Loi Galland

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La Loi Galland (du nom du ministre radical Yves Galland), ou Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales a été votée en juillet 1996 sous le Gouvernement Alain Juppé dans le but de règlementer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Son objectif avoué était de protéger le petit commerce, en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerci
Loi Galland

La Loi Galland (du nom du ministre radical Yves Galland), ou Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales a été votée en juillet 1996 sous le Gouvernement Alain Juppé dans le but de règlementer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Son objectif avoué était de protéger le petit commerce, en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerciales qu’ils recevaient de leurs fournisseurs dans les prix de vente aux consommateurs. La loi Galland empêchant donc de prendre en compte ces marges arrières dans la fixation des prix de vente au client, une certaine hausse des prix des produits, et en particulier des produits de marques, a pu être remarquée. , tel Michel-Édouard Leclerc, Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’économie, a réuni en juin 2004 les principaux opérateurs de la distribution pour stopper l’inflation sur les produits de consommation courante observée en début d'année 2004. Les différentes parties ont finalement réussi à se mettre d'accord sur le sujet, donnant plus de souplesse au cadre de la négociation commerciale prévue par la loi Galland, tout en préservant l'interdiction fondamentale de la revente à perte. Aux termes d’un accord signé le 17 juin 2004 entre fournisseurs et distributeurs, il a été décidé que les prix en hypermarché devraient baisser de 2 % dès septembre 2004 sur près de 5000 produits de grande consommation, et de 1 % en 2005, les grands industriels et les grands distributeurs ayant la charge de réduire leur marge commerciale. Dans la continuité, une commission d’experts a été chargée de faire le bilan de la législation existante, afin de faciliter les relations entre professionnels et renforcer les mécanismes de concurrence par les prix. Suite au rapport d’analyse et aux propositions de réforme transmis au ministère de l’économie par cette commission, une loi titrée "loi PME" et dite loi Dutreil du 2 août 2005 voit le jour. Elle reprend et complète la loi Galland. Les décrets d’application de cette loi, qui ont pris effet au 1 janvier 2006, en modifiant notamment l'article L442-2 du code de commerce donnant la possibilité aux distributeurs de réincorporer dans le prix de revient tous les autres avantages financiers (marge arrière) dépassant 20 % en 2006, puis dépassant 15 % en 2007 Article du code de commerce français.. Les modalités, en revanche, furent compliquées à appliquer, Michel-Édouard Leclerc les qualifiant d'ubuesques.

Voir aussi

- Secteur de la grande distribution ==
Sujets connexes
Gouvernement Alain Juppé (2)   Hypermarché   Juillet   Juin 2004   Leclerc   Loi ordinaire   Marge arrière   Marge commerciale   Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi   Nicolas Sarkozy   Secteur de la grande distribution   Xe législature de la Cinquième République française   Yves Galland  
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