Intercommunalité

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En France, le terme d'intercommunalité désigne la possibilité, pour les communes, d'exercer en commun certaines compétences.
Intercommunalité

En France, le terme d'intercommunalité désigne la possibilité, pour les communes, d'exercer en commun certaines compétences.

Formes d'intercommunalités en France

Les établissements publics de coopération intercommunale

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) constituent la forme institutionnelle de l'intercommunalité. On distingue :
- les syndicats intercommunaux (forme la plus souple d'intercommunalité sans fiscalité propre) qui peuvent être
- à vocation unique (SIVU)
- à vocation multiple (SIVOM)
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- et les syndicats mixtes (Il existe un débat à ce titre, les syndicats mixtes faisant l'objet d'un livre à part dans le CGCT)
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :
- la communauté urbaine, créée par la loi en 1966
- la communauté d'agglomération, créée par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
- la communauté de communes, créée par la loi sur l'Administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992
- le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) qui succède aux villes nouvelles des années 1960 et en voie de disparition progressive

Les formes contractuelles liant les pays aux collectivités et à l'État

Les formes contractuelles liant les pays constitués par un projet de développement commun avec les intercommunalités, départements, régions, ou même l'État :
- premiers Parcs naturels régionaux à la fin des années 1960,
- plans d'aménagement ruraux (années 1970),
- contrats de pays (1975-1978),
- chartes intercommunales (1983),
- programmes européens de développement rural (LEADER).

Les pays

- chartes de pays (1995) non reconnues par l'État mais par les régions
- contrats de pays (1995, complété en 2000) reconnus par l'État

Développement historique de l'intercommunalité

Par la loi du 12 juillet 1999 dite loi Chevènement, les districts (créés en 1959 pour les villes et 1970 en milieu rural) et les communautés de villes (créées en 1992 par la loi ATR mais ayant donné lieu à seulement 5 établissements) ont été transformés en communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines. L'acte II de la décentralisation (loi d'août 2004) ajoute la possibilité de fusionner les groupements de communes, pour rationaliser la carte intercommunale. La première Communauté de Communes de France est créée en 1992 dans le Val d'Oust, dans le Morbihan. Michel Guéguan, premier président de cette structure, est aussi le porteur de l'intercommunalité en France et en Europe (notamment de l'est). L'Assemblée des communautés de France est la fédération nationale des communautés. Depuis sa création en 1989 par Marc CENSI, Maire de Rodez et Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez, l'AdCF s'est attachée à promouvoir le mouvement intercommunal et à défendre les intérêts des intercommunalités. Elle a apporté ces dernières années une contribution à l'ensemble des grands débats concernant l'organisation territoriale française. Au 1 janvier 2007, il existe 2 588 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant 91, 5% des communes (33 400), soit près de 400 de plus qu'en 2006 et 90, 8% de la population soit 54, 5 millions d'habitants :
- 14 communautés urbaines (6, 2 millions d'habitants): Alençon, Arras, Bordeaux, Brest, Cherbourg, Dunkerque, le Creusot-Montceau, le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Strasbourg
- 169 communautés d'agglomération (20, 7 M)
- 2 400 communautés de communes
- 5 syndicats d'agglomération nouvelle (0, 3 M) Depuis quelques années, le regroupement de communes par le biais de l'intercommunalité en France est à l'origine d'un tassement de la population des sociétés d'économie mixte actives dans le pays.

La récente remise en cause du phénomène intercommunal

En juillet 2005, le rapport du député Hervé Mariton fait au nom de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale de l'Assemblée nationale démontre que « la coopération intercommunale serait un facteur significatif d'augmentation des taux d'impôts locaux en France ». Outre un impact indéniable sur les taux cumulés de pression fiscale locale, le rapport dénonce la spirale inflationniste des transferts de personnelUne étude initulée Ressources humaines intercommunales, publiée par l'ADCF et le CNFPT, en 2004, souligne ainsi que « le transfert de personnel a un coût. Les avantages acquis, s'ils peuvent ne pas être maintenus puisque la loi Chevènement ne faisant de leur maintien qu'une simple faculté, il est rare de les voir supprimés lors du transfert. », le maintien de postes en doublons entre commune et intercommunalité, ainsi que les dépenses « somptuaires » de certaines structures intercommunales. Dans la lignée de ce rapport, une autre initiative parlementaire est venue confirmer ce constat. Dans leur Livre noir de l'intercommunalité, publié en septembre 2005, les députés Patrick Beaudouin et Philippe Pemezec, affirment que l’intercommunalité, et essentiellement le cadre apporté par la loi Chevènement, est une grave source d’insécurité juridique. En effet, la frontière entre la compétence communale et la compétence intercommunale n’est jamais clairement définie. Plus précisément, les auteurs constatent :
- un problème de définition des périmètres intercommunaux
- une superposition à des syndicats intercommunaux préexistants, qui remplissaient déjà pleinement les compétences qu’entendent assumer les nouveaux EPCI à fiscalité propre
- des approximations et des retards répétés dans la définition de l’intérêt communautaire
- la faible liberté d’entrée et de sortie d’une commune au sein d’une intercommunalité
- le principe de la libre administration des collectivités territoriales se traduit dans les faits par un système de partenariats chaotique, où chacun cherche à s’arroger l’ensemble des compétences
- une dégradation continue des compétences communales Pour les auteurs de cet ouvrage, « la loi Chevènement a favorisé la multiplication des structures intercommunales mais ses incohérences ont généré de nombreux excès ». Dès lors, le Ministre des collectivités locales en exercice en 2005 conclue que « tous ces rapports, qu'ils proviennent d'institutions ou d'élus de la nation, partagent le même diagnostic, celui d'une crise de croissance de l'intercommunalité »Extrait du discours de Brice Hortefeux lors du Congrès de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) le 6 octobre 2005. Le rapport public particulier de la Cour des comptes sur l'intercommunalité en France , du 23 novembre 2005, souligne également certaines carences du système intercommunal et exige notamment une meilleure définition des périmètres intercommunaux et une simplification de la carte intercommunale. Lors de la présentation de ce rapport, Philippe Seguin, premier Président de la Cour des comptes constate ainsi que si l'intercommunalité est « un indéniable succès quantitatif, la situation n'est pas pleinement satisfaisante sur le plan qualitatif ».

La question du suffrage universel

Le législateur et l'intercommunalité

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- visant à améliorer la coopération intercommunale, n° 2741, déposée le 8 décembre 2005
- relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour
- en faveur de l'égalité des chances des territoires et de l'harmonisation des dotations à l'intercommunalité rurale
- tendant à faciliter le développement de l'intercommunalité et la création de communautés de communes
- tendant à assurer la représentation de l'opposition communale dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à limiter le cumul des mandats
- visant à rendre incompatible les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de Conseil Général ou de président de Conseil Régional

Voir aussi

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Sujets connexes
Années 1960   Années 1970   Assemblée des communautés de France   Brice Hortefeux   Communauté d'agglomération   Communauté de communes   Communauté urbaine   Commune française   Cour des comptes (France)   Formes d'intercommunalités en France   France   Hervé Mariton   Morbihan   Parc naturel régional   Patrick Beaudouin   Pays   Pays (aménagement du territoire)   Philippe Pemezec   Société d'économie mixte   Syndicat d'agglomération nouvelle   Syndicat de communes   Syndicat intercommunal à vocation unique  
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