Réforme de l'État

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Le terme de réforme de l'État fait référence à une modification substantielle de l'organisation, du périmètre d'action, ou des méthodes de fonctionnement de l'État. L'objectif proclamé est généralement d'améliorer le service aux citoyens, de réduire les coûts de fonctionnement par des hausses de productivité, ou de réduire l'emprise de l'État sur l'économie. Dans les pays développés, au cours des années 1980, 1990 et 2000, des réformes importantes de l'É
Réforme de l'État

Le terme de réforme de l'État fait référence à une modification substantielle de l'organisation, du périmètre d'action, ou des méthodes de fonctionnement de l'État. L'objectif proclamé est généralement d'améliorer le service aux citoyens, de réduire les coûts de fonctionnement par des hausses de productivité, ou de réduire l'emprise de l'État sur l'économie. Dans les pays développés, au cours des années 1980, 1990 et 2000, des réformes importantes de l'État ont eu lieu à la faveur de l'informatisation et de l'application des principes de « bonne gouvernance ».

Présentation

La réforme de l'État consiste généralement à faire passer l'État d'un fonctionnement administratif à un fonctionnement de gestionnaire, d'un système bureaucratique à un mécanisme de type marché. En général la quasi-totalité des pays ayant entamé un processus de réforme de l'État ont poursuivi, parmi leurs objectifs, le redressement de la situation de leurs finances publiques. Parfois, la réforme de l'État a consisté à appliquer des préceptes du libéralisme économique et à libéraliser de nombreux secteurs économiques, en privatisant les entreprises publiques. Par exemple en Angleterre (gouvernement de Margaret Thatcher) et aux États-Unis (Ronald Reagan), la réforme de l'État a consisté principalement en une politique de dérégulation et de privatisations de très grande ampleur et une remise en cause d'acquis sociaux. Dans d'autres pays, la réforme n'a pas nécessité de fortes réductions de l'étendue de la sphère publique. Réorganisation de la fonction publique et logique de résultats ont amélioré l'efficacité de l'État. (Scandinavie) Selon les conseils de l'OCDE, la réforme devrait consister à (pour la France) :
- allouer de façon optimale les dotations budgétaires votées ;
- accroître la visibilité des arbitrages entre les dépenses d’État et les autres dépenses publiques ;
- faire participer le Parlement aux arbitrages budgétaires.

En France

La fonction publique française a souvent été présentée comme l'archétype du non-réformable, et la réforme de l'État comme une chimère inatteignablePar exemple par Michel Sapin : « Pour reprendre les résultats de l’enquête menée par les étudiants de l’IEP Strasbourg, l’État est perçu comme une machine lointaine et floue, et la réforme de l’État comme une chimère, à laquelle on ne croit plus depuis longtemps, mais que l’on souhaite avec obstination. » . En réalité, la réforme de l'État est un processus continu, qui se déroule sur le long terme, et qui nécessite l'implication des hommes politiques et des haut fonctionnaires, revue En Temps Réel, 2004.. La sphère publique en France dépense beaucoup, comme le montre le niveau des prélèvements obligatoires, qui pose des difficultés dans le cadre de la mondialisation économique. Les libéraux mettent en avant les problèmes de fuite des cerveaux et d'expatriation fiscale : le poids de la sphère publique serait de plus en plus mal supporté par la population et les entreprises, pour une efficacité parfois limitée. L'économiste libéral Jacques Marseille écrit que « les onze pays développés qui ont le plus diminué leur taux de chômage sont ceux qui ont le plus baissé leurs dépenses publiques en faisant travailler moins de fonctionnaires mais plus efficacement » de Jacques Marseille, Le Point, 9 août 2007. L'importance des prélèvements obligatoires n'est selon certains, par exemple l'association Contribuables associés, pas accompagnée d'un niveau de service supérieur à celui de nombreux pays étrangers, ce qui pose la question de l'efficacité du système de gestion publique, extrêmement difficile à mesurer : la rationalisation des choix budgétaires (RCB) dans les années 1970 ayant échoué sur l'insuffisance des informations relatives aux administrations publiques. La France a dans le passé recruté un grand nombre de fonctionnaires. La génération du baby boom arrivant à l'âge de la retraite, le non-remplacement d'une partie des agents permettrait de réduire le nombre total d'agents sans rompre le contrat de « travail à vie ». L'administration française affiche des objectifs officiels de réforme. Ces objectifs affichés ne reprennent pas certaines recommandations, par exemple celle de l'OCDE de diminuer le nombre de communes.

Moyens de mise en œuvre

Une direction a spécialement été créée pour assurer un suivi de la réforme de l'État : la Direction générale de la modernisation de l'État (DGME). Elle a été créée au sein du MINEFI le afin de piloter la réforme de l'État, en association avec les autres ministères. La DGME est aujourd'hui rattachée au Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. La réforme de l'État devait être conduite sur la base d'un triptyque réunissant :
- la volonté politique, considérée comme insuffisante en France dans le passé ;
- la sensibilisation auprès de l'opinion publique ;
- un dialogue social avec les organisations syndicales qui doivent être parties prenantes du processus de réforme. Le but affiché est de rendre l'administration plus efficace et moins coûteuse. « Dépenser mieux », c'est-à-dire optimiser l'utilisation des crédits pour atteindre des objectifs fixés pour chaque programme en répondant aux attentes des citoyens, des usagers et des contribuables. Il s'agit aussi de sensibiliser les fonctionnaires aux résultats de l'administration par la « responsabilisation » et la recherche de l'efficacité.

Objectifs officiels

Chaque ministère devra :
- élaborer d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) (par exemple permettre à des enseignants de se reconvertir dans des ministères ou des collectivités locales).
- poursuivre la déconcentration en ne remplaçant pas 50% des départs à la retraite dans les administrations centrales
- fusionner les différents corps
- améliorer le recrutement et la mobilité
- améliorer la gestion des carrières
- moderniser la gestion des rémunérations :
- déplafonnement des heures supplémentaires ;
- rachat possible des jours de RTT ;
- redistribution aux fonctionnaires de 50% des économies dégagées par les ministères sur la masse salariale.

La loi LOLF

La réforme de la fonction publique s'appuie sur la Loi organique relative aux lois de finances (ou LOLF) du 1 août 2001.

Poursuite de la décentralisation

La réforme de l'État passe par un redéployement des fonctionnaires qui seraient devenus excédentaires dans l'administration centrale suite aux transferts de compétences vers les régions. De nombreux départs à la retraite dans l'administration centrale ne seront pas remplacés, par contre les collectivités territoriales devraient embaucher au fur et à mesure du transfert de nouvelles compétences (exemple : transfert futur éventuel de la gestion des prisons).

Révolution informatique et internet

Les méthodes de travail peuvent être améliorées grâce à l'informatisation. La déclaration d'impôt par internet aurait connu un succès considérable : des millions d'internautes ont déclaré leurs impôts par internet en 2006. Il est prévu qu'en 2008 toutes les démarches administratives puissent se faire par Internet.

Services aux citoyens

Il est prévu que la réforme de l'État se fasse en parallèle à une amélioration des services aux citoyens. Dès le second trimestre 2006, des bureaux de La Poste et de la Sécurité sociale seront ouverts jusqu'à 20 heures une fois par semaine et le samedi matin sur la base du volontariat. La sémantique utilisée dans la fonction publique évolue également : remplacement du terme d'usager par celui de client...

Évaluation

- La Cour des comptes en est chargée dans le cadre de la LOLF.
- De nouveaux indicateurs sur la perception qu’ont les usagers des services rendus par la Sécurité sociale, l’ANPE, les recettes fiscales et les préfectures sont développés ou en cours de développement.

Exemples étrangers

Des réformes de l'État ont eu lieu :
- en Italie afin de respecter les critères du pacte de convergence et d'entrer dans l'Euro
- en Allemagne, suite à la réunification
- en Suède et au Danemark, pour préserver le modèle social
- au Japon dont les fondements de l'administration n'avaient pas évolué depuis l'ère Meiji
- aux États-Unis dont l'administration était discréditée : en 1993 seuls 21 % des Américains faisaient confiance au gouvernement
- en Belgique, lors de la transformation en un état fédéral Réalisations en matière de simplification administrative :
- en Angleterre les fonctionnaires rappellent systématiquement lorsqu'on laisse un message sur leur répondeur ; ils n'hésitent pas à envoyer des compléments par courrier, fax ou e-mail.
- en Italie : guichets uniques, mis en place notamment en faveur des entreprises ; depuis 1997 plus de 200 procédures ont été supprimées ou simplifiées, tandis que le nombre d'actes d'état civil délivrés chaque année est passé de 70 à 3, 5 millions
- en Belgique: transmission automatique des données relatives à la situation des personnes, simplification des obligations fiscales et des obligations administratives en matière de marchés publics, mise en place d'un guichet administratif unique en faveur des particuliers et des entreprises...
- en Norvège :création d'au moins un bureau de services publics dans chacune des 435 communes du pays. Ce sont des guichets uniques pour l'ensemble des services, qu'ils relèvent de la compétence de l'État, des départements ou des communes, qu'ils concernent les particuliers ou les entreprises.
- en Suède : délocalisation de services publics ou agences publiques nationales, dans les villes moyennes de province.
- aux États-unis l'« Executive Order 12 862 » de 1993 demande aux agences d'améliorer leur service aux usagers en s'inspirant des meilleures pratiques appliquées notamment dans le secteur privé. Les administrations ont alors mené des enquêtes de satisfaction, mis en place des systèmes de recueil et de prise en compte des critiques ou des plaintes, formé leurs agents à l'accueil et au service. Une directive présidentielle de juin 1998 a par ailleurs exigé des agences qu'elles communiquent de façon claire et pédagogique. L'« Executive Order 13 166 » d'août 2000 vise en outre à améliorer l'accès à l'administration fédérale pour ceux qui ne maîtrisent pas l'anglais.

Sources

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- , Sénat, 2001.
- Bernard Spitz, .

Notes et références de l'article

Voir aussi

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Sujets connexes
Acquis sociaux   Agence pour le développement de l'administration électronique   Allemagne   Années 1980   Années 1990   Années 2000   Baby boom   Belgique   Client   Commune française   Contribuables associés   Corps (fonction publique)   Cour des comptes (France)   Critères de convergence   Danemark   Direction générale de la modernisation de l'État   Dérégulation   Euro   Expatriation fiscale   Finances publiques   Fonction publique   Fonction publique française   Fuite des cerveaux   Gouvernance   Haut fonctionnaire   Informatisation   Italie   Jacques Marseille   Japon   La Poste (France)   Le Point   Libéralisation   Libéralisme économique   Loi organique relative aux lois de finances   Marché   Margaret Thatcher   Michel Sapin   Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie   Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique   Mondialisation économique   Organisation   Organisation de coopération et de développement économiques   Parlement français   Privatisation   Productivité   Prélèvements obligatoires   Ronald Reagan   Réunification   Scandinavie   Suède   Sécurité sociale en France   Usager  
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