Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

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La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une Société de gestion des droits d'auteur. Une entreprise privée chargée par l'Etat français d'une mission de service public. Créée en 1850, elle a pour objectif la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteurs d'œuvres musicales qui sont perçus lors d'une diffusion en public ou lors de leur reproduction sur différents supports. Elle est membre de la C
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une Société de gestion des droits d'auteur. Une entreprise privée chargée par l'Etat français d'une mission de service public. Créée en 1850, elle a pour objectif la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteurs d'œuvres musicales qui sont perçus lors d'une diffusion en public ou lors de leur reproduction sur différents supports. Elle est membre de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC) fondée en 1926.

Origines

La SACEM est née à la suite d'un incident survenu au café-concert Les Ambassadeurs en mars 1847. Ernest Bourget, Paul Henrion et Victor Parizot, compositeurs et auteurs connus, refusèrent de payer leurs consommations, estimant qu'ils ne devaient rien puisque le propriétaire de l'établissement utilisait leurs œuvres sans les rétribuer en retour. Les trois musiciens gagnèrent un procès, qui provoqua, en 1850, la naissance d'un syndicat des auteurs regroupant 221 adhérents. L'année suivante, il prend son nom définitif de SACEM. La société se développe alors sur l'ensemble du territoire français (181 agences en 1858). Avec l'apparition du phonographe, puis de la radiodiffusion et du cinéma, la SACEM étend son activité (droits d'auteur) à de nouveaux média. Ce sera plus tard le disque microsillon, la télévision, la FM, le CD, internet...

Fonctionnement actuel

En France les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur comme la SACEM ont un statut de droit privé qui leur permet de ne pas être soumises aux organismes publics de contrôle comme la cour des comptes. Elles exercent néanmoins une mission reconnue d'utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture. À la suite d'un certain nombre de problèmes touchant les sociétés de droits voisins, l'État a institué une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition en 2001. Ce contôle peut sembler paradoxal, si l'on songe que la SACEM et les autres sociétés d'auteurs sont des organismes qui gèrent des intérêts privés. La SACEM est la seule société de gestion collective de droit d'auteur musical en France. Il ne s'agit cependant pas d'un monopole légal (contrairement à certaines de ses homologues étrangères). Au début des années 2000, la Sacem gérait les droits de plus de 100 000 auteurs, compositeurs et éditeurs. Elle perçoit chaque année environ 600 millions d'euros de redevances. La société est en mesure de redistribuer environ 80% des sommes collectées. Les frais de personnel de ses 1 400 employés représentent 65% du total de ses charges. En 2001 Bernard Miyet a succédé à Jean-Loup Tournier qui était à la tête de la SACEM depuis 1961.

Adhésion à la SACEM

La Sacem gère exclusivement les droits d'auteur de l'ayant-droit (éditeurs, auteurs, compositeurs, arrangeurs et traducteurs). Elle n'a pas pour rôle la gestion du droit voisin (droit des interprètes). Toute personne ayant composé ou écrit cinq œuvres dont une au moins est diffusée cinq fois sur une période de six mois ou bien reproduite sur un support commercialisé, peut être sociétaire. Les sociétaires déposent toutes leurs œuvres originales même celles qui ont été diffusées publiquement. L'auteur autorise alors la SACEM à gérer ses droits exclusifs d'exécution et de reproduction de ses œuvres. Il conserve la propriété intellectuelle sur les adaptations, les réarrangements, sur ses droits moraux et patrimoniaux. Il faut préciser que les auteurs et compositeurs n'ont aucune obligation d'adhérer à la SACEM. Ils ont en effet toute latitude pour gérer et défendre leurs droits par eux-mêmes (bien que cela soit presque impossible à l'échelle professionnelle), comme ils ont toute latitude pour déléguer cette gestion à une autre société d'auteur (par exemple une société d'auteurs étrangère). Leur part de perception de droit leur est alors versée par le biais des accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective de droit d'auteur : l’œuvre est exécutée en France, les droits correspondants sont donc versés à la Sacem, qui les transfère alors à la société à laquelle l'auteur est affilié, et cette dernière paie l'auteur en question. Enfin, il est inutile d'être membre de cette société pour presser un CD ou jouer un concert présentant des compositions originales; ceux qui désirent toutefois protéger leurs œuvres peuvent s'adresser au Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC), ou encore choisir de les distribuer sous une licence dite « libre » (par exemple la licence Creative Commons).

Prérogatives

Le rôle de la Sacem est défini comme suit :
- Rôle de répartition (1) : la Sacem répartit individuellement entre ses sociétaires la somme d'argent perçue a titre d'acquittement des droits d'exécution, de diffusion, et de reproduction des œuvres dont elle a la gestion. Cette répartition est effectuée au prorata des utilisations des œuvres en question en France et à l'étranger (par le biais des réciprocités), après prélèvement du coût de fonctionnement de la Sacem. Ce coût est un ratio fixe par période de temps.
- Rôle de répartition (2) : la Sacem répartit auprès des sociétés avec lesquelles elle a des accords de réciprocité la somme d'argent perçue à titre d'acquittement des droits d'exécution, de diffusion et de reproduction des œuvres dont ces sociétés ont la gestion.
- Rôle de perception : la Sacem perçoit auprès de ses clients les droits d'exécution, de diffusion, et de reproduction. Est client toute personne ou organisme utilisant des œuvres (diffusion, reproduction, organisation de spectacle vivant) dont la gestion des droits est déléguée à la Sacem ou à toute société avec laquelle la Sacem a des accords de réciprocité en la matière.
- Rôle de contrôle : la Sacem contrôle une partie des utilisations faites des œuvres dont elle a la charge. Les organisateurs de manifestations diffusant de la musique sont tenus de transmettre à la SACEM ou aux ayants droits (auteur, compositeur, éditeur) conformément à l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle la liste des titres qui seront joués. La société demande une indemnisation forfaitaire pour les manifestation gratuites et peut accorder des réductions aux associations d'intérêt public. De même un accord entre la SACEM et l'Education Nationale permet aux enseignants de diffuser des œuvres pendant leurs cours.

Critiques et Perspectives

La SACEM est parfois associée à plusieurs sujets d'actualité. Les dysfonctionnements de cette société ont notamment été décrits dans un ouvrage publié en 2003 : Main basse sur la musique (ISBN 2702133673) écrit par Irène Inchauspé et Rémy Godeau. Il n'en demeure pas moins que la gestion collective, en tant que telle, reste un concept pertinent à l'heure du tout numérique. Elle permet d'offrir l'accès le plus large aux oeuvres, sans que ceux qui sont à la source de ce flux économique n'en soient écartés. Articuler ou non avec un système de licence légale (car on oubli trop souvent qu'un système de licence légale ne peut fonctionner correctement sans l'existence d'une gestion collective performante), elle représente un mode d'exercice des droits patrimoniaux à même de préserver le délicat compromis social entre auteurs, exploitants et consommateurs vers lequel tend tout système de propriété littéraire et artistique ; avec cette force particulière, conformément à la tradition des pays d'Europe continentale, de placer l'auteur au centre du dispositif.

La spoliation des auteurs juifs pendant la Seconde Guerre mondiale

Une commission parlementaire a été chargée par le gouvernement Français d'enquêter sur d'éventuelles spoliations pendant la Seconde Guerre mondiale. Il apparaît que la décision de ne plus reverser les droits des auteurs juifs semble avoir été une décision prise de manière autonome par les dirigeants de la SACEM. De plus, pour certains, de forts soupçons pèsent sur un éventuel détournement de ces sommes non versées. Voir en contrepoint la réponse de Laurent Petitgirard (auteur/compositeur membre de la SACEM) : « L'affaire des biens juifs à la Sacem a été examinée et jugée par trois commissions qui ont toutes démontré qu'aucun auteur n'a été spolié. Est-ce qu'il y avait des malfaisants à la Sacem dans la période de l'occupation, évidemment, la même proportion que dans toutes les administrations françaises. Il y avait aussi la même proportion de gens courageux et de gens paumés. Mais en est-il sorti la moindre politique de spoliation des auteurs juifs, non, cela a été clairement démontré par des commissions plus que pointues, dotées de tous les moyens d'investigation nécessaires ».

La musique sur Internet

Les statuts de la SACEM interdisent aux adhérents de diffuser gratuitement leurs œuvres sur Internet sauf sur leur propre site officiel dans un souci de promotion. De plus, elle a autorisé les magasins de musique en ligne à reverser le même pourcentage que sur les ventes de disques, soit 8% de leurs recettes. Certains auteurs estiment cependant que les coûts logistiques sont nettement moindres sur Internet et que le pourcentage des droits d'auteurs devrait donc être d'au moins 50%. Ils accusent en effet la SACEM de chercher à devenir un acteur incontournable de la diffusion en ligne, aux dépens des intérêts des artistes qu'elle est censée défendre. Cependant, les auteurs insatisfaits bénéficient, selon les statuts de leur société, de la possibilité de retrouver la propriété de leurs droits et d'en assurer eux-mêmes la gestion. Outre certaines difficultés matérielles liées à la gestion individuelle, l'auteur devra dans ce cas négocier seul avec les exploitants. Il est alors peu probable qu'il parvienne à imposer un taux de redevance supérieur à celui obtenu par la SACEM. La SACEM réclame (et a déposé plainte) 12% du prix de vente au site de vente de musique en ligne e-compil d'Universal Music France. La SACEM a soutenu les dispositions favorables au maintien du libre exercice du droit exclusif à l'occasion du vote du projet de loi DADVSI. Le vote de ce texte - qui avait vocation à introduire en droit français une directive européenne - a été le lieu d'un débat passionné sur l'opportunité d'instaurer un système de gestion collective obligatoire du droit de représentation pour les diffusions d'oeuvres via les logiciels P2P (Licence globale). Or, pareil système aurait définitivement imposé aux auteurs l'obligation de recourir aux services d'une société de gestion collective pour obtenir leur rémunération. Conformément à sa mission de défense des intérêts des créateurs, la SACEM a préféré soutenir le modèle classique de la propriété littéraire et artistique. Modèle qui, en instituant l'auteur propriétaire de sa création, lui laisse le libre choix du mode de gestion qu'il juge approprié. Le 14 mars 2007, La SACEM, après avoir fait pression sur la société OVH qui hébergeait le site radioblog, obtient la fermeture du site. La SACEM réclamerait à Radioblog 8% de leur chiffre d'affaire "mondial"(sic.) tandis que les recherches d'auteurs compositeurs français réprésentaient 16% des recherches effectuées sur ce site. L'argument apparaît sans porté dès l'instant que sur le territoire français la SACEM représente la quasi intégralité du répertoire mondial en raison des accords de réciprocité conclu avec ses homologues étrangères.

Spectacle de fin d’année à l’école

À la fin du spectacle de fin d'année à l'école de Peillac, en 2006, les élèves ont chanté (au micro) à leur maîtresse la chanson « Adieu monsieur le professeur » (écrite notamment par Hugues Aufray) pendant plus de trente secondes sans avoir prévenu préalablement la SACEM. Averti par la presse, cet organisme a envoyé un commandement de payer pour la somme de 75 eurosNathalie Flochlay, . Ouest France. 13 juillet 2006. La SACEM explique que cette somme ne concerne pas uniquement la chanson incriminée mais tout le contenu du spectacle, qui étant diffusé dans un lieu jugé public et dont l'annonce ayant été faite auparavant est donc soumis à rétribution auprès de la SACEM. Après avoir rappelé la nécessité de payer la juste rémunération des créateurs, par respect des droits d'autrui (l'école n'envisagerait sans doute pas de ne pas payer le matériel qu'elle loue pour organiser son spectacle !), l'auteur, Hugues Aufray, a lui-même payé cette somme.

Perception des droits

Les sommes acquittées à la SACEM au titre des droits d'auteur, ne peuvent en aucun cas être assimilées à de quelconques "taxes". Cette importante question de qualification ne tient pas au fait que la SACEM n'est pas un organisme public, mais au fait que la société d'auteurs assure la gestion collective des droits patrimoniaux de ses membres (auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). La SACEM n'est pas un syndicat, c'est une société civile composée et administrée par les titulaires de droit d'auteurs (auteurs et leurs ayants droits). C'est une société sans but lucratif. Autrement dit, elle ne réalise pas un profit pour son compte en vue d'en partager le bénéfice entre ses membres. Elle centralise les perceptions des sommes dues en contrepartie de l'utilisation des oeuvres de ses membres, puis les réparties à ces derniers après avoir prélevé un montant correspondant à ses frais de fonctionnement. Les sommes perçues par la SACEM sont donc des redevances de droits d'auteur. Elles constituent, et le mot n'est pas trop fort, une sorte de salaire pour les auteurs. Toute représentation ou reproduction sans autorisation d'une oeuvre du répertoire géré par la SACEM qui ne tombe pas dans le champ d'une des exceptions aux droits de l'auteur, constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon étant un délit civil et pénal, le contrefacteur encourt des sanctions pénales (amendes, voire peine de prison), comme des sanctions civiles (dommages et intérêts, saisie et destruction du matériel contrefaisant, etc).

Repères

-sociétaires : 110 000
-perception des droits : 757, 4 millions d'euros
-répartition des droits : 608, 4 millions d'euros
-672 148 œuvres différentes réparties au titre de leur diffusion publique
-522 838 œuvres différentes au titre de leur reproduction sur un support (disque, cassette, dvd, multimédia)
-nombre d'œuvres déposées : 522 838
-collaborateurs permanents : 1 490 Chiffres pour 2005. Source : SACEM. http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/channelView.do?pageTypeId=8586&channelPage=ACTION%3BBVCONTENT%3B0%3B%2Fep%2FprogramView.do&channelId=-536879921

Voir aussi

- Droit d'auteur
- CISAC (organisme fédérateur)
- SABAM (équivalent Belge)
- SUISA (équivalent Suisse)
- SOCAN (équivalent Canadien)
- SODRAC (équivalent Canadien / Quebequois)

References

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