Fraude fiscale

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La fraude fiscale est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l'inverse, 'évasion fiscale' est l'utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition.
Fraude fiscale

La fraude fiscale est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l'inverse, 'évasion fiscale' est l'utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition.

Définition

Fait de se soustraire ou tenter de se soustraire, frauduleusement, au paiement total ou partiel de l'impôt. La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres, par exemple).

Procédure de répression

Sur plainte déposée par l'administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, avant la fin de la troisième année suivant celle de l'infraction.

Risques encourus

-Pénalités et amendes habituelles
-Sanctions pénales
-Sanctions complémentaires ou accessoires (privation des droits civiques). Catégorie: Fraude fiscale en:Tax avoidance and tax evasion de:Steuerhinterziehung es:Evasión de impuestos ko:탈세 hr:Evazija id:Penghindaran pajak it:Evasione ed elusione fiscale he:תכנון מס lt:Mokesčių optimizavimas hu:Adócsalás nl:Belastingfraude ja:脱税 ja:租税回避 pl:Szara strefa pt:Elisão e evasão fiscal sv:Skattefusk zh:避稅
Sujets connexes
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