Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

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La loi du 10 juillet 1940 est une loi française votée par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des Députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au maréchal Pétain non seulement dans le gouvernement de la France mais également dans son organisation constitutionnelle, mettant de facto fin à l'application des lois constitutionnelles de 1875 et à la République.
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

La loi du 10 juillet 1940 est une loi française votée par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des Députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au maréchal Pétain non seulement dans le gouvernement de la France mais également dans son organisation constitutionnelle, mettant de facto fin à l'application des lois constitutionnelles de 1875 et à la République.

Adoption

Philippe Pétain est, le 10 juillet 1940, président du Conseil, depuis le 16 juin. Le 22 juin l'armistice entre la France et l'Allemagne a été signé à Rethondes. Le Gouvernement de la République ainsi que son Parlement ont été déplacés jusqu'à Vichy le 29 juin, devant l'avancée allemande. Ce même jour Pierre Laval, vice-président du Conseil, propose au maréchal de réunir les deux chambres du Parlement pour donner au Gouvernement les pleins pouvoirs. Le projet de Laval est proposé aux députés le 8 juillet. Le 9 juillet, conformément à la constitution, les chambres se réunissent séparément et approuvent la révision par 395 voix contre 3 pour la Chambre des Députés et par 229 voix contre une pour le Sénat. Le 10 juillet les deux chambres réunies en Assemblée nationale votent par 569 voix contre 80 (17 abstentions et 184 absents) la loi constitutionnelle. Au cours des débats, Vincent Badie fut empêché par les huissiers de présenter sa motion. En ce qui concerne les députés, il s'agit des députés élus en 1936 et qui sont à l'origine du Front populaire, exception faite des députés communistes qui n'ont plus le droit de siéger depuis leur soutien au pacte germano-soviétique en aout 1939 et de 27 parlementaires partis à Casablanca à bord du Massilia. Quant aux 80 voix qui se sont opposées à la loi constitutionnelle, on y trouve autant d'élus de gauche que de droite, et de Gaulle les appelle Le lendemain, le 11 juillet, Pétain promulgue le premier de ses actes constitutionnels, par lequel il abroge l'article 2 de la loi 25 février 1875, c'est-à-dire l'amendement Wallon. La portée symbolique est immense : Pétain vient de "dissoudre" la République en supprimant l'article qui avait permis de la fonder.

Organisation des pouvoirs

Pétain organise provisoirement le régime avec 12 actes constitutionnels pris entre 1940 et 1942 sur la base de la loi constitutionnelle de 1940 sans promulguer de nouvelle Constitution.

Le pouvoir personnel de Pétain

Le Maréchal utilise le désarroi national et sa popularité de Verdun pour instaurer un mythe relayé par la propagande. La légitimité du régime ne se fonde plus sur le peuple souverain mais sur son autorité personnelle et autoritaire qu'on retrouve dans la formule du 1 acte professionnel "Nous, Philippe Pétain, Maréchal de France". Pétain entend donc diriger la France comme un Père et comme un Chef. Cela se traduit par la confusion des pouvoirs législatifs et exécutifs en ses mains. En effet, il cumule les fonctions de Chef de l'État et de Président du Conseil. En pratique, le chef du gouvernement est le vice-Président du Conseil, fonction occupée par Pierre Laval puis par François Darlan.

L'impossible Constitution

Selon la loi constitutionnelle de 1940, Pétain doit établir une nouvelle constitution qui devrait "garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie" et être approuvé par la nation souveraine. Mais le Maréchal n'organise que provisoirement le régime. Il institue une commission qui est chargée de rédiger un projet de Constitution mais le texte qu'elle écrit restera sans suite. En effet Pétain prétend qu'il ne pourra établir de nouvelle Constitution qu'à Paris et seulement une fois le territoire libéré. Un projet de Constitution pour l'après guerre est signé par Pétain le 30 janvier 1944 mais qui restera sans suite après l'effondrement de l'État vichyste à la Libération.

Statut du régime de Vichy

Les résistants et le Gouvernement provisoire de la République française contestent la légalité du régime de Vichy. Ainsi à la libération, tous les actes du régime sont frappés de nullité. Il ne sera pas jugé nécessaire de proclamer la République puisque l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine proclame en son article 1 que : "La forme du Gouvernement est et demeure la République. En droit, celle-ci n'a pas cessé d'exister". Le régime de Vichy, considéré comme une autorité de fait, est nul. Les hommes politiques sont récemment allés dans un sens inverse. Ainsi M. Chirac puis M. Jospin ont reconnu la responsabilité de l'État Français dans les crimes commis par Vichy. On peut citer M. le premier Ministre Jospin dans sa déclaration du 21 octobre 1997: " L'administration, des administrateurs, l'État français même, oui. N'oublions pas, face à ceux qui prétendent qu'il y aurait un absolu vide juridique, que, dans notre droit français actuel, subsistent encore des dispositions règlementaires qui viennent de Vichy, ce qui prouve que, malheureusement, il y a une forme de continuité. " ===
Sujets connexes
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