Marge arrière

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Les marges arrières, ou rétro-commissions, étaient, en France, des termes désignant des rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au distributeur. Ils découlaient de la définition du seuil de revente à perte de l'article 11 de la loi dite GallandLoi française no 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. (applicable au 1 janvier 1997) explicitant le calcul du prix d'achat effectif, utilisé pour le ca
Marge arrière

Les marges arrières, ou rétro-commissions, étaient, en France, des termes désignant des rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au distributeur. Ils découlaient de la définition du seuil de revente à perte de l'article 11 de la loi dite GallandLoi française no 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. (applicable au 1 janvier 1997) explicitant le calcul du prix d'achat effectif, utilisé pour le calcul du prix de revient et en aval au prix de vente consommateur. À partir de 2006, la loi dite Dutreil Loi française n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - TITRE VI : Modernisation des relations commerciales - Article 47. Cette loi modifie l'article L. 442-2 du code de commerce en reprenant la définition du SRP (seuil de revente à perte) de la loi Galland en la modifiant pour 2006 et 2007. a modifié le calcul de ce seuil et nommé légalement ces rémunérations « autres avantages financiers », le terme « marge arrière » est toutefois resté dans le langage courant.

Seuil de revente à perte (SRP)

Le SRP dit Galland 1997-2005

L'article 11 de la loi dite Galland précise : Le changement provenait de « figurant sur la facture » excluant de fait toutes rémunérations différées ou non encore acquises au moment de la transaction. Cette définition induisait un nouveau calcul pour le seuil de revente à perte et l'utilisation d'un nouveau vocabulaire pour distinguer l'origine de la marge par le distributeur (marge avant, marge arrière et seuil de revente à perte). La marge arrière était la rémunération que le distributeur ne pouvait pas déduire de son prix de revient. La marge avant était éventuellement la marge appliquée sur le prix de revient. Quant au seuil de revente à perte, sa définition était désormais inscrite dans un texte de loi. En ce qui concerne la vente à perte, interdite par la loi française (Article L.420-5 du code de commerce), la question est plus délicate : les marges arrière ne figurant pas sur facture (la plus grande partie) ne peuvent en aucun cas être incluses dans le calcul du prix de revient, faute de quoi le distributeur s'expose à de lourdes sanctions (Article L.442-2 du code de commmerce). Toutes les propositions commerciales étaient faites avec une « descente tarifaire » indiquant très clairement le SRP (Seuil de revente à perte) et il va sans dire que pour toutes les centrales d’achat sur le territoire national français, celui-ci était pratiquement le même.

Le SRP dit Jacob-Dutreil à partir de 2006

L'amendement Dutreil a modifié en 2006 les règles de calcul du SRP. L'article L.442-2 du code de commerce modifié par cet amendement précise : La première partie est simplement l'article précédemment cité de la loi Galland complété pour pouvoir réintégrer une partie des rémunérations qui change de dénomination pour « autres avantages financiers ». Le terme « marge arrière » n'a donc plus de signification légale depuis le 1 janvier 2006.

Utilisation et controverses autour des marges arrières

Abus dans la grande distribution française

Les marges arrières les plus connues sont celles que les chaînes de grandes surfaces françaises négocient avec leurs fournisseurs, sous peine de déréférencement. Elles sont typiquement de 30 à 35 % du prix d'achat et, dans des cas extrêmes, peuvent atteindre le taux de 60 % Les Coulisses de la grande distribution, Christian Jacquiau . Les marges arrières peuvent prendre des formes diverses : contrat de coopération commerciale, RFA (Remise de fin d'année), etc. La puissance d’achat de la grande distribution incite les fournisseurs, qu'un déréférencement peut mettre en difficulté voire acculer à la ruine, (puisque par ailleurs les frais fixes continuent pour eux à courir), à accepter ces conditions. Celles-ci sont parfois accusées de masquer partiellement la vérité des prix en faussant les calculs de marges. Le rapport Le Déaut sur l'évolution de la distributionJean-Yves Le Déaut, Rapport d'information : L'évolution de la distribution, Assemblée Nationale Française, n° 2072, 11 janvier 2000 propose quelques pistes pour lutter contre les abus de situation de dépendance économique. Certains fournisseurs peuvent cependant s’opposer à ce chantage, comme le producteur de crème de marrons de l’Ardèche Clément Faugier, qui a pu disparaitre des rayonnages de toutes les grandes surfaces sans être remplacé : aucun concurrent ne proposant de produit de sa qualité, les clients ont réclamé son retour.

Utilisation de la marge arrière par les fournisseurs

Certains fournisseurs utilisent ce système de marges arrières pour encourager l’investissement d’un revendeur, le récompenser d’une performance dans les ventes (et ainsi susciter une émulation entre revendeurs, et au détriment d’un concurrent), ou le dédommager pour le recyclage de produits usagés (cf. EpsonComputer Reseller News (CRN). N° 176, 30 mars 2006, p 1).

Voir aussi

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Sujets connexes
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