Cour de cassation (France)

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La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège 5, Quai de l'Horloge, à Paris. La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle). La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respe
Cour de cassation (France)

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège 5, Quai de l'Horloge, à Paris. La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle). La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice, « Cour de cassation », p 246. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure, et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits. À l'inverse des autres juridictions judiciaires françaises, il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France : elle peut ainsi faire régner l'unité d'application et d'interprétation du droit sur tout le territoire français.

Avant la Cour de cassation

La Cour de cassation n'existe dans sa conception actuelle que depuis 1947. Auparavant, d'autres institutions comparables existaient, mais elles n'avaient de pouvoir d'interprétation de la loi.

Le Conseil des parties

: Conseil des parties redirige ici. La Cour de cassation française trouve son origine dans une section du Conseil du Roi, le « Conseil des parties », qui avait pour mission d'examiner au nom du Roi les décisions de justice rendues par les Parlements. Il était également chargé du contentieux administratif. Sous la présidence du chancelier, il était formé des conseillers d'État et des maîtres des requêtes. Jusqu'à la loi du Loi n47-1366 du 22 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation, publiée au JORF 24 juillet 1947, page . 15px Disponible sur Wikisource, la Cour de cassation a suivi la procédure fixée par un règlement de 1738. Entre les deux organismes, il existait cependant de grandes différences. Un principe de l'ancien droit voulait que l'interprète d'un texte ne puisse être que l'auteur de celui-ciEjus est interpretari Iegem cujus est condere : L'interprétation de la loi appartient à celui qui l'a établie. V. . Le roi seul pouvait interpréter ses ordonnances et édits, il le faisait en son Conseil - ou son Conseil le faisait pour luiPetites affiches, 21 décembre 2006, n254, p. 6, §4 .

Le Tribunal de cassation

: Tribunal de cassation redirige ici. Sous la Révolution, le Conseil des parties est supprimé, mais remplacé par un Tribunal de cassation, par la loi du 27 novembre — , portant institution d’un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions. Le Tribunal était placé directement sous le contrôle du Corps législatifCette soumission au Corps législatif a été confirmée par la Constitution de 1791 : : le tiers État craignait que les magistrats, désignés par l’Ancien Régime, puissent interpréter le droit nouveau, institué par la Révolution, selon les intérêts de la noblessePetites affiches, 21 décembre 2006, n254, p. 6, §4 . La jurisprudence — terme que l'on devrait « bannir de la langue française » selon Robespierre — devrait donc être l'application pure et simple de la loiCité dans Jean-Denis Bredin, La responsabilité des juges, Communication de l'Académie des sciences morales et politiques . Toute question juridique qui nécessite une interprétation de la loi, parce qu'elle serait obscure, ou sa compréhension malaisée, doit être renvoyée au Corps législatif. C'est la procédure du « référé-législatif » : le Tribunal de cassation doit s'en référer aux députés. Mais il s'agit d'une survivance d'une procédure instituée par Louis XIV, qui défendait aux cours d'interpréter les normes royales. De plus, le Tribunal de cassation doit rendre compte au Corps législatif : chaque année, 8 juges du Tribunal doivent expliquer aux députés les fondements de leurs décisions. Les députés peuvent ainsi vérifier que les magistrats n'excèdent pas leurs pouvoirs. Enfin, le Tribunal de cassation est essentiellement vu comme un juge de la procédure, dont la tâche apparait limitéeD'avril 1791 à avril 1792, première année de fonctionnement du Tribunal de cassation, il rend 557 décisions. V. Jean-Louis Halperin, Le Tribunal de cassation et les pouvoirs sous la Révolution (1790 – 1799), LGDJ, 1987 : il s'agit là du noyau dur de sa compétence, auquel on adjoint la « contravention expresse à la loi »Article 20, Constitution de 1791. Le Tribunal peut alors casser la décision, c'est-à-dire annuler la décision et renvoyer l'examen du fond de l'affaire devant une nouvelle juridiction. Cependant, si, 2 fois de suite, le Tribunal doit connaitre d'une même affaire, c'est le Corps législatif lui-même qui tranche le litige en dernier ressort. Le 31 août 2006, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi de simplification portant abrogation de la loi du 1 décembre 1790, en considérant:
- que ce texte ne correspondant plus aux besoins actuels des citoyens, son maintien est de nature à les induire en erreur ou à rendre plus complexe la compréhension de la loi
- que la Cour de cassation suppose d’être bien distinguée de son prédécesseur, lequel serait plus un instrument au service du législateur, qu’une véritable juridiction au sens actuel du terme

Organisation

200px

Premier président

La Cour de cassation est présidée par un premier président. Il a un rôle administratif, un rôle disciplinaire, mais aussi juridictionnel. C'est le premier magistrat judiciaire de France. Le premier président de la Cour de cassation est nommé par le Président de la République française, sur proposition conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le premier président de la Cour de cassation est actuellement Vincent Lamanda du portant nomination du premier président de la Cour de cassation. Il a succédé à Guy Canivet.

Rôle administratif

Rôle juridictionnel

Le Premier Président préside deux sorte d'audience. Il préside la Chambre mixte qui réunit au minimum trois chambres de la Cour de Cassation. Il préside aussi l'Assemblée plénière qui est le type d'audience la plus solennelle car elle réunit tous les présidents de chambre, les doyens et le procureur général.

Rôle disciplinaire

Parquet général

Procureur général : M. Jean-Louis Nadal

Les formations de jugement

Les Chambres

A son origine, la Cour de cassation ne comportait que trois chambres : une chambre civile, une chambre criminelle, et une chambre des requêtes. Cette dernière statuait sur le bien fondé d'une demande, avant que l'affaire ne soit entendue par la chambre civile. La chambre criminelle, elle, ne passait pas par ce filtre, de même que la chambre sociale, lorsqu'elle fut crée en 1938. Aujourd'hui, la Cour de cassation française est composée de six chambres (5 chambres civiles et 1 chambre criminelleart. R121-3 COJ), entre lesquelles sont réparties les affaires, en fonction de la matière concernéeart. R121-5 COJ: « Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance du premier président après avis du procureur général. »).
-Première Chambre civile (Civ. 1) ;
-Deuxième Chambre civile (Civ. 2, instituée par la loi du 22 juillet 1947);
-Troisième Chambre civile (Civ. 3, instituée par la loi du 22 juillet 1947) ;
-Chambre criminelle (Crim.) ;
-Chambre sociale (Soc., instituée par la décret-loi du 12 novembre 1938) ;
-Chambre commerciale (Com., instituée par la loi du 3 juillet 1967). Il faut distinguer ces chambres de plein exercice des chambres réunies, des chambres mixtes et de l'assemblée plénière, qui sont des formations de la Cour de cassation comprenant des magistrats de plusieurs chambres, siégeant notamment pour uniformiser les jurisprudences des chambres.

Chambres mixtes

Les arrêts de la Cour de cassation sont en principe rendus par l'une des Chambres. Néanmoins le renvoi devant une Chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs Chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les Chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.

Assemblée plénière

Le renvoi devant l'Assemblée plénière peut quant à lui être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens de cassation.

Procédure

La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d'un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un arrêt rendu par une cour d'appel ou d'un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à-dire non susceptible d'appel) rendu par un tribunal. Le rôle de la Cour de cassation se déduit donc de la nature de cette voie de recours. A cet égard, selon les articles 604 du nouveau Code procédure civile et 567 du Code de procédure pénale, "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit". Ces dispositions sont éclairées par l'article L 111-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire qui, relativement à la mission de la Cour de cassation, précise que "La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives contraires". C'est pour cette raison que l'on enseigne que la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Robespierre disait déjà du Tribunal de cassation qu'il n'était " point le juge des citoyens, mais le protecteur des lois ". Dans ce rôle de "protecteur des lois", la Cour de cassation est une Cour dite "régulatrice" : l'unicité de son contrôle (il ne peut y avoir qu'une Cour de cassation) assure l'uniformité de l'application de la loi en France et "régule" donc son application sur le territoire de la République. La Cour de cassation n'est donc pas juge du fait : le constat des faits est réservé aux juges du fond (tribunaux et cours d'appel) dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir dit "souverain", c'est-à-dire qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Les moyens de cassation

La Cour est saisie par un pourvoi en cassation formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (communément dénommé "avocat aux Conseils") pour le compte du justiciable. Si le pourvoi n'est pas signé par un avocat de cet Ordre particulier, il est irrecevable, sauf s'il s'agit d'une matière pour laquelle la représentation par un avocat aux Conseils n'est pas obligatoire (ainsi en est-il de la matière criminelle au bénéfice de la partie condamnée pénalement).

Rédaction du pourvoi

Textes
Selon l'article du nouveau code de procédure civile: «A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :
- le cas d'ouverture invoqué ;
- la partie critiquée de la décision ;
- ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.» Selon l'article du code de procédure pénale: « Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. »
Au civil
Le pourvoi formule des critiques en droit à l'encontre de la décision attaquée. Ces critiques sont appelées « moyens de cassation ». Ils sont eux-mêmes libellés en une ou plusieurs « branches » correspondant chacune à un cas d'ouverture à cassation. Les moyens de cassation obéissent ainsi au schéma du syllogisme judiciaire (majeure, mineure, conclusion), sous une forme spécifique : L'énoncé de la règle de droit constitue la majeure du syllogisme, l'énoncé de ce en quoi le juge du fond n'a pas respecté cette règle constitue sa mineure et l'énoncé du cas d'ouverture à cassation constitue sa conclusion.
Au pénal
En matière pénale, il est d'usage de présenter les moyens de cassation sous une forme différente :

Les cas d'ouverture à cassation

Les cas d'ouverture à cassation sont les types d'erreurs de droit que le juge du fond peut commettre et qui exposent sa décision à la censure de la Cour de cassation. La Cour de cassation contrôle l'application correcte de la loi de fond (c’est-à-dire celle dont dépend l'issue du litige) mais aussi de la loi de procédure (telles que, par exemple, les règles qui gouvernent la composition des juridictions ou le déroulement du procès (dont, notamment, la règle énoncée par l'article du nouveau Code de procédure civile français, texte selon lequel le juge doit respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire)). La compréhension de la nature de chaque cas d'ouverture à cassation est donc essentielle pour comprendre la portée des arrêts de la Cour de cassation et permettre d'en tirer les enseignements. Ainsi, une cassation pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile (cassation dite "disciplinaire") n'a évidemment pas la même portée qu'une cassation pour violation d'un texte de droit substantiel. Les cas d'ouverture à cassation sont les suivants : le défaut de motifs, la contradiction de motifs, le défaut de réponse à conclusions, le défaut de base légale, la violation de la loi (par fausse application, par refus d'application ou par fausse interprétation), la dénaturation d'un écrit clair et précis. Il existe en outre des cas spécifiques et relativement rares d'ouverture à cassation que sont la contrariété de jugements ou de perte de fondement juridique. La contrariété de jugements se rencontre lorsque deux décisions ne peuvent être exécutées simultanément. Dans ce cas, le pourvoi en cassation doit être dirigé contre les 2 décisions. La perte de fondement juridique se rencontre lorsque l'intervention d'une loi nouvelle d'application immédiate aux affaires en cours rend la solution d'une juridiction du fond erronée.

Le défaut de motifs

L'article du nouveau Code de procédure civile oblige le juge à motiver ses décisions. À défaut sa décision est cassée au visa de ce texte.

La contradiction de motifs

Il s'agit en réalité d'un cas plus subtil de défaut de motifs : la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs selon la Cour de cassation, c'est pourquoi la censure est aussi prononcée au visa de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Seule la contradiction de motifs de fait est censurée. ex. : Un juge ne peut à la fois constater qu'un individu a frappé un second individu et dans la même décision, constater qu'il n'y a pas eu de rixe. La contradiction de motifs de droit n'est pas censurée dès lors que l'un des motifs de droit ne révèle pas de violation de la loi. En effet, le second, erroné, est alors surabondant. Si les motifs de droit contradictoires sont tous erronés, alors la censure sera prononcée sur le fondement d'autant de violations de la loi.

Le défaut de réponse à conclusions

Il s'agit de nouveau d'un cas plus subtil de défaut de motifs c'est pourquoi la censure est là encore prononcée au visa de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Le juge, pour motiver correctement sa décision, doit répondre aux moyens des parties qui constituent le cadre des débats. Toutefois, le juge n'a pas à répondre à un moyen inopérant ou manifestement mal fondé. De même, il n'est pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties.

Le défaut de base légale

Il s'agit d'un des cas les plus difficiles à appréhender et qui permet de formuler les critiques les plus subtiles. Ce cas est avéré lorsque les constatations de fait du juge du fond sont insuffisantes pour appliquer la règle de droit qu'il a appliquée. Ainsi, le juge ne peut faire application de l'article 1382 du Code civil s'il ne constate pas un dommage.

La violation de la loi

La violation de la loi par fausse application
Le juge applique un texte à une situation de fait qui n'était pas régie par ce texte.
La violation de la loi par refus d'application
Le juge n'applique pas un texte à une situation de fait qui était régie par ce texte.
La violation de la loi par fausse interprétation
Le juge interprète de façon erronée un texte de loi.

La dénaturation d'un écrit clair et précis

Devant la Cour de cassation, le justiciable ne peut contester l'interprétation que donne le juge du fond d'un écrit (ex. un contrat). Si l'écrit est ambigu et que son analyse supposait donc une interprétation, la décision du juge du fond ne peut être critiquée à ce sujet. Mais l'interprétation a ses limites : si l'écrit est clair et précis, le juge ne peut en modifier le sens sous couvert d'interprétation; à défaut, il dénature l'écrit. La dénaturation peut être commise par addition ou par omission : dans le premier cas, le juge ajoute à l'écrit ce qu'il ne contient pas et, dans le second, il omet de relever ce que contient l'écrit. L'on notera que dans ce cas la cassation est prononcée au visa de l'article 1134 du Code civil. En effet, le juge, en dénaturant l'écrit (le plus souvent un contrat) a méconnu ce texte selon lequel les conventions font la loi des parties ("Pacta sunt servanda"). D'un point de vue purement théorique, il s'agit donc d'un cas de violation de la loi.

L'issue du pourvoi en cassation

Lorsque le pourvoi est rejeté, la décision attaquée devient irrévocable. Lorsque le pourvoi est accueilli, la Cour casse la décision attaquée : la cassation peut être totale ou partielle selon la portée du moyen de cassation accueilli. La cassation est sans renvoi lorsque la Cour estime qu'elle est à même de pouvoir appliquer la règle de droit appropriée aux faits tels que constatés par les juges du fond. A défaut, la Cour renvoie l'affaire et les parties devant une autre cour d'appel ou la même cour d'appel mais autrement composée et ce, "pour être fait droit". En conclusion, le justiciable doit se garder de se méprendre lorsqu'il obtient gain de cause devant la Cour de cassation : la Cour n'a pas pour autant pris son parti (son rôle tel que défini ci-dessus le lui interdit) et aussi bien, in fine, la correcte application de la loi par le juge de renvoi pourrait lui être défavorable.

Numérotation des arrêts

Les arrêts de la Cour de cassation sont répartis en fonction de leur portée et de l'importance de la décision. Ils peuvent ainsi rester inédits et demeurés connus par leur seul numéro de pourvoi (sous le forme AA-XX.YYY ex. 05-01.467) ou bien faire l'objet d'une publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (il s'agit alors d'arrêts dits "de principe"). Les arrêts de la Chambre criminelle sont publiés dans un volume distinct intitulé « Bulletin criminel ». Les arrêts les plus importants sont en outre publiés au Bulletin d'information, voire dans le rapport annuel de la Cour de cassation. Les arrêts reçoivent donc une cote en fonction de leur apport au droit positif:
- P signifie "Publication". Cette mention signifie que l'arrêt sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation;
- B signifie "publication au Bulletin d'information bimensuel de la Cour de cassation (BICC)", à ne pas confondre avec le Bulletin des arrêts des la Cour de cassation;
- D signifie "Diffusion". Il s'agit d'une simple communication aux abonnés du fond de concours de la Cour de cassation (revues juridiques, etc...), aux différentes bases de données (dont Légifrance);
- R signifie "Rapport". L'arrêt sera signalé dans le rapport de la Cour de cassation de l'année.
- I signifie "Internet". L'arrêt sera publié (souvent le jour même de son prononcé) sur le site internet de la Cour de cassation (la notation I ne signifie pas une simple publication sur Légifrance). Les arrêts les plus importants sont donc cotés : P+B+R+I.

La saisine pour avis

-Objet : En dehors de tout pourvoi, lorsqu’une demande soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine, en application de l'article L.151-1, 1 alinéa, du Code de l'organisation judiciaire.
- Procédure : Le juge du fond doit préalablement aviser les parties et le ministère public de son intention de saisir la Cour de cassation, et leur impartir un délai pour présenter d'éventuelles observations écrites à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. La décision sollicitant l'avis, qui doit revêtir la forme d'un jugement doit être notifiée aux parties, avec la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En outre, le juge doit aviser le premier président de sa cour d'appel, le procureur général, et le ministère public établi près de sa juridiction.

Relations avec les autres juridictions

Relations avec les juridictions européennes

Cour de justice des communautés européennes

Cour européenne des droits de l'homme

Relations avec les autres juridictions

La Cour de cassation est membre de l'Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du Français (AHJUCAF).

Juridictions et commissions placées auprès de la Cour de cassation

La Commission nationale de réparation des détentions, la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont placées auprès de la Cour de cassation. C'est également le cas de la Cour de révision, selon les règles du Code de procédure pénale (France).

Notes et références

Bibliographie

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Voir aussi

; Sites institutionnels
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- ; Visite de la Cour
- (site du ministère de la Culture)
- (site de la Cour de cassation) ; Conférences, colloques, discours et communications
- Guy Canivet, Vision prospective de la Cour de cassation, Conférence de l'Académie des sciences morales et politiques, 13 novembre 2006,
- Frédéric Zenati, La nature de la Cour de cassation, Conférence devant la Cour de cassation, 14 novembre 2002
- « Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile », Bulletin d’information de la Cour de cassation, n661, 15 mai 2007, p. 6-21

Premiers présidents de la Cour de cassation

- François Denis Tronchet (1 floréal an VIII-15 ventôse an IX)
- Honoré Muraire (15 ventôse an IX-29 floréal an XII)
- 1815 : Raymond de Sèze (29 floréal an XII-15 février) puis Honoré Muraire (15 février-13 mars)
- Raymond de Sèze (1815-1828)
- Pierre Paul Nicolas Henrion de Pansey 1828-1829
- Joseph Marie Portalis (1829-1852)
- Raymond-Théodore Troplong (1852-1869)
- Adrien Devienne (1869-1877)
- Georges Mercier (1877-1883)
- Jules Cazot (1883-1884)
- Jean-Claude Barbier (1884-1890)
- Charles Mazeau (1890-1900)
- Alexis Ballot-Beaupré (1900-1911)
- Manuel-Achille Baudouin (1911-1917)
- Louis Sarrut (1917-1925)
- Paul André (1925-1928)
- Théodore Lescouvé (1928-1937)
- Paul Matter (1936-1937)
- Charles Frémicourt (1937-1945)
- Paul Mongibeaux (1945-1950)
- Henri Picard (1950-1955)
- Nicolas Battestini (1955-1963)
- Charles Bornet (1963-1967)
- Maurice Aydalot (1967-1975)
- Albert Monguilan (1975-1977)
- Pierre Bellet (1977-1980)
- Robert Schmelck (1980-1984)
- Simone Rozès (1984-1988)
- Pierre Drai (1988 -1996)
- Pierre Truche (1996 - 1999)
- Guy Canivet (1999 - 2007)
- Vincent Lamanda (2007-en cours)
- en:Court of Cassation (France) hr:Kasacijski sud nl:Hof van Cassatie
Sujets connexes
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