Comité de la Charte

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Le Comité de la Charte (dont le slogan est don en confiance) est un organisme français indépendant de contrôle des associations et fondations qui sont agréées comme membres du Comité et qui acceptent de se soumettre à son contrôle, afin d’assurer la transparence de l’usage des dons et legs dont elles sont bénéficiaires, et le respect par chacun de ses membres d’une charte de déontologie commune.
Comité de la Charte

Le Comité de la Charte (dont le slogan est don en confiance) est un organisme français indépendant de contrôle des associations et fondations qui sont agréées comme membres du Comité et qui acceptent de se soumettre à son contrôle, afin d’assurer la transparence de l’usage des dons et legs dont elles sont bénéficiaires, et le respect par chacun de ses membres d’une charte de déontologie commune.

Historique

Fondé en 1989 à Paris par 18 grandes associations et fondations sociales et humanitaires françaises, le Comité s’est donné pour but de créer une relation de confiance avec le public, suite aux déboires juridiques survenus dans le passé dans certaines organisations françaises ou internationales et qui ont pu semer le trouble et doûte dans l’esprit du grand public concernant les moyens de collecte des dons et legs et l’utilisation qui en était faite. Tenant compte de sa propre expérience et des évolutions légales, la Charte doit être adaptée et affinée pour mieux répondre aux exigences du public ; ainsi le Comité s’est attaché à renforcer sont indépendance afin de mieux assurer sa mission de surveillance. Depuis sa création, le nombre d’associations et fondations adhérant à ces principes n’a cessé de croître, ce qui fait de ce Comité un véritable « label » reconnu tant par le grand public, que par les autorités publiques françaises qui bénéficient aussi d’une plus grande visibilité et transparence des comptes de ces associations et fondations (concernant l’utilisation des subventions publiques dont certaines peuvent être bénéficiaires, et la justification des exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les donateurs). Compte tenu des exigences très strictes demandées par le Comité à ses membres, il n’est pas facile pour une association ou fondation de devenir membre du Comité. Aussi, la croissance du Comité est nécessairement très lente et suit un processus préalable de certification ou de mise en conformité du fonctionnement des organisations candidates (à un niveau encore plus sévère que celui requis par la loi française), préalablement à l’octroi de l’agrément comme membre par le Comité :

Organisation et missions

Objectifs

Le Comité de la Charte est régi comme une association française de loi 1901 (et non une association à libre adhésion car celle-ci est conditionné à l’acceptation de règles strictes, incompatibles avec les statuts associatif généralement adoptés pour les associations déclarées), et agit en totale indépendance des pouvoirs publics. Comme la loi française l’y oblige, pour pouvoir bénéficier de la personnalité juridique, cette association de droit privé est déclarée officiellement à la préfecture de police de Paris. En apportant un agrément reconnu, le comité peut ainsi promouvoir le « don en confiance » auprès du public, en accordant aux associations et fondations membres le droit d'apposer le logo protégé du Comité de la charte sur leurs appels aux dons, ce qui permet au public :
- d’apprécier leur action, qui répond à des besoins non satisfaits par l’autorité publique ou le marché, et dont la légitimité est reconnue aux côtés de ceux-ci ;
- d’apporter leur soutien matériel, humain ou financier pour qu'elles réalisent les missions dont elles sont investies ;
- d’être régulièrement informé sur leurs activités, leur fonctionnement, leur bonne gestion et l’utilisation économe et efficace des ressources dont elles peuvent ainsi bénéficier. Ainsi, chaque donateur peut savoir comment son argent est dépensé, et être certain que chaque association ou fondation agréée fonctionnera en toute transparence.

Conditions d’adhésion

Pour pouvoir adhérer, une association ou fondation doit nécessairement :
- être de droit français et à but non lucratif (associations, fondations...),
- être d’intérêt général pour le grand public et adhérer aux objectifs du Comité et à sa Charte,
- exercer son action au plan national et exister depuis au moins deux ans,
- faire appel à la générosité du public, principalement sous la forme de dons de particuliers, et collecter chaque année au moins 500 000 € de ressources privées (en raison même des limitations de moyens du Comité, dues au fonctionnement essentiellement bénévole du Comité et qui ne lui permettent pas d’agir partout),
- faire acte de candidature en contactant officiellement le Comité,
- accepter un audit de ses activités préalable à la proposition d’agrément,
- être approuvée par l’assemblée générale du Comité. Par contre, le Comité ne peut accepter les associations et organisations :
- de défense d’intérêts particuliers (GIE, syndicats de branche spécialisés dans un secteur économique, consortiums, ordres professionnels, etc.),
- dont les missions sont essentiellement à caractère religieux, syndical ou politique,
- financées entièrement par les pouvoirs publics.

Restrictions des adhésions, et effet sur l’autocontrôle et l’indépendance du Comité

En tant qu'association, le Comité n’accepte l’adhésion comme membre que les seules associations et fondations approuvées par le Comité lui-même, par un vote en assemblée générale. Cette restriction est indispensable pour que la Charte ne soit pas abusée par des associations ou personnes mal intentionnées qui profiteraient abusivement du logo du Comité, si celui-ci était forcé d’accepter de telles adhésions par la simple acceptation d’une cotisation lui conférant un droit de vote en assemblée générale. Ce statut privé ne permet pas au Comité de la Charte de bénéficier lui-même d’exonérations fiscales pour les dons et legs faits à son nom, et ce n’est pas le rôle du Comité de la Charte de recevoir de tels dons, ou de les gérer lui-même, ni même de les répartir envers ses membres. Il s’interdit donc d’y faire appel. Le Comité de la Charte fonctionne donc uniquement par autofinancement (cotisation annuelle obligatoire des membres) et par les appels de fonds à ses seuls membres agréés qui acceptent chacun de se soumettre à ses règles établies par la Charte commune, pour régler les frais de gestion liés à l’activité de contrôle par le Comité des associations et fondations dont il surveille les comptes (frais de commissaires aux comptes et d’expertise, conseils légaux, conseils fiscaux, frais de justice et d’avocats, relations avec la presse, frais de communication, droits d’enregistrement, protection légale de la Charte, etc.) Cela pourrait être considéré comme une limite à son indépendance, car elle dépend directement, pour vivre et mener ses activités, de la bonne volonté et du financement par ses propres membres. Toutefois, ses règles de fonctionnement interdisent à l’un quelconque de ses membres d’avoir un poids déterminant dans les décisions prises par le Comité. Ainsi, plus le Comité accepte de membres agréés, plus le Comité gagne en indépendance vis-à-vis de chacun d’eux dont le poids décisif individuel ne peut que se réduire. Les limites de cette croissance sont toutefois celles des moyens dont dispose le Comité, moyens que seuls leur fournissent ses propres membres, et pour lesquels aucun d’eux ne doit avoir un poids prédominant. De plus, la direction du Comité dispose d’une autonomie de fonctionnement vis-à-vis des membres, durant la durée de son mandat, renouvelé uniquement lors des assemblées générales des membres de la Charte, ou en cas d’empêchement légal de l’un de ses directeurs, par un mandataire préalablement désigné par l’Assemblée Générale pour la fonction correspondante (vice-président, adjoints, commissaires aux comptes, censeurs, experts) ou le cas échéant un mandataire imposé par les autorités. Le Comité accepte d’ailleurs un contrôle très large de son propre fonctionnement par l’administration fiscale, et fait aussi appel à des tiers indépendants et certifiés, le plus souvent bénévoles, pour le contrôle régulier de ses propres activités.

Obligations et droits des membres vis-à-vis du Comité de la Charte

Les membres sont tenus de respecter non seulement la Charte de déontologie elle-même concernant :
- le fonctionnement statutaire et à la gestion désintéressée ;
- la rigueur de la gestion ;
- la qualité de la communication et des actions de collectes de fonds ;
- la transparence financière ; mais aussi de respecter les règlements statutaires et de fonctionnement au sein du Comité lui même, qui possède un droit d’accès à toute information même confidentielle détenue par ses membres (dans les limites imposées par la Loi qui peut protéger la confidentialité de certaines informations, telles que les dossiers médicaux et le respect de la vie privée des personnes physiques et la protection légale des mineurs), pour mener des investigations relatives à ses missions de surveillance et de contrôle pour le respect de la Charte. Si la Loi ne lui permet pas d’avoir accès directement à certaines informations confidentielles, elle peut par contre autoriser une personne physique ou morale (telle que le Comité de la Charte) à devenir partie civile dans une demande d’investigation par un service officiel qui possède ce droit d’investigation. Aussi le Comité de la Charte se réserve le droit (non opposable par l’un de ses membres) à tout moment de devenir partie à de telles investigations par un tiers possédant ce privilège (par exemple en effectuant une demande d’investigation par un ordre médical ou professionnel possédant ce privilège et tenu par le secret, tel que la Chambre des Notaires ou l’Ordre des Médecins, ou en recourant à l’administration fiscale ou judiciaire), et d’utiliser tout autre moyen légal lui permettant d’assurer le contrôle effectif du respect de la Charte par ses membres et la transparence et l’honnêteté de leurs comptes. Au delà de ce seul contrôle, le Comité de la Charte se veut aussi innovateur, et une force de proposition commune, permettant de mieux faire coïncider les objectifs du milieu associatif français avec les cadres légaux français, européen et international en vigueur, et de limiter autant que possible les dérives de la loi sous la pression du seul secteur économique ou de tenter d’en atténuer les effets néfastes à leurs activités, en trouvant les balanciers nécessaires permettant de trouver un juste équilibre. Aussi, le Comité est également un forum d’échange d’idées et d’informations, permettant au milieu associatif de s’adapter le plus rapidement et efficacement possible aux changements inévitables du cadre légal dans lequel il exerce son activité et effectue la collecte de dons pour se financer.

Conséquences pour les candidats à l’adhésion

Il faut noter que le haut niveau d’exigence demandé pour l’adhésion peut entraîner pour certains membres des coûts de fonctionnement et de gestion plus élevés, c’est pourquoi de plus petites associations caritatives, même approuvées et reconnues par l’administration française, peuvent opter pour ne pas adhérer au Comité. Il est dans les missions du Comité de la Charte de réduire autant que possible les coûts engendrés par le processus d’adhésion des associations et fondations candidates, d’une part en répartissant et économisant les coûts de fonctionnement du Comité lui-même, d’autre part en fournissant une assistance et des conseils permettant aux plus petites associations et fondations de gérer plus efficacement leurs comptes, et en facilitant les échanges d’informations entre membres et le partage de coûts pour des projets communs. Les économies générées par ce processus de mise en conformité pour une gestion plus efficace peuvent ainsi compenser les coûts liés à l’adhésion au Comité, et même dégager de nouvelles ressources leur permettant de mieux remplir leurs objectifs actuels ou d’étendre leurs activités avec des objectifs plus ambitieux. L’absence d’agrément par le Comité de la Charte ou son retrait ne signifie donc pas nécessairement que l’association ou la fondation non agréée par le Comité n’est pas digne de confiance par le public, mais seulement que celle-ci n’a pas fait l’objet, avec son statut actuel, d’un contrôle par le Comité, ou que son statut actuel ou ses activités ne lui permettent pas pour l’instant d’y adhérer.

Utilité de l’adhésion à la Charte, face à la reconnaissance d’utilité publique

Les pouvoirs publics peuvent, indépendamment, approuver une association ou fondation et lui conférer le statut « reconnu d’utilité publique, » un statut officiel lui permettant de percevoir des dons, donations et legs tout en bénéficiant d’exonérations fiscales avantageuses à la fois pour elle et/ou pour ses donateurs :
- Ainsi par exemple, l’Association française contre les myopathies (AFM) est l’association française recevant des dons annuels les plus importants en France (notamment via le Téléthon) et est reconnue d’utilité publique, mais elle n’est actuellement pas membre du Comité de la Charte car elle a choisi de faire appel plutôt à un organisme de certification indépendant privé pour le contrôle de sa gestion et la publication de ses résultats.
- À l’opposé, l’adhésion au Comité de la Charte pour des associations et fondations beaucoup moins richement dotées est originale, en ce qu’elle leur permet de bénéficier d’une économie d’échelle, par le partage d’expérience et de certains coûts de fonctionnement, tout en remplissant des objectifs similaires de transparence pour le grand public, et de meilleure visibilité et compréhension par la Charte commune, symbolisée par le logo officiel du Comité.
- L’adhésion d’une association ou fondation au Comité de la Charte ne lui interdit nullement de collaborer avec d’autres associations, fondations ou organisations non membres du Comité pour remplir les mêmes objectifs, tant que cette collaboration (et en conséquence, l’utilisation de certains crédits issus des dons qu’elle perçoit) reste conforme à la Charte commune établie par le Comité en terme de gestion efficace et de transparence. Dans la pratique, la recherche de telles collaborations avec d’autres organisations reconnues d’utilité publiques restent inévitable et même souvent souhaitable, pour des raisons d’économie et d’efficacité. On peut noter toutefois que les associations et fondations membres du Comité de la Charte sont reconnues d’utilité publique par les pouvoirs publics, une condition finalement nécessaire pour l’adhésion à la Charte car la « reconnaissance d’utilité publique » :
- fixe des obligations légales minimales à respecter concernant leur fonctionnement et la transparence de leur gestion, des obligations minimales également demandées par le Comité de la Charte,
- leur confère des avantages fiscaux (exonérations de certaines taxes) et financiers évidents en terme d’utilisation des dons perçus et d’investissement,
- leur octroie le bénéfice de tarifs préférentiels pour de nombreux autres services (énergie, transport, etc.),
- leur donne parfois le droit d’exercer dans des domaines légalement réservés, pour remplir des missions de service public (notamment dans les domaines de l’éducation, la santé, le secours d’urgence aux personnes ou l’aide sociale),
- les autorise à employer (dans certaines limites définies par la loi) des personnels à des conditions avantageuses (exonération de certaines charges sociales obligatoires, contrats aidés),
- leur permet de bénéficier de certaines subventions ou garanties financières allouées ou accordées par les collectivités dans le cadre de ce service public, ce qui requière aussi de leur part une transparence de leurs comptes et activités, et nécessairement un contrôle par un organisme tiers indépendant de l’utilisation des sommes perçues, qu’elles soit en provenance des personnes privées (dons, legs, donations, fourniture de services) ou des collectivités publiques (subventions, mise à disposition de locaux ou de matériels, prêts aidés). Tous ces avantages leur permettent d’allouer la part maximale des dons perçus pour leur utilisation dans des activités pour lesquelles elles font appel au dons du public, et participent donc à la gestion efficace des ressources dont elles peuvent ainsi disposer.

Liste des associations et fondations membres et agréées

Au début janvier 2007, le Comité regroupe les 55 associations et fondations suivantes de droit français, parmi lesquelles la majorité des plus grands bénéficiaires de dons en France ; on y compte des fondations créées pour percevoir les dons effectués au nom de personnes physiques bienfaitrices qui reversent en intégralité ces dons (pour éviter des problèmes d’imposition directe de ces personnes), des associations loi 1901 françaises (à but non lucratif), des sections françaises de grands mouvements caritifs internationaux, ainsi que des branches françaises d’organisations internationales ayant un statut d’observateur à l’ONU :

Mise en garde du public concernant le statut de membre du Comité de la Charte

Attention : certaines associations ou fondations peuvent être dissoutes, changer de statut ou peuvent fusionner au sein d’associations plus large non agréées. Si cela doit se produire, les membres sont tenus d’en informer le Comité, qui statue rapidement pour retirer l’agrément ou le mettre provisoirement en probation, et informer le public de ce changement via son site Internet. Il appartient alors à la nouvelle entité de faire une nouvelle demande d’adhésion et d’agrément au Comité (l’agrément n’est pas automatiquement acquis de droit en cas de changement de statut légal de l’un quelconque de ses membres) ; le public doit donc vérifier, avant toute donation ou tout leg envers un de ses membres supposés, si l’association ou la fondation précédemment agréée possède toujours cet agrément. De même, tout membre perdant l’agrément du Comité, quelle qu’en soit la raison et y compris lors d’un simple changement de statut, est tenu de retirer immédiatement tout usage du logo du Comité de la Charte dans toutes ses communications, tant que la nouvelle entité n’a pas été acceptée de nouveau comme adhérent officiel à la Charte. Le Comité de la Charte se réserve le droit poursuivre à tout moment en justice toute personne physique ou morale faisant un usage abusif du nom et/ou du logo Comité de la Charte, même si aucun abus n’a été constaté concernant l’attribution et l’usage de dons perçus par cette personne physique ou morale. La liste officielle des membres du Comité de la Charte est mise à jour en permanence sur le site officiel du Comité, qui peut aussi être contacté pour vérifier ce statut. Jusqu’à présent, le cas d’exclusion d’un membre ne s’est pas produit, car les cas signalés résultent le plus souvent d’adaptation à un contexte légal contraignant, pour lesquels la Charte même doit aussi évoluer, sur proposition de ses membres. Le principe reste que le Comité informera ses membres et leur laissera un temps jugé suffisant pour s’adapter aux changements ou faire les corrections nécessaires. Le contenu de cet article même ne constitue pas un appel au don, et ne peut se prévaloir de l’approbation par le Comité de la Charte lui-même.

Description officielle à l’usage de la presse

Dans les communications destinées au public, le Comité de la Charte se définit formellement ainsi (début 2007) : :; À propos du Comité de la Charte : Créé en 1989, le Comité de la Charte du don en confiance est un organisme indépendant de contrôle des associations et fondations faisant appel à la générosité du public. : Sa vocation est de promouvoir, à travers l’agrément qu’il accorde à ses membres, une plus grande rigueur pour permettre le « don en confiance. » Il a élaboré une Charte de Déontologie et agréée aujourd’hui 55 associations et fondations qui y adhèrent volontairement et s’engagent solennellement non seulement à respecter la Charte de Déontologie mais aussi à se soumettre à un contrôle continu. : Il a une action incitative auprès de l’ensemble du monde caritatif. Cette citation est conventionnellement apposé à la fin des textes et articles de presse faisant référence à lui, et est accompagné avec des indications (si possible à jour) permettant de le contacter (consulter les liens externes ci-dessous).

Voir aussi

- Union nationale des organismes faisant appel à la générosité du public (UNOGEP) ===
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