Loi

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La loi (du latin lex, legis qui signifie chose édictée) désigne :
-au sens large, l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures strictes, et auxquels sont soumis les justiciables ;
-au sens strict, les textes portés par les détenteurs du pouvoir législatif (appelé aussi le « législateur »), c'est-à-dire le plus souvent le peuple et le parlement. Dans l
Loi

La loi (du latin lex, legis qui signifie chose édictée) désigne :
-au sens large, l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures strictes, et auxquels sont soumis les justiciables ;
-au sens strict, les textes portés par les détenteurs du pouvoir législatif (appelé aussi le « législateur »), c'est-à-dire le plus souvent le peuple et le parlement. Dans le premier sens, la loi est comprise comme un ensemble de règles et de normes dans une société donnée. La loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, règlementaires...) Dans le second sens, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application en France ou un Arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays connaissant le système du droit civil. Même dans les pays de Common Law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail conforme à l'idéal de justice. Toute liberté ou tout droit implique nécessairement, pour s'exercer complètement, un devoir de tolérance et de respect, voire de responsabilité. La loi n'est donc pas forcément une règle de droit puisque par définition elle n'est pas obligatoirement créée dans un but d'idéal de justice. Dans les États unitaires, seul l'État dispose du pouvoir législatif et peut édicter des lois. Inversement, dans les États fédérés, il existe à la fois des lois fédérales et des lois d'État. La Constitution précise généralement dans ce cas quelles compétences relèvent de l'État fédéral et lesquelles appartiennent aux entités fédérées. Les constitutions peuvent aussi préciser le domaine de la loi et celui du règlement. Comme pour la Constitution, il faut distinguer deux dimensions de la loi :
- La dimension matérielle : ce sur quoi la loi porte.
- La dimension formelle (ou organique) : qui fait la loi.

Vue d'ensemble

Deux visions opposées du rôle de la loi

Logique traditionnelle française

Depuis la Révolution, et notamment depuis la théorie de la volonté générale exprimée par la loi de Rousseau, la conception classique française est de dire que la loi se doit de dire ce qui doit être. Il s'agit donc d'un idéal à atteindre, qui n'en est pas moins diminué du fait qu'on puisse l'appliquer ou non.

Logique libérale

Selon la logique libérale, la loi ne se doit que de reconnaître les faits.

En pratique

Lors de la session de printemps 1999, les débats à l'Assemblée nationale sur le PACS, le débat tournait autour de la question de l'opposition idéaliste / pragmatique. Fallait-il reconnaître des droits aux personnes homosexuelles du fait qu'ils existent déjà dans la pratique (ainsi la loi ne ferait que régulariser ce qui existait déjà) ou la loi se devait-elle de dire seulement ce qui devait être. Les premiers étaient plutôt partisan du PACS tandis que les seconds s'y opposaient.

La loi et le contrat

On oppose souvent les contrats (dont les traités), aux lois (au sens matériel du terme). Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique « horizontale » : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent. Les secondes suivent une logique « verticale », puisque les citoyens ne font qu'appliquer une loi qui leur a été donnée par une autorité hiérarchiquement supérieure. D'ailleurs, le vocabulaire juridique est le même tant pour les traités, les conventions et les contrats, qui sont conclus, que pour les Constitutions et tous les autres actes de nature législative ou réglementaire, qui sont légiférés, décrétés, arrêtés... En principe, si l'on considère la hiérarchie des normes, la loi est supérieure aux actes individuels, qui doivent donc la respecter. Cependant, deux cas s'opposent :
- Certaines lois sont dites impératives, elles ne peuvent être écartées par ceux auxquels elles s'appliquent (notion d'ordre public).Par exemple un contrat stipulant qu'un individu s'engage à en tuer un autre est clairement illicite donc nul de plein droit. Ainsi personne ne peut réclamer en justice l'exécution du contrat puisqu'il est contraire à la loi.
- D'autres lois sont supplétives, ce qui signifie qu'elles ne s'appliquent qu'en l'absence de volonté contraire de leurs destinataires qui peuvent s'accorder dans le contrat ou autre acte qui les lie.Ainsi, un contrat précisant que le tribunal compétent en cas de litige sera "le tribunal de X" déroge à la loi organisant l'activité juridictionnelle en choisissant un tribunal particulier, la volonté des parties peut ici écarter l'application de la loi.

Nom

Les lois sont généralement désignées par leur date leur objet (loi de modernisation sociale, loi de séparation de l'église et de l'État). Par souci démagogique ou simplement mnémotechnique, les lois sont désignées parfois par le nom d'un instigateur, ministre ou parlementaire (loi Perben, loi Sapin, loi Gouvion-Saint-Cyr, loi Mahoux, etc.), parfois encore par leur date (loi 1901). En droit, seuls les intitulés exacts sont admis. À la rigueur, on peut accepter les intitulés tronqués ou une simple date. L'utilisation d'un nom de ministre, instigateur de la loi, ne reflète pas le texte constitutionnel, car l'initiative de la loi appartient au Gouvernement ou au Parlement, jamais à un ministre seul. Il est néanmoins admis de préciser ainsi : loi de 1995 sur l'aménagement territorial (loi dite « Chevénement »).

Hiérarchie des normes

Le système juridique est organisé, pour tous les États, selon la théorie de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen. Les normes inférieures doivent ainsi être en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure. Les différentes normes hiérarchisées sont :
- La Constitution est la loi fondamentale d'un État.
- En France, depuis 1971 et la décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, le préambule de la Constitution de 1946 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen sont considérés comme textes à valeur constitutionelle. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, reconnus par le préambule de 1946, sont aussi à valeur constitutionnelle. La Charte de l'environnement de 2004 a été reconnue à valeur constitutionnelle dans la décision du 28 avril 2005, relative à la création du registre international français en ce qui concerne l’immatriculation des navires.
- Les traités internationaux.
- Les lois.
- En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics, ou de préciser la constitution. Elles font aussi partie du bloc de conventionnalité, et ont donc une valeur juridique supérieure à la loi, puisque les lois non-organiques doivent s'y conformer.
- Les décrets (qui sont signés par le Président de la République lorsqu'ils sont pris "en Conseil des ministres", par le premier ministre sinon. Les décrets ne sont jamais signés par les seuls ministres, même s'ils sont contresignés par eux, sauf pour quelques décrets de nomination).
- Les arrêtés (ministériels, préfectoraux ou municipaux).
- Les actes individuels.

Selon les pays

En Belgique

Le projet de loi est d'initiative gouvernementale et doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif, tandis qu'une proposition de loi est d'initiative parlementaire. Les textes votés au niveau régional et communautaire (Région flamande, Région wallonne, Communauté flamande, Communauté française, Communauté germanophone se nomment « décrets » (régional ou communautaire) et ont la même force contraignantes que la loi (les ordonnances de la région de Bruxelles-Capitale ont un statut légèrement distinct). Les règles d'adoption sont les mêmes que pour la loi, mutatis mutandis. La loi est votée par la Chambre des Représentants de Belgique ainsi que parfois par le Sénat belge. Elle est généralement élaborée comme suit:
- un projet est développé par la gouvernement fédéral. Alternativement, le parlement fédéral peut être lui-même l'initiateur du texte, alors appelé « proposition de loi ».
- le texte devient « projet de loi » lorsqu'il est approuvé soit par la Chambre des représentants, soit par le Sénat.
- Une fois approuvé par la Chambre et par le Sénat, il est soumis à la sanction royale.
- A moins que la loi elle-même détermine sa date d'entrée en vigueur, elle devient applicable 10 jours après publication dans le Moniteur belge. Toutes les lois ne sont plus nécessairement votées simultanément par la Chambre et le Sénat. Le phénomène de navette qui existait auparavant (et existe encore en France) et qui ralentissait le processus législatif a ainsi été fortement réduit. Par exemple, le budget et les naturalisations (lois formelles) sont adoptés par la Chambre seule, le vote du budget étant le symbole par excellence du contrôle du législatif sur l'exécutif. Mais la révision de la Constitution et l'assentiment aux traités doivent être encore adoptés par les deux Chambres. De plus, 15 sénateurs (ou plus) peuvent demander qu'un projet ou une proposition de loi soit transférée au Sénat : dans ce cas, le même texte doit être adopté par les deux assemblées. En outre, certaines lois doivent être votées à des majorités spéciales.

En France

L'initiative

Un projet de loi est d'initiative gouvernementale. Il doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif. Une proposition de loi est d'initiative parlementaire (moins de 10% des lois votées).

L'adoption

Lois parlementaires
Le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi commence au Bureau d'une des deux assemblées qui décide quel jour il ou elle sera débattu par cette assemblée. L'ordre du jour en lui-même est déterminé par le Gouvernement (parlementarisme rationalisé). Puis, il est donné à l'une des six commissions parlementaires qui font des rapports et propositions sur le texte. Lors de sa discussion parlementaire, le texte peut être modifié par des amendements déposés par les parlementaires de chacune des assemblées. Le texte effectue ainsi des «navettes» entre les deux assemblées jusqu'à parvenir à un accord sur le fond et la forme du texte législatif. L'Assemblée nationale a le dernier mot en l'absence de consensus (après réunion d'une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et du même nombre de députés) ou si le gouvernement le souhaite (sauf sur les sujets touchant à l'organisation du Sénat). Lorsque le texte est définitivement adopté, le Président de la République dispose de quinze jours pour le promulguer. S’il le juge nécessaire, le Président de la République peut demander au Conseil Constitutionnel son avis sur la constitutionnalité de la loi avant de la promulguer. La promulgation de la loi l'authentifie et la rend exécutoire. Elle est ensuite publiée au Journal Officiel de la République Française (édition Lois et décrets).
Lois référendaires
Avec le référendum, le parlement n'est plus la seule représentation nationale. La volonté nationale s'exprime face à celle du parlement par un lien direct entre le peuple et l'exécutif. Certains pensent qu'il s'agit d'un plébiscite d'où la méfiance du recours au référendum. Le référendum est toujours encadré par le Conseil constitutionnel au terme de l'article 60 de la Constitution. Il existe plusieurs types de recours au référendum : article 89 (pour les révisions), article 11 (pour l'organisation des pouvoirs), l'article 53 al. 3 (pour l'intégrité du territoire) et l'article 88-5 (pour l'adhésion à l'UE). Lorsqu'on parle de lois référendaires on parle de celles prises par la procédure de l'article 11. C'est un pouvoir partagé entre le Président et le Premier ministre, c'est-à-dire que la signature des deux est requise. En vertu de l'article 11, le référendum ne peut porter que sur « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité ».

Les différents types de loi

Lois ordinaires
Contrôle de constitutionnalité non-obligatoire, article 61 alinéa 2.
Lois organiques
Ces lois sont prises en application de la Constitution (la Constitution ordonne que des dispositions doivent être prises par voie législative). Contrôle de constitutionnalité obligatoire. Elles fixent les modalités d'organisation des pouvoirs publics et fait l'objet d'une procédure particulière prévu par les articles 46 et 61 de la constitution.
Autres cas
- Lois constitutionnelles : cette catégorie, édictée par la doctrine, n'est pas reconnue par le Conseil constitutionnel ; ce sont des révisions de la Constitution.
- Les ordonnances : héritières des décrets-lois de la IIIe République, elles peuvent avoir valeur législative si :
- l'ordonnance est approuvée par une loi ;
- ses dispositions sont reprises dans une loi par le biais d'un cavalier législatif.

Le contrôle de constitutionnalité de la loi

Le contrôle de constitutionnalité des lois se fait en France a priori (avant son entrée en vigueur). Ce contrôle est effectué par un organe spécialisé : le Conseil constitutionnel. Cependant, toutes les lois ne sont pas soumises à un tel contrôle. En effet, le Conseil Constitutionnel doit être saisi, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par l'un des deux Présidents des chambres du Parlement, soit par soixante députés ou sénateurs. Le Conseil Constitutionnel est alors appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi qui lui est soumise. L'avis qu'il rend alors lie le Président de la République, qui ne pourra pas promulguer une loi contraire à la Constitution. Il arrive parfois qu'une loi inconstitutionnelle soit en vigueur. C'est la théorie de la loi-écran. Une loi qui n'a pas été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel peut être promulguée par le Président de la République, même si elle est contraire à la Constitution. Le contrôle s'exerçant a priori, les juges ne peuvent juger de sa constitutionnalité au cours d'un litige. Les actes pris sur la base de cette loi seront donc eux aussi inconstitutionnels. Pourtant, le juge ne pourra les censurer. Il va regarder la conformité de l'acte (administratif ou règlementaire) à la loi, sans apprécier sa conformité à la Constitution. La loi fait écran entre l'acte et la Constitution. Tous les actes qui découlent de la loi inconstitutionnelle seront jugés légaux, même s’ils sont en réalité contraire à la Constitution.

Crise de la loi en France

La loi française serait en crise selon de nombreux juristes, dont notamment le Président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, dans ses vœux pour 2005. Les principaux maux dont souffre la loi : Lois multiples Il s'agit de l'inflation législative galopante que nous connaissons actuellement. C'est sans doute le pire de tous les maux. Le parlement adopte de multiples lois pour des motifs divers et variés. Le problème, c'est que les députés présents ne sont pas tous juristes. Sont donc adoptées trop souvent des mesures mal écrites, incompréhensibles ou inapplicables. Lois jetables Les politiques voulant inscrire leur nom dans le marbre de la loi, ils s'empressent d'en faire adopter une. Puis on s'aperçoit que la loi a été mal écrite. Il ne reste donc plus qu'à la jeter (le plus souvent elle reste inappliquée). Lois émotives C'est une tendance forte. Elle consiste à vouloir légiférer systématiquement dès qu'un problème survient, avant même que les causes du problème soient connues. Une fois l'émotion passée, si la loi a été adoptée, on s'aperçoit souvent là encore que prise dans l'urgence, elle a été mal écrite. Lois molles Aussi appelés « neutrons legislatifs ». C'est une loi sans contenu obligatoire, qui ne va donc avoir aucun effet en pratique. Lié aux problèmes des lois jetables et émotives.

Au Royaume-Uni

La loi se distingue du droit (law) dès lors qu'elle émane du Parlement (statute law). Bien qu'il ait été jugé dès 1610 que le juge ne de devait pas appliquer une loi contraire à la raisonDr. Bonham's Case, 8 Rep. 114, il est désormais acquis qu' « à l'opposé du législateur américain dont les lois sont soumises au contrôle constitutionnel, le parlement britannique ne voit reconnaître sa souveraineté limitée par aucun texteJ.A. Jolowicz, Précis Dalloz de Droit anglais, 2 éd., 1992, 48 ». « Du point de vue du droit constitutionnel, ce qu'aura prescrit le parlement aura force de droitOp.cit., ibid. ». En Common Law, historiquement, le juge était tout puissant pour créer la norme de droit. Désormais, celle-ci se réalise par l'application par le juge du droit législatif ou des règlements d'application. Au plan du droit international, les conventions internationales sont transposées par le législateur en l'état ou dans une rédaction différente. Le juge devra appliquer cette dernière. Quant à l'influence de l'entrée du Royaume-Uni dans le Marché Commun en 1973, celle-ci s'est faite par voie réglementaire, et non parlementaire, et n'a donc aucune incidence sur le droit interne anglais: « Pour que le droit communautaire fasse partie du droit anglais, pour que le juge anglais le reconnaisse, il a fallu une loi du parlement (...): l'European Communities Act (1972) ». Son article 2 a pour la première fois reconnu la pleine et entière application d'une convention internationale (et du droit dérivé), ce qui a fait jaillir nombre de protestations.

Citations

pierre du roi Hammourabi montre le dieu Shamash qui révèle un code de lois au roi.
- « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». : Montesquieu
- « Cedant arma togæ » (Que les armes cèdent à la toge). Le pouvoir consulaire exécutif (potestas) est aux ordres de l'autorité (auctoritas) sénatoriale des auteurs des lois. Ainsi, le pouvoir exécutif présidentiel est orienté et délimité par l'autorité législative conjointe du Congrès et du Sénat des États Unis d'Amérique. : Cicéron
- Nemo censetur legem ignorare (nul n'est censé ignorer la loi) adage selon lequel on ne peut invoquer l'ignorance de la loi lorsqu'on est, justement, hors la loi.
- « La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi. ». : Pausanias
- « Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu'elle est juste. ». : Montesquieu
- Dura lex sed lex (La loi est dure mais c'est la loi)
- La loi est une toile d'araignée : le bourdon s'y fraie un passage, la mouche s'y empêtre. Proverbe russe
- La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que des hommes ont fait des lois. Au contraire, c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que les hommes ont fait des lois. (Frédéric Bastiat).

Voir aussi

- Code d'Hammourabi | Origine de la philosophie
- Liste des lois romaines
- Code Justinien
- Droit | Droit positif
- Sécurité juridique
- Organisation juridictionnelle (France)
- la sur
- Légalité de crise ===
Sujets connexes
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