Tribunal administratif (France)

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En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.
Tribunal administratif (France)

En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.

Généralités

Les tribunaux administratifs peuvent être saisis pour un recours au fond (les délais de jugement sont relativement longs) ou en urgence dans le cadre d'un référé. Le recours à un avocat, à un avoué ou à un avocat aux Conseils est parfois obligatoire (art. R431-2 et R431-3 CJA), sauf pour l'État (art. R431-7 CJA). Il est possible d'obtenir l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources. Aucune taxe n'est à payer, la justice étant gratuite. En revanche, en cas de perte du procès, l'intéressé peut être contraint à payer une partie des frais de la partie adverse (art. L761-1 CJA). En cas de recours abusif, il peut être condamné à une amende jusqu'à 3 000 euros. Une action en annulation ou une action indemnitaire ne peuvent avoir lieu que si l'administration a pris une décision préalable, explicite ou implicite (silence de deux mois à l'égard d'une demande). Dans certains cas, un recours administratif préalable est obligatoire avant un recours devant le Tribunal administratif. Pour les recours au fond (recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux), la procédure est essentiellement écrite. Pour les référés, les Tribunaux administratifs peuvent convoquer les parties lors d'une audience, ou rendre leurs ordonnance après avoir pris note des arguments par écrit. Les tribunaux sont régis par le Code de la justice administrative (CJA).

Compétence et rôle du tribunal administratif

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier ressort. C'est le juge de droit commun en contentieux administratif, cela signifie que tous les litiges administratifs tombent sous sa compétence sauf si une disposition spéciale déroge à ce principe en attribuant la compétence à une autre juridiction. Les tribunaux administratifs sont compétents pour tout litige avec une administration (Etat, collectivités territoriales, Etablissements publics administratifs, etc.). Ils sont également compétents pour toutes les questions liées aux élections municipales et cantonales. Des exceptions, où le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort, concernent par exemple les litiges avec les consulats, les recours contre les actes réglementaires pris par les ministres ou contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Les tribunaux administratifs statuent par des jugements pris par une formation collégiale appelée « formation de jugement ». Toutefois cette règle connaît des aménagements et il peut être statué par un seul juge soit pour les litiges a priori de moindre importance, soit pour ceux exigeant un jugement rapide (référés, contentieux de reconduite à la frontière). Les litiges pouvant être jugés par un juge statuant seul sont les suivants :
-déclarations de travaux exemptés de permis de construire
-situation individuelle des agents publics
-pensions, aide personnalisée au logement, communication des documents administratifs, service national
-redevance audiovisuelle
-taxes syndicales et impôts locaux autre que la taxe professionnelle
-mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice
-actions indemnitaires lorsque le montant réclamé est inférieur à 10 000 €
-décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse
-litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine
-litiges relatifs aux permis de conduire La plupart de ces litiges dont de plus jugées en premier et dernier ressort.

Création des Tribunaux administratifs

Les Tribunaux administratifs ont succédé en 1953 aux conseils de préfecture, notamment pour alléger la charge du Conseil d'État qui ne parvenait plus à traiter les litiges qui lui étaient soumis dans des délais acceptables. Il en existe actuellement 36. Le ressort de chacun d'eux correspond généralement à une région ou collectivité d'outre-mer, mais certains ressorts sont simplemement composés d'un ou plusieurs départements. Ils sont généralement désignés par le nom de la ville où ils se situent. Liste des tribunaux administratifs et départements de leur ressort (article R. 221-3 du code de justice administrative) :
-Amiens : Picardie (Aisne, Oise, Somme)
-Basse-Terre : Guadeloupe (Guadeloupe)
-Bastia : Corse (Corse du Sud, Haute-Corse)
-Besançon : Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort)
-Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne
-Caen : Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne)
-Cayenne : Guyane (Guyane)
-Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val d'Oise, emprise de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle
-Châlons-en-Champagne : Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne)
-Clermont-Ferrand : Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme)
-Dijon : Bourgogne (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne)
-Fort-de-France : Martinique (Martinique)
-Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
-Lille : Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais)
-Limoges : Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne), Indre
-Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône
-Mamoudzou : Mayotte
-Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
-Mata-Utu : îles Wallis et Futuna
-Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
-Montpellier : Aude, Herault, Pyrénées-Orientales
-Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
-Nantes : Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)
-Nice : Alpes-Maritimes, Var
-Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse
-Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie (îles Loyauté, Nord, Sud)
-Orléans : Cher, Eure-et-loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
-Paris : Paris
-Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées
-Poitiers : Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne)
-Polynésie française : Polynésie française
-Rennes : Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)
-Rouen : Haute-Normandie (Eure, Seine-Maritime)
-Saint-Denis : Réunion (Réunion), Terres australes et antarctiques françaises
-Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon
-Strasbourg : Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin), Moselle
-Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne
-Versailles : Essonne, Yvelines, Hauts-de-Seine. Le tribunal administratif de Mata-Utu a été créé par en remplacement du conseil du contentieux administratif.

Voir aussi

- Cour administrative d'appel
- Conseil d'État
- Tribunal des conflits Catégorie:Juridiction administrative en France
Sujets connexes
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