Responsabilité politique du Gouvernement

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La responsabilité politique du Gouvernement est l'obligation, pour les ministres, de quitter le pouvoir lorsqu'ils n'ont plus la confiance d'une autorité politique. Elle est distincte de la responsabilité pénale du Gouvernement.
Responsabilité politique du Gouvernement

La responsabilité politique du Gouvernement est l'obligation, pour les ministres, de quitter le pouvoir lorsqu'ils n'ont plus la confiance d'une autorité politique. Elle est distincte de la responsabilité pénale du Gouvernement.

La justification d'une responsabilité politique

Les mécanismes de responsabilité politique

Question de confiance

Le gouvernement est considéré comme bénéficiant de la confiance de l'As. La constitution lui donne les moyens en posant la question de confiance. Le 1 ministre qui après délibération du Conseil des ministres engage la responsabilité de son gouvernement devant l'As. Il existe pour cela, le vote sur le programme ou sur une déclaration de politique générale des mécanismes qui permettent au gouvernement de sa propre initiative d'obtenir la confiance de l'As; mécanisme davantage utiliser pour souder une majorité que pour contrôler le gouvernement => il ne la pose que s'il est sur de d'obtenir la confiance. Aucune majorité renforcée n'est exigée. Confiance accordée ou refusée à la simple majorité des suffrages exprimés. ---- Existe-til une obligation pour le 1 ministre d'engager la responsabilité du gvt? On peut penser que gvt a besoin de la confiance de l'As et pas slmt du Président qu'il l'a nommé. Or, la pratique institutionnelle montre que l'engagement de la responsabilité de la constitution d'un gvt a été considéré comme facultative par delà application littérale du texte. ---- Une telle pratique peut avoir plusieurs explications : Dès lors que président élu au SU le gouvernement qu'il nomme n'a pas présenté son programme à l'As la volonté de se détacher de l'ancienne pratique de l'investiture, désormais le gouvernement a une existence juridique dès sa nomination par le chef de l'Etat. Absence de maj suffisante auprès de l'As et donc crainte d'un rejet de ce gouvernement à peine constitué. Conséquence très dommageable : dès le début de leur mandat les ministres se sentent des tiers par rapport aus parlementaires et pensent qu'ils ne leur doivent rien.

Motion de censure

Motion de censure constructive

Révocation populaire : Recall

Catégorie:Droit constitutionnel Catégorie:Gouvernement
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