Commission des finances, de l'économie générale et du plan

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La Commission des finances, de l'économie générale et du plan est une commission de l'Assemblée nationale française.
Commission des finances, de l'économie générale et du plan

La Commission des finances, de l'économie générale et du plan est une commission de l'Assemblée nationale française.

Composition

Elle est présidée depuis le par Didier Migaud, membre de l'opposition (PS) Le Figaro 28 juin 2007 , fonction dévolue, selon la promesse du Président de la République, Nicolas Sarkozy, à l'opposition. Son rapporteur est Gilles Carrez et ses trois vice-présidents : Michel Bouvard, Yves Censi et Louis Giscard d'Estaing.

Compétences de la commission

Elle est chargé du contrôle et du suivi de l'exécution du budget de l'État français, des recettes et dépenses de l’État, des questions de monnaie et crédit, des activités financières intérieures et extérieures, du contrôle financier des entreprises nationales et du domaine de l’État.

Les champs de compétence

- Compétences directes :
- Compétence principale : les lois de finances
- Compétence complémentaire : les lois à caractère financier (tout texte qui procède à des réformes de législation fiscale ou qui institue des engagements budgétaires.
- Compétence particulière en matière d'économie générale : la Commission des finances connaît des questions relatives à l'équilibre général et à la conjoncture ainsi qu'au contrôle financier des entreprises. Elle est en outre saisit sur le fond de toutes les réformes législatives relatives à la monnaie, au crédit, à l'organisation du système bancaire et au change ainsi qu'à la gestion du domaine de l'Etat.
- La saisine pour avis : La commission des finance a la faculté de demander sa saisine pour avis des réformes législatives qu'elle juge être de nature à peser sur les charges de l'Etat, comme par exemple les lois de programmation militaire, sur la sécurité sociale ou sur l'emploi.

Les compétences du président et du rapporteur général

Le sommet de la commission des finances est, spécificité des commissions permanentes, double : un président et un rapporteur général.
- Compétences du Président :
- Représentation de la Commission à la conférence des présidents, arbitrage et négociation lors des conflits de compétences avec les autres commissions permanentes, demandes de saisine pour avis.
- Direction des travaux de la Commission dont la fixation de l'ordre du jour, les convocations et auditions, la police des débats.
- Prérogative spécifique : il contrôle la recevabilité financière, au regard de l'article 40 de la Constitution, des amendements d'origine parlementaire quelle que soit la commission saisie du texte discuté.
- Compétences du Rapporteur Général :
- Il établit au nom de la Commission les trois tomes du rapport sur le projet de loi de finances :
- Il est membre de la conférence des présidents.
- Il peut être consulté sur la recevabilité financière des amendements.
- Il a priorité protocolaire pour interroger les personnalités entendues en commission des finances. Il existe également une commission des finances du Sénat.

Notes et références de l'article

Voir aussi

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Sujets connexes
Assemblée nationale (France)   Budget de l'État français   Contrôle de l'exécution des lois de finances   Didier Migaud   France   Gilles Carrez   Louis Giscard d'Estaing   Michel Bouvard   Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique   Nicolas Sarkozy   Yves Censi  
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