Faute grave

Infos
La notion juridique de faute grave intervient dans le cadre d'un licenciement. Elle n'est pas définie par le code du travail mais uniquement par la jurisprudence. C'est l'employeur qui détermine la faute. En cas de contestation, le salarié doit déposer un recours devant le conseil de prud'hommes.
Faute grave

La notion juridique de faute grave intervient dans le cadre d'un licenciement. Elle n'est pas définie par le code du travail mais uniquement par la jurisprudence. C'est l'employeur qui détermine la faute. En cas de contestation, le salarié doit déposer un recours devant le conseil de prud'hommes.

Conséquences

- absence de préavis
- absence d'indemnité de licenciement Néanmoins, le salarié peut prétendre à une indemnité de congés payés.

Références

Catégorie:Droit du travail en France
Sujets connexes
Code du travail   Conseil de prud'hommes   Employeur  
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