Assemblée nationale (France)

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L’Assemblée nationale – Le palais Bourbon de jour L’Assemblée nationale est le nom de la chambre basse du Parlement français définie par la constitution de la Cinquième République (elle avait déjà ce nom là sous la Quatrième), le Sénat en constituant la chambre haute. Composée de 577 membres, appelés députés, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours de circonscription, elle siège au palais Bourbon (comme jusqu'à p
Assemblée nationale (France)

L’Assemblée nationale – Le palais Bourbon de jour L’Assemblée nationale est le nom de la chambre basse du Parlement français définie par la constitution de la Cinquième République (elle avait déjà ce nom là sous la Quatrième), le Sénat en constituant la chambre haute. Composée de 577 membres, appelés députés, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours de circonscription, elle siège au palais Bourbon (comme jusqu'à présent toutes les chambres basses du Parlement français depuis 1799), dans le 7 arrondissement sur la rive gauche de la Seine à Paris. Sa façade monumentale, légèrement décalée par rapport à l'axe du reste du bâtiment, donne sur le célèbre quai d'Orsay (l'Assemblée nationale est d'ailleurs voisine du ministère des Affaires étrangères et est alignée sur le pont de la Concorde. On y accède soit au numéro 33, quai d'Orsay, soit au n° 126 de la rue de l'Université. Issue d'une histoire riche en constitutions et en système institutionnels différents, elle est certainement l'organe législatif le plus important de la Cinquième République.

Histoire

Révolution française et Premier Empire

Naissance

La première Assemblée nationale française, appelée Assemblée nationale constituante ou plus simplement Constituante, a été proclamée à Versailles par les députés du Tiers-État, un mois après la réunion des États généraux, le 17 juin 1789. Elle siégea d'abord au palais de l'Archevêché de Paris avant de s'installer au Manège adjacent au palais des Tuileries. Les députés décident d'élaborer une constitution limitant les pouvoirs du monarque. La souveraineté s'exerce désormais par l'intermédiaire des représentants du peuple.

La monarchie constitutionnelle

L'Assemblée législative instaurée par la Constitution de 1791 (élaborée après la fuite et l'arrestation à Varennes du roi les 20 et 21 juin 1791), composée de 745 députés élus pour deux ans au suffrage censitaire et indirect (les électeurs du « premier degré », dits aussi citoyens « actifs », sont tous les hommes de plus de 25 ans payant un impôt ou cens égal à la valeur de trois journées de travail ; ils élisent les électeurs du « second degré » qui doivent être propriétaires, locataires ou fermiers d'un bien foncier ou immobilier dont le revenu atteint un montant fixé et qui élisent à leurs tours les députés), vote les « décrets » (noms donnés alors aux textes législatifs avant qu'ils ne soient officiellement promulgués par le roi, devenant alors des lois) et l'impôt, fixe le budget de l'État, ratifie les traités et déclare les guerres. Elle siège toujours au Manège. Le roi ne dispose plus que d'un droit de veto suspensif. L'Assemblée ne peut être dissoute. Les citoyens ne pouvant voter, dits citoyens « passifs », sont entre 2 et 3 millions contre 4, 3 millions d'électeurs du « premier degré » et une population totale d'environ 24 millions d'habitants, sur le site de l'Assemblée nationale.. Le suffrage censitaire est alors fortement critiqué par le Club des Jacobins qui défendait déjà le suffrage universelRobespierre est plusieurs fois monté à la tribune pour condamner le cens et défendre le suffrage universel. Deux de ces discours devant l'Assemblée constituante ont été mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale: le premier datant du et le second du .. La seule Assemblée qui fut alors élue fut composée à droite de dissidents modérés du Club des Jacobins, favorables à une monarchie constitutionnelle : le Club des Feuillants (dont les membres oscillèrent entre 160 et 264 députés), à gauche par les 136 révolutionnaires radicaux favorables à un affaiblissement total des prérogatives du roi voire à l'établissement d'une république. Ceux-ci sont partagés entre deux tendances : au centre-gauche, la gironde (républicains modérés) ; à l'extrème gauche, la montagne, composée notamment par le Club des Jacobins et encore plus radical et plus « populiste », le Club des Cordeliers. Le centre, composé de 345 députés divers oscillera entre les deux tendances, finissant par apporter son soutien à la gauche. Une confrontation commence alors entre l'Assemblée législative et le roi qui se refuse à être enfermé dans un simple rôle constitutionnel de spectateur et utilise ainsi son droit de veto à plusieurs reprises (notamment contre le décret du 26 mai 1792 qui décidait la déportation des ecclésiastiques « réfractaires » à la constitution civile du clergé, ou contre la levée de 20 000 fédérés à Paris, entraînant alors un nouveau soulèvement à Paris le 20 juin 1792 des Sans-culottes qui envahissent les Tuileries pour forcer le roi à lever son veto). Finalement, suite au manifeste envoyé par le duc de Brunswick à Paris le 1792 au nom de l'empereur d'Autriche et du roi de Prusse et appelant, sous peine de représailles graves, les révolutionnaires à ne pas s'en prendre à la famille royale, l'Assemblée législative vote la destitution du roi et la fin de la monarchie le 10 août 1792. La première tentative d'établir une monarchie constitutionnelle a échoué, faute d'une réelle séparation et d'un bon équilibre entre les pouvoirs.

La Première République

Après la chute de la monarchie le 10 août 1792, une nouvelle assemblée élue au suffrage universel (en vérité restreint, seuls les hommes de plus de 21 ans, résidant en France depuis plus d'un an et vivant de leurs revenus pouvaient voter) est instaurée, et prend le nom de Convention nationale, ou plus simplement Convention, à l'instar des indépendantistes américains quelques années plus tôt. Elle est composée officiellement au départ de 782 députés mais, à une époque où il n'est pas facile d'abandonner toute activité professionnelle et de se déplacer vers la capitale, l'abstention est très forte et il n'y eut rarement plus de 350 siégeants au cours des séancesRoger Dupuy, Nouvelle histoire de la France contemporaine. La République jacobine, 2005, p. 39. S'y opposent à l'origine les Girondins (environ 160 élus, assez modérés, majoritairement issus de la bourgeoisie provinciale attachée aux libertés individuelles et méfiants à l'égard de la population parisienne, ne souhaitent pas mettre en place de mesures radicales et exceptionnelles même s'ils sont attachés aux idéaux de la Révolution) et les Montagnards (près de 200, unissant les Jacobins les plus radicaux, dont Maximilien de Robespierre qui devient leur principale figure, et les Cordeliers, dont la principale figure est Georges-Jacques Danton qui veulent défendre la Révolution à tout prix et donc mettre en place les mesures exceptionnelles qui s'imposent). Entre les deux, il y a comme sous la législative un groupe centriste, appelé plaine, qui domine l'assemblée. Siégeant d'abord toujours au Manège puis, à partir du 9 mai 1793, au palais des Tuileries, elle est chargée d'élaborer une constitution républicaine. La première, votée et promulguée le 24 juin 1793 à l'initiative des Montagnards, est dite Constitution de l'an I et consacre un régime d'assemblée où tous les pouvoirs sont réunis entre les mains d'un parlement monocaméral élu au suffrage universel direct tous les ans qui a seul l'initiative des lois et les vote, accompagner en cela par le peuple qui peut exprimer sa voix par référendum. L'exécutif, constitué d'un conseil de 24 membres, ne fait qu'exécuter les décisions de cette Assemblée sans avoir aucune prise sur elle. Toutefois, dans un contexte de guerre avec les puissances monarchiques d'Europe et avec l'installation de la Terreur, la Convention nationale décide le 10 août 1793 que l'application de cette Constitution serait suspendue jusqu'à ce que la paix soit rétablie, ce qui n'arriva pas avant la chute des Montagnards et de Robespierre. La Constitution de l'an I ne sera donc jamais appliquée.

Le Directoire

En septembre 1795, la Constitution de l'an III partage le pouvoir législatif entre deux chambres : le Conseil des Cinq-Cents (qui est la première chambre législative française à se voir affecter le palais Bourbon ; toutefois, faute d'une salle des séances assez grande pour accueillir les 500 députés, elle siège dans l'Orangerie du château de Saint-Cloud), qui a l'initiative des lois, et le Conseil des Anciens (250 membres d'au moins 40 ans qui siégeaient au palais des Tuileries), qui les vote et élit les Directeurs. Ces deux chambres sont élues pour trois ans, renouvelables par tiers tous les ans, au suffrage censitaire, et font face au Directoire, pouvoir exécutif composé de cinq membres ou Directeurs. Ce régime, caractérisé par une forte instabilité politique et une corruption largement répandue, est mis à bas par le coup d'État du 18 brumaire du général Napoléon Bonaparte, le 9 novembre 1799 (18 brumaire An VIII). À partir de cette date, et jusqu'en 1830 pratiquement (voire jusqu'en 1848), le pouvoir législatif est largement subordonné à l'exécutif.

Le Consulat

Le général Bonaparte au Conseil des Cinq-Cents, à Saint Cloud. 10 novembre 1799, soit le lendemain du coup d'état du 18 brumaire, toile de François Bouchot (1840) Napoléon Bonaparte élabore alors, avec l'Abbé Sieyès, la Constitution de l'an VIII, promulguée le 22 frimaire An VIII ou 15 décembre 1799. Elle établit le Consulat et consacre un régime personnel au profit de Bonaparte. L'essentiel des pouvoirs revient cette fois-ci à l'exécutif composé de trois Consuls nommés pour dix ans et indéfiniment rééligibles par le Sénat, le plus important étant le Premier consul (Napoléon Bonaparte) qui propose et promulgue les lois, nomme et révoque les ministres et fonctionnaires et n'est responsable devant personne. Les deux autres consuls ne peuvent donner que leur avis. L'exécutif est secondé sinon par le Conseil d'État (siégeant d'abord au palais du Luxembourg avec le Sénat puis au palais des Tuileries avec le Premier consul), assemblée juridique purement technique nommés par le premier consul à partir de la liste nationale de candidats choisis au suffrage universel masculin par le peuple. Le législatif est donc fortement amputé de sa principale prérogative, l'initiative des lois qui revient au premier consul avec l'appui du Conseil d'État, et est divisé entre un Tribunat (au Palais-Royal) de 100 membres élus pour 5 ans (renouvelable par 1/5 tous les ans) par le Sénat à partir de la liste nationale et qui discute des lois sans les voter, d'un Corps législatif (au palais Bourbon) de 300 membres élus de la même manière que pour le Tribunat et qui lui vote les projets de loi sans les discuter, et le Sénat dit « conservateur » (au palais du Luxembourg) qui vérifie la constitutionnalité des actes administratifs et des lois, qui élit les membres du Corps législatif et du Tribunat à partir de la liste nationale ainsi que les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Composé de 80 membres d'au moins 40 ans dont 60 sont nommés par le Premier consul et les 20 autres sont cooptés, le Sénat aura bientôt pratiquement l'initiative des lois en rédigeant des textes législatifs appelés sénatus-consulte. Celui du 16 thermidor An X (3 août 1802) établit la Constitution de l'an X qui fait de Napoléon Bonaparte le Premier consul à vie : il nomme seul et sans avis les sénateurs, peut dissoudre le Corps législatif et le Tribunat, a le droit de grâce, peut signer seul les traités tandis que le suffrage universel est remplacé par le suffrage censitaire.

Le premier empire

Un autre sénatus-consulte organique du 28 floréal An XII (17 mai 1804) établit la Constitution de l'an XII approuvé par plébiscite le 6 novembre 1804 qui organise le Premier Empire à partir des institutions existantes. Sur le plan du législatif, la seule différence reste que le pouvoir du Sénat est encore une fois accru sur les autres chambres: deux commissions sont créées en son sein, tout d'abord la commission de la liberté individuelle qui est chargée d'examiner les arrestations arbitraires, et la commission de la liberté de la presse destinée à surveiller les abus de la censure. Mais ces commissions ne pouvaient qu'adresser des avis, sans sanction possible, aux ministres.

Deuxième République

La Deuxième République étant monocamérale, l’Assemblée nationale était la seule chambre législative. Cette Assemblée nationale a existé du 13 mai 1849 au 2 décembre 1851, remplaçant l'Assemblée constituante élue au suffrage universel masculin le 23 avril 1848. Elle est composée de 750 députés, d'au moins 25 ans, élus pour trois ans au suffrage universel masculin direct à la proportionnelle au scrutin de liste départemental. Il n'y aura qu'une seule législature, l'Assemblée étant élue le 13 mai 1849 et entrant officiellement en fonction le 28 mai suivant. Elle sera largement dominée par le Parti de l'Ordre, conservateur, d'Adolphe Thiers qui détient la majorité absolue avec 450 élus sur 750. L'une des principales lois votées alors sera la Loi Falloux du 15 mars 1850 qui favorise l'enseignement privé confessionnel. Mais l'Assemblée nationale, aux pouvoirs initialement prévus assez importants et totalement indépendante de l'exécutif (qui ne peut pas notamment la dissoudre), perd peu à peu toute son influence au profit du « prince président » Louis-Napoléon Bonaparte et des monarchistes majoritaires qui préparent une nouvelle restauration. Elle sera finalement dissoute par le président de la République lors de son Coup d'État du 2 décembre 1851 et sera, après la promulgation du Second Empire le 2 décembre 1852, remplacée par le Corps législatif.

Second Empire

Le système législatif du Second Empire reprend la forme du Premier Empire, à savoir un Parlement divisé en trois chambres : le Conseil d'Etat qui rédige les lois, le Corps législatif qui les vote et le Sénat qui donne son avis par des sénatus-consulte le Corps législatif élu au suffrage universel masculin direct pour six ans (il y a eu quatre législatures, avec des élections en février 1852, en juin 1857, le 31 mai 1863 et en mai 1869). Jusqu'en 1869, les « candidats officiels » bonapartistes sont pratiquement sûrs de l'emporter et il n'y a pratiquement pas de pluralisme. De plus, seuls les membres du gouvernement ont l'initiative des lois, les députés du Corps législatif se bornant à la voter. Toutefois, la victoire relative en 1869 de Bonapartistes libéraux, plus démocrates et parlementaristes, entraîne la formation d'un gouvernement composé essentiellement de membres de cette mouvance le 27 décembre 1869 sous la direction de l'ancien républicain Émile Ollivier.

Troisième République (1871-1940)

Entre la chute du Second Empire et l’avènement de la III République, le Parlement monocaméral, à majorité monarchiste, s’appelle Assemblée nationale. Depuis le vote des lois constitutionnelles de 1875 donnant naissance à la Troisième République (1875-1940), le nom d'Assemblée nationale est donné à la réunion ponctuelle de la Chambre des députés et du Sénat, réunion qui avait notamment la mission d’élire le président de la République tous les 7 ans et de réviser les lois constitutionnelles. La Chambre était élue selon le système majoritaire pour 4 ans (entre 520 et plus de 600 députés selon les législatures). Il y a eu 17 législature. C'est véritablement alors que les pratiques parlementaires républicaines commencent à s'imposer. Les deux hémicycles sont alors marqués par des débats agités animés par des grands orateurs : Léon Gambetta, Jules Ferry, Georges Clemenceau, Jean Jaurès, entre autre. Pendant longtemps la notion de parti et de groupe politique est absente de l'organisation parlementaire (les premiers groupes politiques sont formés au début du XX siècle), pourtant l'ensemble hétéroclite des Républicains est à l'origine d'un profond fractionnement et d'une durée de vie des gouvernements particulièrement courte. La dernière séance de la Chambre des députés a été présidée par Édouard Herriot le 9 juillet 1940.

Gouvernement provisoire (1944-1946)

Pendant cette période qui va de la Libération à la mise en vigueur de la Constitution de 1946, il n’y a eu qu’une seule chambre, l’Assemblée nationale constituante dont l’effectif était de 586 députés. La première a été élue le 21 octobre 1945. Le socialiste Félix Gouin a présidé la Première Assemblée du 8 novembre 1945 au 30 janvier 1946, puis un autre socialiste, Vincent Auriol du 31 janvier 1946 au 10 juin 1946. L’effectif des groupes est le suivant (y compris les apparentés) : 159 communistes, 146 socialistes, 29 radicaux, 42 UDSR, 150 MRP, 14 républicains indépendants, 39 Unité républicaine, 7 non inscrits. La Constitution proposée par cette assemblée ayant été refusée lors du référendum du 5 mai 1946 par 53 % des votants, une seconde Assemblée a été élue le 2 juin 1946 qui fut présidée par Vincent Auriol du 14 juin au 27 novembre 1946. La constitution élaborée par cette seconde assemblée fut acceptée le 13 octobre avec un gros tiers de oui (9, 263 millions), un petit tiers de non (8, 144 million) et un tiers d’abstentions (8, 148 millions de voix). L’effectif des groupes était le suivant (y compris les apparentés) : 153 communistes, 128 socialistes, 32 radicaux, 20 UDSR, 166 MRP, 32 républicains indépendants, 35 PRL, 11 Union démocratique du manifeste algérien, 9 non inscrits.

Quatrième République (1946-1958)

Répartition des pouvoirs sous la IV République L’Assemblée nationale est la chambre basse alors que le Conseil de la République est la chambre haute sous la Quatrième République ; elle détient l’essentiel du pouvoir, c'est un régime parlementaire. Le mode électoral était la proportionnelle avec le correctif des apparentements dès 1951 (un groupe de listes recueillant plus de 50 % des voix dans un département obtenait tous les sièges). Le nombre de députés est de 627 (pour des explications détaillées sur le mode de scrutin, cf. notamment le ). La première législature, élue le 10 novembre 1946, est dominée par la Troisième force (appelant à la constitution d'une troisième voix politique française entre les principaux opposants à la Quatrième République : le Parti communiste français d'une part et les gaullistes de l'autre, et formés de la SFIO socialiste, du MRP démocrate-chrétien et du parti républicain, radical et radical-socialiste) après le départ des communistes du gouvernement en mai 1947. Cette première législature a duré du 28 novembre 1946 au 4 juillet 1951. L’effectif des groupes est le suivant au début de la législature (y compris les apparentés) : Communistes 182, socialistes 102, radicaux 43, UDSR 26, MRP 173, Républicains-Indépendants 29, Parti républicain de la liberté (PRL) 38, groupes algériens 13, non inscrits 21. La deuxième législature, issue des élections du 17 juin 1951, va du 5 juillet 1951 au 30 novembre 1955. Elle penche à droite avec une forte opposition communiste et gaulliste de 210 députés au total. L'Assemblée nationale est dissoute le 30 novembre 1955 à l’initiative d’Edgar Faure. Il est à noter que c'est la première fois que la Chambre basse du Parlement est dissoute depuis 1877. L’effectif des groupes est le suivant au début de la législature (y compris les apparentés) : 103 communistes, 107 socialistes, 74 radicaux, 16 UDSR, 95 MRP, 121 RPF, 43 Centre républicain action paysanne et sociale, 53 républicains indépendants, 10 non inscrits, 2 sièges vacants dans l’Outre-mer. Le groupe RPF s’est divisé après le vote de 27 de ses députés en faveur d' Antoine Pinay en 1952 entre l' URAS gaulliste, et l’ARS dissidente. La troisième législature, élue le 2 janvier 1956, est dominée au début par le Front républicain (coalition de centre-gauche formée autour de Pierre Mendès France et constituée de la SFIO de Guy Mollet qui devient président du conseil, du Parti radical-socialiste, de l'UDSR de François Mitterrand et des républicains-sociaux du gaulliste Jacques Chaban-Delmas) et ses pouvoirs se sont exercés du 19 janvier 1956 au 3 juin 1958 puis elle s’est mise en congé après avoir voté l’investiture à Charles de Gaulle et s’être prononcée pour les pleins pouvoirs et la révision constitutionnelle. L’effectif des groupes est le suivant au début de la législature (y compris les apparentés): 150 communistes, 94 socialistes, 58 radicaux, 19 UDSR et Rassemblement démocratique africain, 83 MRP, 21 Républicains sociaux (gaullistes), 14 RGR et Centre républicain, 95 CNI, 52 Union et fraternité française (poujadistes), 7 non inscrits, 2 non proclamés, 32 sièges non pourvus en Algérie. Le groupe poujadiste, à la suite des invalidations, n’a plus que 30 députés à la fin de la législature. Les présidents de l’Assemblée nationale ont été le socialiste Vincent Auriol du 3 décembre 1946 jusqu'à son élection comme président de la République le 20 janvier 1947, puis le radical Édouard Herriot qui devient ainsi officiellement le premier président de la Chambre basse du Parlement de la Quatrième République après avoir été le dernier de celle de la Troisième République, en fonction du 12 janvier 1947 au 11 janvier 1954. Le socialiste André Le Troquer lui succède du 12 janvier 1954 au 10 janvier 1955 et du 24 janvier 1956 au 4 octobre 1958 (fin théorique correspondant à la promulgation de la Constitution de la Cinquième République). Entre ces deux présidences socialistes, il y a eu celle du MRP Pierre Schneiter en 1955, du 11 janvier au 2 décembre. Le système d'élection à la proportionnelle renforce particulièrement l'instabilité parlementaire, et donc gouvernementale, déjà particulièrement présente sous la III République. Le morcellement politique provoque le fait que tous les partis sont tous loin de la majorité absolue, d'autant que les seules tendances politiques à avoir des groupes véritablement importants, les gaullistes d'une part (pour le début de la deuxième législature) et les communistes de l'autre, sont hostiles à la Quatrième République et refusent donc de participer à toute coalition gouvernementale. Cela nécessite alors la formation de coalitions hétérogènes et instables et donnent une importance considérable à des petits partis charnières comme l'UDSR de René Pleven et François Mitterrand. Or, l'instabilité parlementaire entraîne vite une impuissance gouvernementale à faire face aux crises des guerres de décolonisation, celle d'Algérie provoquant finalement la chute du régime.

La V République

Assemblée nationale - Le palais-Bourbon de nuit

Élections

élections législatives de 2007 (3 circonscription du Puy-de-Dôme). Depuis 1986Suite à la , voté par l'assemblée élue en 1986., les 577 députés sont actuellement élus au suffrage universel direct avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription, pour un mandat de cinq ans, sous réserve de dissolution. Les circonscriptions comptent en moyenne 105 600 habitants. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu'une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du départementStéphane Mandard, « En 2005, un rapport préconisait le remodelage des circonscriptions avant les législatives de 2007 », Le Monde, 7 juin 2007.. Mais il existe des inégalités entre les circonscriptions rurales moins peuplées et les circonscriptions urbaines. À titre d'exemple, le député de la circonscription la plus peuplée du Val-d'Oise représente électeurs quand celui de la circonscription la moins peuplée de Lozère n'en représente que Ibid.. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir au moins 50 % des suffrages exprimés représentants un quart des inscrits sur les listes électorales. Ne peuvent se présenter au second tour que les candidats ayant recueilli les voix de 12, 5 % des inscrits. Si un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut faire acte de candidature. Si aucun candidat ne remplit cette condition, seuls les deux candidats arrivés en tête, quel que soit leur score, peuvent se porter candidats au second tour. Au second tour, c'est le candidat ayant rassemblé le plus de suffrages qui l'emporte (majorité relative). En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats arrivés en tête au second tour, le plus âgé des deux est déclaré élu. Chaque candidat se présente avec un suppléant qui prend sa place en cas de décès ou d'incompatibilité de fonction, par exemple si le député est nommé au gouvernement, ou au Conseil constitutionnel, ou si une mission temporaire confiée au député par le gouvernement est prolongée au-delà d'un délai de six mois (article LO176-1 du code électoral). La loi organique du 10 juillet 1985 avait instauré le scrutin proportionnel plurinominal à la plus forte moyenne dans le cadre du département. Il fallait dans ce cadre obtenir au moins 5% des suffrages pour avoir un élu. Les législatives de 1986 ont donné à la France une nouvelle majorité qui a remis en place le scrutin majoritaire. Mais l'idée d'introduire une dose de proportionnelle dans le cadre d'un système mixte revient souvent sur le devant de la scène politique. On compte 570 élus des départements (France métropolitaine et département d'outre-mer , cinq représentants des collectivités d'outre-mer (deux pour la Polynésie française, un à Wallis-et-Futuna, un à Saint-Pierre-et-Miquelon et un à Mayotte) et deux pour la collectivité sui generis française de Nouvelle-Calédonie. Les Français résidant hors de France n'élisent aucun député à l'Assemblée nationale et il n'y a donc pas de circonscription à l'étranger. Ce principe découle de l'application de la Constitution de 1958 qui se contente de d'indiquer que . Les Français résidant à l'étranger peuvent cependant, comme le prévoit la loi, être inscrits localement en FranceSous réserve de justifier d'une résidence en France ou suivant l'article , voir aussi des Français de l'étranger..

Session parlementaire

La vie de l'Assemblée nationale et du Parlement est organisée autour de sessions annuelles, à savoir de la période au cours de laquelle les deux chambres se réunissent pour délibérer. Il y a trois types de sessions différentes :
- session ordinaire : période fixée par la loi au cours de laquelle les députés se réunissent forcément chaque année, entrecoupée de période de « vacances parlementaires ». Il y avait originellement deux sessions ordinaires par an de trois mois chacune (respectivement du 2 octobre au 20 décembre et du 2 avril au 30 juin, prévoyant ainsi aux députés des « vacances d'hivers » et « d'été »). Cet état fut très critiqué par l'ancien président de l'Assemblée Philippe Séguin qui parraina une réforme en 1995 qui établit alors une session unique annuelle d'au moins 120 jours de session par an s'établissant entre le premier jour ouvrable d'octobre et le dernier jours ouvrable de juin, chaque assemblée fixant alors comme elle l'entend des semaines de session ainsi que de ses jours entre le mardi, le mercredi et le jeudi, et de ses horaires.
- session extraordinaire : en dehors de la session ordinaire, le Parlement peut être convoqué en session extraordinaire par décret du président de la République et à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, pour 12 jours au plus.
- réunions de plein droit : le Parlement se réunit de plein droit après une dissolution (le deuxième jeudi suivant l'élection de la nouvelle Assemblée et pour 15 jours si jamais la session ordinaire n'est pas ouverte alors), durant l'application des pouvoirs spéciaux du chef de l'État prévus par l'Article 16 de la Constitution ou simplement pour entendre un message officiel lu du président de la République.

Rôle

Depuis l'entrée en vigueur de la constitution de la Cinquième République en 1958, l'Assemblée nationale constitue, avec le Sénat, le Parlement et est détentrice du pouvoir législatif.

Le vote de la loi

Elle vote les lois et en propose, avec le Sénat. On parle alors de projet de loi lorsque le texte est déposé par le gouvernement et de proposition de loi lorsqu'il émane du Parlement. En cas de rejet d'un projet ou d'une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être amendé. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé « navette parlementaire » ou tout simplement « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de 7 députés et de 7 sénateurs afin de régler la question pour plus d’information voir l'article Processus législatif en France et la section Le vote de la loi dans l’article Parlement français. Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, et à la demande du gouvernement, c'est finalement l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix. Cette procédure est appelée le pouvoir du dernier mot accordé à l'Assemblée nationale.

Les relations entre l'exécutif et l'Assemblée nationale

La forme la plus connue du contrôle exercé par l'Assemblée nationale sur l'action du Gouvernement sont les traditionnelles Questions au gouvernement qui peuvent prendre la forme de questions orales retransmises à la télévision sur France 3 (les mardi et les mercredi, durant toute la session parlementaire). Chaque député peut alors demander au président de l'Assemblée d'intervenir sur une question de son choix et d'interroger donc à ce sujet soit le Premier ministre, soit un de ses ministres concernés. Le député, appelé par le président, pose alors sa question depuis l'un des micros disposés le long des allées de l'hémicycle, face au « perchoir », et le membre du gouvernement concerné répond face à l'hémicyle et donc dos à la présidence. Cette séance prend souvent la forme d'importantes joutes verbales entre les ministres et l'opposition. Chaque intervention est limitée dans le temps, même si la plupart des intervenants ont tendance à passer outre cette limite, entraînant alors l'intervention du président de séance. Mais la plupart des questions au gouvernement déposées par les députés sont écrites, et, n'étant pas médiatisées, sont beaucoup moins spectaculaires. L'essentiel des dispositions concernant les rapports et le pouvoir de contrôle exercé par l'Assemblée nationale sur le Gouvernement sont réunies au sein de l'Article 49 de la Constitution. Tout d'abord, par le premier alinéa de l'article 49, le Gouvernement peut demander le vote d'une question de confiance à l'Assemblée nationale (et à elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une déclaration de politique générale. Le vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement après la présentation par le Premier ministre devant les députés de l'action gouvernementale qui sera menée. Il s'agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d'un Premier ministre et de son Gouvernement. Mais le chef du gouvernement peut demander également le vote d'une question de confiance afin de ressouder la majorité derrière lui et ainsi renforcer sa légitimité en période de crise de confiance: ce fut le cas notamment par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre de Georges Pompidou, le 23 juin 1972, pour courcircuiter un scandale lié à la publication de la feuille d'impôts du chef du gouvernement par le Canard enchaîné le 19 janvier de cette même année. S'il obtient largement cette confiance (368 voix contre 96), Jacques Chaban-Delmas démissionne tout de même quelques jours plus tard, le 5 juillet 1972. Depuis 1958, toutes les questions de confiance posées à l'Assemblée nationale par un Gouvernement ont été votées favorablement. Si jamais ce n'était pas le cas, le Gouvernement chuterait automatiquement. Par l'alinéa 2 de l'Article 49 de la Constitution, les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures sont réunies pour la soutenir (à savoir celles d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée, soit aujourd'hui de 58 députés), une motion de censure, dite aussi « motion de censure spontanée ». Celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l'ensemble des députés, soit au moins 289 voix « pour », qui sont seules comptabilisées, les abstentionnistes et les absents étant considérés comme rejetant la motion, ceci afin d'éviter le vote d'une motion à la « majorité simple » des seuls présents qui a été la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des régimes républicains précédents. De plus, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas « à chaud » et leur laisser le temps de la réflexion. Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter (comme le cas s’est présenté en 1962). Responsable de la chute de nombreux gouvernements sous les III et IV Républiques, une seule motion de censure a été votée sous la Cinquième République, le 5 octobre 1962, contre le Gouvernement Georges Pompidou pour protester contre le projet de révision de la Consitution concernant l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Mais, même si elle n'a que très peu de chance d'aboutir, surtout lorsque la majorité en place est assez nette, la motion de censure est un outil particulièrement utilisé par l'opposition pour marquer son désaccord avec la politique générale du gouvernement ou contre des mesures phares de ce dernier. La dernière motion en date fut déposée le 10 mai 2006 par le groupe socialiste contre l'ensemble de la politique du Gouvernement Dominique de Villepin suite à la crise du CPE, elle fut alors votée par 190 députés sur 577 (les 150 socialistes, les 22 communistes, les 3 Verts, les 2 radicaux de gauche non inscrits et 2 divers gauche, mais aussi par 11 des 30 députés de l'UDF dont son leader François Bayrou) et fut donc rejetée. L'une des plus célèbres dispositions de l'Article 49, et aussi l'une des plus controversées, connue sous le nom de « 49-3 » (3 alinéa de l'article 49) ou encore « engagement de responsabilité » autorise le gouvernement à faire passer un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d'amendement portant directement sur ce texte. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24 heures après l'appel au 49-3 (celle-ci est systématiquement alors déposée par l'opposition) : si celle-ci est votée, le texte est rejeté et le gouvernement, qui a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi, chûte. On parle alors également de « motion de censure provoquée ». Ce pouvoir est particulièrement critiqué par la plupart des figures du Parti socialiste et de l'Union pour la démocratie française car ils y voient une contrainte particulièrement importante au pouvoir législatif et de contrôle de l'Assemblée et le symbole de la primauté du pouvoir exécutif sur le législatif. Au contraire, les partisans de cette disposition mettent en avant qu'il s'agit du meilleur moyen d'éviter l'obstruction parlementaire et des débats considérés comme trop longs sur des mesures jugées urgentes. Elle fut utilisée pour la dernière fois par le Gouvernement Dominique de Villepin sur le projet de loi dit de l'Égalité des Chances qui instituait, entre autres, le CPE. Mais la motion de censure alors déposée par le groupe socialiste n'avait pas alors portée exclusivement sur le projet de loi en question mais sur l'ensemble de la politique sociale du gouvernement, et avait été rejetée. Autre marque du contrôle exercé en retour par l'exécutif sur le législatif, l’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République. Il ne s'agit toutefois pas là, contrairement au 49-3, d'une mesure propre à la France et de nombreux chefs d'État de démocratie occidentale disposent également de ce droit (ainsi en Allemagne le président fédéral Horst Köhler a dissout le Bundestag le 21 juillet 2005 à la demande du Chancelier Gerhard Schröder). Une dissolution entraîne automatiquement la tenue d'élections législatives qui sont dites alors « anticipées ». Sous la V République, il y a eu cinq dissolutions :
- le 10 octobre 1962, sous Charles de Gaulle, après l'adoption d'une motion de censure contre le Gouvernement Georges Pompidou. Elle est suivie par des législatives qui marquent la victoire des gaullistes de l'UNR-UDT et de leurs alliés Républicains indépendants.
- le 30 mai 1968, sous Charles de Gaulle, pour dénouer la crise de mai 68. Elle entraina des législatives anticipées marquées par une forte victoire des gaullistes qui obtiennent à eux seuls la majorité absolue (293 élus sur 487 pour l'UDR).
- le 22 mai 1981, sous François Mitterrand, après sa victoire à la présidentielle et pour disposer d'une majorité à l'Assemblée, qu'il obtiendra largement aux législatives (le Parti socialiste obtenant à lui seul la majorité absolue avec 266 députés sur 491).
- le 14 mai 1988, sous François Mitterrand, après sa réélection et pour la même raison, la victoire de la gauche aux législatives est forte mais moindre qu'en 1981 (275 socialistes sur 575, alliés à 41 élus de l'UDF).
- le 21 avril 1997, sous Jacques Chirac, elle entraîna la victoire des socialistes et de leurs alliés de la Gauche plurielle aux législatives anticipées et la nomination du Gouvernement Lionel Jospin.

La modification de la Constitution

Toute modification de la Constitution peut être adoptée selon deux modes. Tout d'abord le président de la République peut demander la tenue d'un référendum, après que les chambres du Parlement aient voté en termes identiques la révision en question (les révisions constitutionnelles de 1962 et 1969 n'ayant pas été adoptés par les chambres, pourraient être ainsi considérés anticonstitutionnelles). Sinon, la révision constitutionnelle doit être à la fois votée et par l'Assemblée nationale et par le Sénat, puis à la majorité des 3/5 des parlementaires réunis en Congrès au château de Versailles.

La réflexion et le travail parlementaire

Les députés réfléchissent de plusieurs manières à la manière de réformer la loi et vérifient comment celle-ci est appliquée, de leurs propres initiatives ou à la demande du gouvernement dans le cadre de missions parlementaires. Celles-ci sont chargées de la réflexion et de l'étude d'une problématique donnée et se conclut par un rapport qui dresse le bilan de la situation actuelle dans le domaine traité et propose des pistes de réflexions afin de résoudre les éventuels problèmes rencontrés. Ces missions peuvent aussi se charger de vérifier de la bonne application d'une loi. Les parlementaires peuvent former sinon des missions d'informations sur un thème donné ou, à la demande d'un ministre ou d'un groupe politique, une commission d'enquête chargée d'établir les responsabilités publiques dans des affaires judiciaires pointant du doigt un dysfonctionnement institutionnel ou législatif quelconque (comme par exemple pour l'Affaire d'Outreau).

Composition

Conditions et prérogatives du député

Cumul des mandats et âge minimum
Depuis 1958, le mandat de député est incompatible avec celui de tout autre élu parlementaire (sénateur ou député européen), ou avec certaines fonctions administratives (le Médiateur de la République, les membres du Conseil constitutionnel et certains hauts fonctionnaires comme les préfets, magistrats ou encore officiers qui sont inéligibles dans le département où ils sont en poste). C'est également incompatible avec une fonction ministérielle. Lors de sa nomination au Gouvernement, l’élu dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre le mandat et la fonction. S'il choisit la deuxième option, il est alors remplacé par son ou sa suppléant(e). Certaines personnalités politiques, dont les candidats à l'élection présidentielle de 2007 Ségolène Royal ou François Bayrou, appellent à une limitation plus stricte du cumul des mandats en imposant notamment le mandat unique (établissant ainsi l'incompatibilité entre le mandat de député et toute position exécutive locale (maire, président de conseil général, président de Région, ...), et ainsi voir la disparition des fameux « députés-maires ». Toutefois, les partisans de cette pratique arguent au contraire que le cumul d'un mandat local et d'un siège au Parlement national permet à la fois d'avoir constamment un lien avec le terrain et de se servir de sa position à Paris pour faire avancer plus vite certains dossiers locaux. Il faut sinon avoir au moins 23 ans pour être député et être de citoyenneté française. De plus, ne peuvent prétendre à être député les personnes placées sous tutelle, celles sous le couvert d'une condamnation à la privation des droits civiques, à la faillite personnelle, à l'interdiction de gérer ou à la liquidation judiciaire.
Les indemnités et prérogatives diverses du député
Le député jouit de moyens matériels et financiers attachés à sa fonction : outre son « indemnité parlementaire » ( €/mois), il bénéficie aussi d’une — indemnité représentative de frais de mandat ( €/mois), pour payer les frais liés à son mandat, et d’un ( €/mois) pour rémunérer jusqu'à 5 assistants. Il dispose également d’un bureau à l'Assemblée, de divers avantages en matière de transports et de communications, d'une sécurité sociale et d'une caisse vieillesse spécifiques... Ne bénéficiant pas d'indemnité de chômage, un député qui n'est pas réélu et qui n'a pas de sécurité d'emploi ou d'accès à la retraite peut recevoir pendant cinq ans une indemnité dégressive pendant qu'il cherche un emploi. Cette aide financière est financée par les cotisations des députés. Chaque année, une réserve parlementaire est attribuée aux parlementaires par la Commission des finances (environ 90 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 55 millions pour le Sénat en 2006), qui est ensuite redistribuée soit directement par la Commission des finances, soit par le président du groupe politique du député. La dotation de cette réserve est très variable selon les députés et peut être nulle pour les nouveaux membres du Parlement ou aller jusqu'à euros. L'utilisation de cette réserve est à la seule appréciation des parlementaires. C'est comme l'a déclaré Frédéric Lefebvre, ancien conseiller pour les relations avec le Parlement de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur. Elle sert notamment à financer des projets municipaux , dans L'Express du 9 mars 2006. En application de l'article 26 de la Constitution, le député, comme le sénateur, bénéficie d’un régime d’immunité parlementaire.

La disposition

Bancs de l'hémicycle du Palais Bourbon La salle des séances est généralement appelée, de par sa forme en demi-cercle, « l'hémicycle », centrée sur le « perchoir » d'où le président de l'Assemblée domine les députés et sur la « tribune » où les députés s'exprimant lors des débats sur un texte ou les personnalités étrangères venues faire un discours devant l'Assemblée nationale prennent la parole. La disposition par tendance politique au sein de cette hémicycle reprend la tradition remontant aux États généraux de 1789 et qui a donné son nom à la Gauche et à la Droite, la première siégeant ainsi à la gauche du président de l'Assemblée et la seconde à sa droite. En dehors de cette convention, chaque groupe parlementaire a le libre choix de la position de ses membres sur les « bancs » de l'Assemblée. Enfin, les deux premières rangées de bancs en bas de l'hémicycle sont réservées aux membres d'une Commission venus présentés un projet ou une proposition de loi et aux membres du Gouvernement qui se sont déplacés pour la même raison ou pour répondre aux traditionnelles questions au gouvernement.

Le bureau

Le Bureau de l'Assemblée nationale comporte 22 membres dont 1 président qui est élu pour toute la législature, et 21 autres députés qui sont renouvelés à l'ouverture de chaque session parlementaire (à l'exception de celle précédant le prochain renouvellement de l'Assemblée) : 6 vices-présidents, 3 questeurs et 12 secrétaires. Lors de la séance d'ouverture de la législature qui voit l'élection du président et du premier bureau, l'Assemblée est présidée momentanément par un « bureau d'âge » présidé par le doyen d'âge des députés assisté des 6 députés les plus jeunes qui remplissent alors les fonctions de secrétaires.
Le président
Les séances de l'Assemblée nationale sont dirigées par le président de l'Assemblée nationale qui est, dans l'ordre de préséance, le quatrième personnage de l'État derrière le président de la République, le président du Sénat et le Premier ministre. Il a ainsi d'importantes prérogatives constitutionnelles : il nomme trois des neufs membres du Conseil constitutionnel (à égalité avec le président de la République et le président du Sénat), doit être consulté par le président de la République avant que celui-ci exerce certains de ses pouvoirs constitutionnels (comme la dissolution ou concernant les pouvoirs spéciaux prévus par l'Article 16 de la Constitution). Il peut en outre à tout moment saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ou d'un engagement international. Il peut également décider, avec le Bureau, de réformer le règlement et le mode de fonctionnement de l'Assemblée nationale. Il préside le Parlement réuni en Congrès ainsi que la Haute Cour créée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut pénal du président de la République et réunissant les deux chambres du Parlement pour juger le chef de l'État pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Il a principalement un rôle de médiateur, présidant les séances, s'assurant du respect du règlement de l'Assemblée, du temps de parole de chacun et du maintien du calme dans l'hémicycle. Il ouvre, lève et suspend ainsi les séances, décide seul l'ordre des orateurs ou de leur donner la parole. Il s'agit d'un des députés élu par ses pairs au début d'une législature (et pour toute la durée de celle-ci) ou si le titulaire a démissionné ou est empêché, et à bulletin secret à la tribune (contrairement aux autres votes des députés qui se fait électroniquement depuis leur siège), au cours d'une séance spéciale présidée par le doyen d'âge de l'Assemblée nationale. Chaque député vient alors par ordre alphabétique déposé son bulletin dans l'urne (la lettre de départ étant tirée au sort). Ensuite, des « scrutateurs » sont tirés au sort parmi les députés pour procéder au dépouillement, le résultat étant ensuite déclaré par le doyen d'âge. Pour être élu, la majorité absolue est nécessaire lors des deux premiers tours et, si cette condition n'a pas alors été remplie, seule la majorité relative suffit pour le troisième tour éventuel. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé l'emporte. Le président de l'Assemblée nationale siège en hauteur et face à l'hémicycle où sont répartis les autres membres de l'Assemblée, sur ce qui est appelé le « perchoir », au-dessus de la tribune. Depuis le 26 juin 2007 et l'ouverture de la XIII législature, l'Assemblée nationale est présidée par Bernard Accoyer qui fut le président du groupe UMP durant la XII législature de 2004 à 2007. Le Parti socialiste avait présenté face à lui l'ancienne ministre de la Justice Marylise Lebranchu. Il a été élu sans surprise au 1 tour de scrutin avec 314 voix sur 553 votants et 531 suffrages exprimés, contre 216 bulletins à son adversaire socialiste, une voix s'étant perdue sur un autre nom qui n'a pas encore été communiqué.
Les vice-présidents
Les 6 vice-présidents de l'Assemblée nationale, dont la répartition est l'objet d'un consensus entre les différents groupes politiques qui désignent au préalable leurs candidats, ont essentiellement pour but de remplacer au perchoir le président de l'Assemblée nationale si celui-ci est empêché, avec un ordre successif de remplacement allant du 1 au 6 vice-président. De plus, chaque vice-président dirige une des six délégations dans lesquelles se répartissent les membres du bureau pour préparer certaines décisions. Il y a ainsi actuellement des délégations chargées :
- de l'application du statut du député
- de la communication
- des activités internationales
- des questions concernant les offices parlementaires
- d'examiner la recevabilité des propositions de loi
- des groupes d'études Ils font enfin partie, avec le président de l'Assemblée nationale, des présidents de Commission et des présidents de groupe, de la Conférence des Présidents qui est amenée à donner son avis sur l'ordre du jour de travail prioritaire fixé par le Gouvernement. Pour la XIII législature, l'UMP dispose de 3 vice-présidents, le Nouveau Centre d'un, et le PS de 2. Les vice-présidents élus le 27 juin 2007 sont, par ordre protocolaire : 1 vice-président : Marc Laffineur (UMP) 2vice-président : Marc Le Fur (UMP) 3vice-président : Marc-Philippe Daubresse (UMP) 4vice-président : Rudy Salles (Nouveau Centre) 5vice-président : Jean-Marie Le Guen (PS) 6vice-président : Catherine Génisson (PS)
Les questeurs
En vertu de l'article 10-2 du règlement de l'Assemblée nationale, l’élection des membre du Bureau « a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée ». Ainsi, parmi les 3 questeurs de l'Assemblée nationale, l'un d'eux est issu de l'opposition Les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative dans le cadre de l'autonomie de gestion de l'Assemblée nationale. Les trois questeurs « sont chargés des services financiers et administratifs. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable » (article 15-1, du règlement de l'Assemblée Nationale). Les services dont ils sont chargés ne peuvent donc engager directement aucune dépense. Ils préparent le budget et en contrôlent son exécution. Ils s'occupent également de l'administration générale de l'institution comme la gestion du personnel, ont sous leur responsabilité la caisse des pensions des députés et le régime social du personnel, mais aussi la sécurité, le contrôle des accès et la circulation dans le palais Bourbon et s'occupent enfin de l'attribution des moyens nécessaires aux députés ou aux instances de l'Assemblée pour l'exercice de leurs fonctions (transports, téléphone, équipements de bureaux, attributions de salles de réunion et de bureaux). Ils jouent ainsi un rôle important dans l'équipement informatique de l'Assemblée. Les questeurs se réunissent chaque semaine en session en présence des deux secrétaires généraux pour délibérer de toutes les questions entrant dans le champ de leurs compétences. Les décisions des questeurs sont prises collégialement. La collégialité est tempérée par l'institution du questeur délégué. Celui-ci est habilité par ses collègues à agir en leur nom. Chacun des trois questeurs exerce à tour de rôle cette responsabilité pendant un mois. Actuellement, les questeurs sont Richard Mallié, Philippe Briand et Marylise Lebranchu.
Les secrétaires
Le collège des 12 secrétaires, lui aussi disposant d'une constitution pluraliste, assistent le président en séance publique, constatent les votes tout en vérifiant leur validité et celle des délégations de vote, et les résultats des scrutins qui sont ensuite proclamés par le président. Le 27 juin 2007, ont été nommés secrétaires :
- Jean-Paul Bacquet (SRC)
- Michel Bouvard (UMP)
- Jacques Desallangre (GDR)
- Olivier Dussopt (SRC)
- Paul Giacobbi (SRC)
- Claude Greff (UMP)
- Lionnel Luca (UMP)
- Alain Néri (SRC)
- Marie-Françoise Pérol-Dumont (SRC)
- Bernard Perrut (UMP)
- François de Rugy (GDR)
- André Schneider (UMP)

Les Commissions

Les projets et propositions de loi sont examinés, avant tout examen en séance plénière, par l'une des six commissions permanentes :
- commission des affaires culturelles, familiales et sociales
- commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (ex-commission de la production et des échanges, dite ),
- commission des affaires étrangères,
- commission de la défense nationale et des forces armées (dite ),
- commission des finances, de l'économie générale et du plan (dite ), sa présidence est confiée depuis 2007 à un membre de l'opposition (Didier Migaud, PS) par décision du président Nicolas Sarkozy,
- commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (dite ), Ou encore par l'une des commissions spéciales :
- commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution,
- commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes. Les actuels députés de l'Assemblée nationale sont ceux de la treizième législature de la V République, dont le mandat va de 2007 à 2012 et dont le président est Bernard Accoyer, de l'UMP. Chaque commission élit un président qui dispose de pouvoirs importants dans le champ de compétence de la Commission, et de un ou plusieurs rapporteurs qui sont ensuite chargés de « rapporter », ou de présenter, le texte en question devant l'Assemblée en séance plénière.

Groupes politiques

Selon le règlement de l'Assemblée nationale, les « députés peuvent se regrouper par affinités politiques » en groupes parlementaires. Ils doivent contenir au moins 20 membres (depuis 1988). Auparavant ce nombre était fixé à 30 au minimum) et, depuis 2007, le Parti communiste français, qui ne dispose plus que de 15 élus et 2 apparentés et ne peut donc plus, sous ces conditions, former de groupe, demande un nouvel abaissement de ce nombre à 15 membres. Le groupe politique doit présenter lors de l'ouverture de la législature au président de l'Assemblée nationale une déclaration politique signée par ses membres. Outre les membres de plein droit du groupe, qui sont généralement membres du même grand parti (UMP, PS, UDF, PCF, etc.), certains députés peuvent « s'apparenter » à un groupe : ils ne sont pas alors inclus dans le quota minimum de 20 nécessaires pour la formation du groupe. Il s'agit en règle générale de membres issus de petits partis ou sans étiquette proches de la tendance du mouvement politique principal à l'origine de la formation du groupe. Les groupes décident, avec le président de l'Assemblée nationale, des zones de l'hémicycle où ils siégeront. Il sont ensuite seuls juges de la manière de répartir leurs membres et apparentés au sein de cette zone. Ils ont leur propre organisation et leur propre règlement intérieur, élisent en leur sein un président qui les représentera au sein de la Conférence des Présidents et qui disposera de plusieurs prérogatives importantes (comme la demande ou au contraire l'opposition à la création d'une commission spéciale, le droit d'obtenir une suspension de séance pour réunir le groupe, de demander le vote au scrutin public, d'appeler en séance à la vérification du quorum à l'occasion d'un vote, de préparer l'ordre du jour parlementaire mensuel propre à leur groupe, de proposer ou de s'opposer à l'engagement de procédures d'engagement simplifiées, ou encore le « droit de tirage » qui leur permet d'obtenir une fois par an l'examen en séance publique d'une résolution proposant la création d'une commission d'enquête, etc.). Chaque groupe, en fonction de son poids numérique au sein de l'Assemblée, désigne ses représentants au sein du Bureau et des différentes commissions. Ils ont en plus, en fonction de leur taille, une subvention financière propre et disposent de bureaux et de salles pour se réunir. Mais les députés qui ne souhaitent adhérer à aucun groupe ont la possibilité de se déclarer « non inscrits ». Lors de l'ouverture de la XIII législature le 26 juin 2007, quatre groupes politiques ont été présentés : un largement majoritaire de l'UMP, un autre dominé par les socialistes auquel se sont apparentés les élus du Parti radical de gauche, du Mouvement des citoyens et certains divers gauche. Le Nouveau Centre, faisant partie de la Majorité présidentielle, a pu constituer un groupe à part entière alors que les élus du MoDem de François Bayrou siègent comme non inscrits avec d'autres élus divers. Enfin, faute d'avoir obtenu avant le début de la législature un abaissement à 15 du minimum de 20 membres à réunir pour former un groupe, les communistes se sont alliés au sein d'un groupe technique à la présidence tournante tous les 10 mois avec les élus Verts, appelé Gauche démocratique et républicaine.

Tendances

Députés réélus
Députés élus au premier tour
(
-) Les élections de 1986 avaient eu lieu à la proportionnelle intégrale.

Voir aussi

- Députés de la XIIIe législature
- Élections législatives françaises de 2007
- Présidents de l'Assemblée nationale française et chambres assimilées
- Sénat français
- Parlement français
- République française
- Monarchie constitutionnelle
- Assemblée constituante
- Bicamérisme
- Monocamérisme
- Élections législatives sous la Quatrième République
- Groupe parlementaire

Bibliographie

-L’Assemblée nationale, Michel Ameller (ancien secrétaire général de l’Assemblée nationale), collection Que sais-je ?, PUF, 2897.
- Qu'est-ce que l'Assemblée nationale ?, Jean-Louis Debré (ancien président de l'Assemblée nationale), Paris, L'Archipel, 2007, 169 p., coll. L'information citoyenne ISBN 978-2-84187-916-8
-L’Assemblée, revue Pouvoirs, PUF, 34, 1985.
-L’Assemblée nationale, Philippe Langenieux-Villard et Sylvie Mariage, Éd. Découverte Gallimard, 219, 1994.

Références

Source

- Les informations concernant les chambres sous la Troisième République sont tirées du Quid. ===
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