l'obtint pour une invention dans le domaine de la manutention de marchandises destinées au transport par bateau. Plus tard, c'est à Venise que fut octroyé un second brevet, lorsqu'en 1469, la ville accorda à un assistant de Gutenberg, pour la durée de sa vie, le privilège d'imprimer, à l'exclusion de tout autre, par un système utilisant des caractères mobiles.

Droit

Le droit exclusif d'exploitation est un « droit négatif », interdisant à des tiers d'utiliser, produire, importer ou vendre l'invention couverte par le brevet sans le consentement du titulaire. Ainsi, le brevet n'est pas un « droit positif » qui autoriserait le titulaire à exploiter l'invention, en particulier lorsque celle-ci présente des caractéristiques brevetées par des tiers. Les systèmes des brevets actuels viennent de la période révolutionnaire : les premières lois concernant des brevets d'inventions proprement dits datent de 1790 pour les États-Unis (loi du 17 août 1790 adoptée conformément aux principes posés par la constitution de 1787) et de 1791 pour la France (loi du 7 janvier 1791 adoptée par l'assemblée révolutionnaire). Les systèmes arbitraires précédents de privilèges et monopoles sont abolis. L'objectif des brevets est de favoriser les développements techniques et industriels en accordant des droits aux inventeurs qui divulguent leurs résultats à la communauté. Le système est censé promouvoir la recherche en permettant aux inventeurs de se financer en vendant leurs droits aux producteurs. Ou encore ce système incite un entrepreneur à innover, en espérant que le monopole du brevet lui permettra de récupérer l'investissement consenti en recherche et développement. Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères essentiels.
- Elle doit être nouvelle, c'est-à-dire que rien d'identique n'a jamais été accessible à la connaissance du public, par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, utilisation, ...), où que ce soit, quand que ce soit.
- Sa conception doit être inventive, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas découler de manière évidente de l'état de la technique, pour une personne connaissant le domaine technique concerné.
- Elle doit être susceptible d'une application industrielle, c'est-à-dire qu'elle peut être utilisée ou fabriquée de manière industrielle (ce qui exclut les œuvres d'art ou d'artisanat, par exemple). Une quatrième clause retient que la description complète de l'invention et de la manière de la reproduire doit être incluse dans le brevet, de manière à ce que le contenu technique soit disponible lors de la publication de la demande, et à ce qu'à l'expiration du brevet cette technologie soit effectivement disponible dans le domaine public. En outre, certaines dispositions (qui peuvent différer selon les pays concernés) excluent purement et simplement de la brevetabilité certaines catégories d'inventions ou de créations intellectuelles, comme par exemple les théories scientifiques, les simples découvertes, les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (par exemple un nouveau type de lettre piégée), les méthodes thérapeutiques (procédures chirurgicales, ...) ou encore (en Europe par exemple) les logiciels en tant que tels.

Les différents systèmes de brevets

Initialement, seuls existaient les systèmes nationaux de brevets, avec pour conséquence une duplication des tâches des Offices des brevets. En effet, dans différents pays, ce sont souvent les mêmes éléments de l'état de la technique et les mêmes arguments qui sont invoqués pour mettre en cause la validité des demandes de brevet et en imposer la limitation au cours des procédures officielles d'examen. Il en résultait également des coûts accrus pour les déposants. L'idée d'un "brevet mondial" ou d'une reconnaissance mutuelle entre différents pays étant peu envisageable, il s'est développé le système du brevet européen, permettant, par le dépôt et l'examen d'une unique "demande de brevet européen", d'obtenir la délivrance d'un "brevet européen" pouvant exercer ses effets dans un certain nombre de pays européens ("pays désignés") : le déposant peut désigner n'importe lequel des (actuellement) 32 États contractants (le dernier en date étant Malte depuis le 1 Mars 2007). Le brevet européen peut également prendre effet, à compter de la délivrance, dans des États non contractants, au nombre de 5, qui reconnaissent la validité du brevet délivré dans ces États. Ce système, administré par l'Office européen des brevets présente cependant deux inconvénients. Premièrement son coût, de l'ordre de 3 fois supérieur à celui d'un brevet aux USA, et ce en raison principalement de l'obligation imposée par la plupart des pays concernés (et non par la Convention sur le brevet européen) de traduire intégralement un brevet européen, après sa délivrance, dans la (une) langue nationale du pays. Deuxièmement, après la délivrance d'un brevet européen, celui-ci éclate en un "faisceau" de brevets nationaux dans les pays désignés. Ces brevets nationaux mènent alors (classiquement) des vies totalement indépendantes les unes des autres, avec la conséquence notamment qu'en cas de contrefaçon dans plusieurs pays, il est généralement nécessaire d'intenter des actions judiciaires parallèles dans chacun de ces pays, sans aucune certitude cependant quant à l'uniformité des décisions qui seront rendues. Il en résulte donc un accroissement des coûts et de l'incertitude juridique. Avec plus de 160 000 dépôts par an, le système du brevet européen est cependant un grand succès, malgré ses imperfections. Afin de palier les difficultés du système européen de brevets, le protocole de Londres a proposé la possibilité de ne pas traduire les brevets européens. D'autres systèmes de brevets régionaux (au sens de région du monde) existent, notamment le et deux systèmes africains ( et ). Au niveau international, l', qui compte 183 États membres, a développé le système PCT (Patent Cooperation Treaty), permettant à travers le dépôt d'une seule "demande internationale", d'obtenir une protection provisoire durant une trentaine de mois : la date de dépôt de la demande PCT vaut date de dépôt pour tous les pays désignés dans cette demande. Durant cette période, une recherche préliminaire et un examen préliminaire sont exécutés, ce qui permet au déposant de se faire une meilleure idée quant à la brevetabilité de son invention. Aucun brevet international n'est cependant délivré à l'issue de cette "phase internationale" ; si le demandeur souhaite toujours obtenir un brevet dans certains des pays désignés dans la demande initiale, il devra engager la "phase nationale" dans chacun de ceux-ci, selon les procédures respectives. Ce n'est qu'à l'issue de ces procédures nationales que des brevets nationaux (ou éventuellement régionaux, par exemple un brevet européen) pourront être délivrés, avec éventuellement des portées différentes (en fonction des règles nationales). Pour en revenir à l'Europe, diverses tentatives ont visé à la création d'un brevet communautaire (initialement sous la forme d'un système intergouvernemental, dernièrement sous la forme d'un ). Ce brevet communautaire présenterait l'avantage notable d'être unitaire y compris après sa délivrance, ce qui permettrait la résolution centrale des litiges, avec une certitude juridique nettement plus élevée que dans le système actuel du brevet européen. La négociation (au niveau du Conseil) de la proposition de Règlement de la Commission se heurte cependant à des objections purement politiques de certains pays, notamment sur le plan des exigences de traduction (malgré l'approbation très large des utilisateurs potentiels), et rien ne permet de prévoir quand un brevet communautaire pourrait finalement être disponible. La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars 1883) ou Convention d'Union de Paris (CUP) a instauré entre les États contractants une union, et elle prévoit que tout ressortissant d'un État contractant jouit des mêmes droits en matière de propriété industrielle qu'un national dans tout autre État de l'Union. Ainsi un inventeur/ déposant belge jouit devant l'USPTO américain des mêmes droits qu'un Étasunien. Et réciproquement en Belgique ; car Belgique et USA sont parties à la CUP, comme actuellement 169 États. La CUP prévoit également un délai d'un an, dit délai de priorité, pour permettre à un déposant qui a effectué un premier dépôt régulier dans un pays de l'Union d'effectuer des dépôts pour la même invention dans d'autres États contractants. Ces dépôts ultérieurs seront considérés comme déposés le jour du dépôt de la 1re demande. Ce 1er dépôt s'appelle le dépôt prioritaire, et sa date la date de priorité. Pour revendiquer par exemple en France la priorité d'un 1er dépôt belge, le déposant indique le pays, le n° du dépôt initial, ainsi que la date de priorité. On dit que ces demandes ultérieures bénéficient d'un droit de priorité vis-à-vis d'éventuelles autres demandes qui pourraient avoir été déposées après la date de priorité par d'autres personnes pour la même invention. On ne pourra pas non plus opposer à ces demandes ultérieures des publications postérieures à la date de priorité. En effet, on doit se placer, pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive d'une demande ultérieure sous priorité, à sa date de priorité. Les récentes avancées en informatique ont posé la problématique du Brevet logiciel.

Distinction entre Europe et États-Unis d'Amérique

- À qui appartient le brevet, si deux personnes réalisent indépendamment la même invention ? Prise en compte de l'antériorité de invention dans le cas étasunien (système du premier inventeur -- first-to-invent), de l'antériorité de son dépôt dans le cas européen (système du premier déposant -- first-to-file).
- Existence aux USA d'un délai de grâce (grace period) ayant pour effet qu'une publication faite par l'inventeur dans un délai maximum de 12 mois avant le dépôt d'une demande de brevet (US) ne rend pas celle-ci invalide. En Europe, au contraire, en vertu du régime de la nouveauté absolue, toute divulgation antérieure à la date de dépôt (ou de priorité le cas échéant) anticipe l'invention, la privant ainsi de nouveauté et donc de brevetabilité (en fonction du contenu exact de la divulgation, bien entendu).

Point particulier propre au droit français

Si les droits acquis par un tiers sur un brevet ne font pas l'objet d'un début de réalisation dans une période donnée, le breveté reprend tous ses droits sur l'invention. Le législateur a considéré en effet qu'il n'était pas dans l'intérêt général qu'une invention soit mise sous le boisseau par des intérêts privés. Si l'on passe sous silence ce point, qui est le plus important, on ne peut pas dire qu'on a parlé de la propriété intellectuelle. Cette disposition ne fait pas toujours l'affaire des multinationales, qui préfèrent garder des brevets à disposition pour des échanges de licences avec des concurrents. Elles effectuent un lobbying important pour que cette exception qui fait obstacle à leurs intérêts particuliers disparaisse sous couvert d'« harmonisation européenne ».

Procédure de demande pour un brevet belge

Un brevet belge est uniquement valable en Belgique. Il en existe deux types: le brevet belge d'une durée de validité de 20 ans et celui d'une durée de validité de 6 ans. Un inventeur peut s'adresser à un mandataire pour obtenir une assistance spécialisée pendant le déroulement de la procédure de demande. Il s'agit d'un spécialiste qui représente le demandeur durant la procédure de demande et l'assiste ensuite dans le suivi administratif du dossier. La procédure couvre les étapes suivantes, de l'invention au brevet: 1. Vérification de la brevetabilité Seules les inventions de nature technique entrent en ligne de compte pour une protection par brevet. Une invention peut être un produit, un procédé de fabrication ou une technique d'exécution. Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et designs ne sont pas brevetables. Une invention doit satisfaire aux critères de: – nouveauté – caractère inventif – application industrielle. 2. Etablissement du dossier de demande Un dossier de demande comporte les documents suivants: – une requête en délivrance d’un brevet – une description de l'invention – des revendications (ou claims) – des dessins – un abrégé (ou abstract) La langue à utiliser pour une demande de brevet belge est, au choix, le français, le néerlandais ou l'allemand. Des instructions détaillées pour la rédaction des documents exigés figurent dans l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 modifié par l’Arrêté royal du 25 mai 1987. 3. Dépôt de la demande En Belgique, toute personne domiciliée ou établie en Belgique peut déposer une demande de brevet belge auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle. Les personnes non domiciliées ou établies en Belgique doivent le faire par l'intermédiaire d'un mandataire. Qu'il s'agisse d'un brevet belge, européen ou international, une date de dépôt est octroyée au dossier au moment du dépôt de la demande de brevet. Pour les pays qui ont ratifié la Convention de Paris de 1883, la date de dépôt établit une priorité dans les autres États membres de la Convention, de telle sorte que la protection du brevet peut être étendue ultérieurement à ces pays si on le souhaite. Le délai de priorité est de 12 mois après la date du premier dépôt. En pratique, cela veut dire qu'après avoir déposé une demande de brevet, un demandeur a 12 mois pour décider dans quels pays il souhaite une protection par un brevet et effectuer les formalités de dépôt correspondantes. Le dépôt d'une demande internationale (c'est-à-dire PCT) constitue une solution très souvent utilisée à ce stade, qui permet de prendre date dans plus de 100 pays. 4. Examen de la demande Au cours de la recherche formelle, le dossier de demande de brevet fait l'objet d'un contrôle de complétude et de forme. Cette recherche peut donner lieu à une demande de corrections ou de régularisation du dossier de demande. Au cours de l'enquête de nouveauté, l'invention est évaluée quant à sa nouveauté et son unité. Pour un brevet belge, il faut effectuer une recherche de nouveauté si la période complète de protection de 20 ans est demandée. Un brevet d'une durée limitée de 6 ans peut être obtenu sans recherche de nouveauté. Le rapport de nouveauté relatif à une demande de brevet belge est fourni 9 mois après la date de dépôt de la demande. Sur la base du rapport de la recherche de nouveauté, le demandeur est éventuellement invité à apporter des modifications dans le dossier de demande ou à retirer sa demande de brevet. Une recherche de nouveauté n'offre pas une garantie absolue contre une contestation devant les tribunaux. 5. Délivrance du brevet Le contenu d'un brevet reste secret entre la date de dépôt de la demande et la date de publication. Dix-huit mois après la date de dépôt, le dossier de brevet est publié intégralement. Le brevet belge d'une durée de 6 ans est délivré lors de la publication de la demande de brevet. Un brevet belge d'une durée de 20 ans est délivré au plus tôt 18 mois après la date de dépôt de la demande, pour autant que la recherche de nouveauté se soit avérée positive. 6. Maintien en vigueur du brevet OppositionUn brevet délivré peut être déclaré nul en tout ou en partie par le tribunal s'il s'avère par la suite que l'un des trois critères de validité n'était pas rempli. N'importe quelle partie peut faire opposition devant le tribunal national du pays dans lequel le brevet est en vigueur. ViolationLa violation, ou l'infraction au droit exclusif d'exploitation du titulaire du brevet, relève de la compétence du tribunal national du pays dans lequel le brevet est en vigueur. C'est au titulaire du brevet qu'il incombe de détecter la violation et de la dénoncer. Toute violation est sanctionnée par un arrêt immédiat des activités qui portent atteinte au brevet, une amende et l'obligation d'indemniser complètement le titulaire du brevet. ModificationsTout changement dans le statut d'un brevet, comme le transfert de propriété ou l'octroi d'une licence, doit être communiqué à l'office national des brevets. Pour un brevet belge, il faut informer l'Office de la Propriété intellectuelle. Maintien en vigueurLe maintien en vigueur d'un brevet est conditionné au paiement annuel de taxes. Le brevet demeure en vigueur aussi longtemps que l'on paie les annuités de maintien. Il n'est pas possible de 'réactiver' un brevet par la suite. Il n'est pas possible non plus de le prolonger à la fin des 20 ans.

Blocage de l'innovation?

Le titulaire d'un brevet peut parfois abuser de son monopole pour empêcher la diffusion de perfectionnements. L'inventeur de la draisienne aurait par exemple pu employer un brevet pour interdire la vente de bicyclettes par un tiers. Commercialement, une telle démarche n'est pas raisonnable; le détenteur du brevet antérieur a intérêt à ce que la bicyclette se développe afin d'obtenir des licences qu'il est en droit de réclamer. Par ailleurs, le droit des brevets contient dans presque tous les pays des dispositions qui prévoient l’octroi de licences obligatoires pour prévenir ces abus. Cet octroi de ces licences obligatoires est cependant soumis à des conditions restrictives.

La profession et les revenus des Conseils en Propriété Industrielle

En France, la profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession réglementée qui est autorisée pour la représentation des tiers en matière de brevets auprès de l'INPI. L'inscription sur la liste des CPI est conditionnée par la réussite à un examen organisé par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, le diplôme du CEIPI est obligatoire ainsi que trois années d'exercice professionnel au sein d'un cabinet en PI. Le CEIPI, situé à Strasbourg, est le seul organisme à délivrer un diplôme permettant de s'inscrire à l'examen de CPI de l'INPI. Il faut auparavant avoir un diplôme d'Ingénieur ou Bac + 5 scientifique ou juridique pour pouvoir suivre la scolarité du CEIPI. Les revenus des Conseils en Propriété Industrielle, de même que ceux des autres professions réglementées comparables, c'est-à-dire les notaires, les avoués, les pharmaciens, les liquidateurs judiciaires, sont du fait de leur monopole de droit, relativement élevés par rapport au revenu moyen des Français. En effet, d'après les chiffres de l'INPI, les CPI ont, en France, un chiffre d'affaires de 500 millions d'euros pour 500 professionnels. Cela signifie que le chiffre d'affaire moyen est de 1 million d'euros par professionnel, avec des charges représentant 50% du CA, un bénéfice net de près de 500 000 euros. Les grands cabinets parisiens sont caractérisés par une structure à deux échelons : les associés et les salariés. Les associés peuvent, grâce à l'effet de levier constitué par la masse des "conseils salariés" constituer des revenus de 1 à 5 millions d'euros par associés. Une grande partie des revenus est paradoxalement constituée des revenus de traduction de brevets. En effet, l'absence de brevet européen, auquel toute la profession est opposée, implique pour les inventeurs qui veulent protéger largement leurs découvertes de déposer un brevet dans chaque pays, ce qui oblige des traductions correspondantes. Or, là aussi, les CPI sont titulaires du monopole de la "validation" des traductions : ce ne sont pas les CPI qui traduisent, ce sont des traducteurs professionnels, mais tous les textes doivent être "relus" par un CPI, leur permettant de prélever des frais de "relecture" quasiment aussi élevés que les frais de traduction eux-mêmes. Ces revenus sont quasiment sans aucune charge et sont donc constitutifs d'une importante marge. On comprend pourquoi la défense de la langue française, souvent mise en avant, est un prétexte plus qu'un argument pour protéger cette sorte de second monopole, celui de la relecture des traductions de brevets. Le paradoxe vient du fait que la rédaction elle-même du brevet n'est pas très rentable, car le cabinet doit prendre en compte l'ensemble de ses frais aministratifs et surtout le salaire de l'ingénieur-brevet qui rédige le texte, sachant que le temps de rédaction est 10 à 20 fois plus long que celui relatif à une simple relecture. C'est donc l'ensemble des revenus "annexes" tels les revenus liés aux traductions, sur lesquelles, bien sûr une marge est faite, et surtout aux "validations" qui permettent de compenser la moindre rentabilité de l'activité plus noble de la rédaction elle-même du brevet. Ces revenus "annexes" n'en représentent pas moins des revenus certains, du fait même du monopole. Cette structure de revenus permet aux CPI de dire que la suppression de cette rente, par exemple par l'instauration du brevet communautaire (dans une seule langue pour la simple description de l'invention), projet mis en sommeil depuis les années 1970, et concurrencé par l'organisation de l'ensemble des professionnels de la PI d'Europe via l'OIB, les contraindra inéluctablement à augmenter leurs honoraires de rédaction des brevets. Cette augmentation des frais serait préjudiciable en premier lieu aux petits inventeurs individuels, ceux qui s'illustrent au concours Lépine. Ainsi, le monopole s'autojustifie par un désir de protéger les petits inventeurs. Ce serait pour contenir à un niveau modeste les frais relatifs aux petits brevets qui ne seront jamais traduits, qu'il serait souhaitable de maintenir autant de systèmes de brevets, avec traduction et relecture, qu'il existe de pays où l'invention doit être protégée, pour celle qui mérite d'être protégée internationalement. La conséquence la plus certaine d'une suppression de la source de revenus que constituent les traductions et relectures serait, plus que la disparition des petits inventeurs, la diminution des revenus des CPI et leur probable restructuration avec une recherche de plus grande productivité. Une réflexion mérite d'être menée sur le sens des positions officielles de la profession des Conseils en Propriété Industrielle au regard de ses intérêts strictement financiers, et notamment de ceux des grands cabinets, qui ne sont pas forcément les mêmes que ceux des conseils indépendants.

Alternatives

Procédés délibérément non brevetés

Lorsqu'une entreprise estime que ses concurrents ont peu de chance de percer l'un de ses secrets de fabrication pendant la durée de couverture d'un éventuel brevet, ou qu'elle ne pourra détecter la contrefaçon et faire valoir ses droits, elle peut choisir de ne pas en déposer, ce qui comporte un risque et un avantage :
-Le risque : si un de ses concurrents découvre le même procédé et prend un brevet sur lui, elle peut se voir interdire d'utiliser sa propre invention (le droit français et le droit américain diffèrent sur ce point, l'un considérant la preuve de date de la découverte, et l'autre la date de sa publication). Le droit français comporte également une exception dite de « possession personnelle antérieure », permettant à une personne qui apporte la preuve que l'invention alléguée de contrefaçon était effectivement déjà en sa possession avant la date de dépôt de la demande de brevet de continuer à l'exploiter. Dans ce cas, l'exploitation ne pourra continuer que pour cette personne et que sur le territoire français.
-L'avantage : s'il n'y a pas de brevet, le procédé n'est pas publié et la société peut espérer l'exploiter en théorie sans limitation de durée (dans la pratique, bien entendu, quelqu'un retrouvera bien l'idée ailleurs... un jour). Ce système du secret de fabrique, et donc de non-dépôt de brevet, est utilisé dans quelques cas par l'industrie chimique (voir Coca-Cola aux États-Unis).

Pour empêcher une prise de brevet

...sur une de vos inventions, ou sur un procédé dont vous estimeriez inacceptable qu'il soit breveté, une arme imparable : publiez-le : La publication d'un procédé interdit définitivement toute prise ultérieure de brevet sur ce procédé. Cela n'empêche toutefois pas forcément un tiers de breveter des améliorations ou des développements de l'idée initiale, pour autant que les critères de brevetabilité soient remplis. Attention, toutefois : la publication (divulgation) abusive de l'invention d'un tiers dont vous avez connaissance n'empêchera pas la prise de brevet, des garde-fous existant dans la législation.

Autre

Classification internationale des brevets

La Classification internationale des brevets (CIB) correspond à l'anglais International Patent Classification (IPC). Celle classification est un système hiérarchique divisant les technologies en sections, classes, sous-classes et groupes. Elle est commune pour les brevets, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité, et est utilisée par de nombreux pays. Son objectif est de faciliter les recherches sur les millions de brevets. Initiée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971, sa dernière révision (la huitième, du 1 janvier 2006) tient compte de l'évolution des techniques.

Liens pour la recherche de brevets

-Le portail de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les brevets et le système international des brevets : http://www.wipo.int/patentscope/fr/ présente entre autre plusieurs nouveaux services en ligne (PCT Online File Inspection (équivalent international d'epoline), bases de données téléchargeables, table de conversion IPC8, ...).
-Le site de Institut National de la Propriété Industrielle: http://www.inpi.fr qui contient de nombreuses informations ainsi qu'un service de recherche national et international.
-Le site d'espacenet qui constitue l'un des plus gros réseaux de recherche de brevets:
-publiées par l'Office européen des brevets (au cours des 24 derniers mois) :
-accès gratuit à 54 millions de brevets provenant de 72 pays :
-La permet de rechercher, interroger et étudier gratuitement plus de 1 500 000 brevets.
-Le moteur de recherche Epoline de l'OEB qui permet de consulter toute les pièces de la procédure pour une demande de brevet européen:

Voir aussi

-Conseil en Propriété Industrielle
-Convention sur le brevet européen
-Brevet logiciel
-Brevet logiciel en Europe
-Electronic frontier foundation (EFF), organisation américaine défendant la liberté d'expression sur Internet.
-Brevetabilité du vivant
-Brevet positif
-Droit
-Droit commercial
-Biopiraterie
-Licence de brevet ==
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