Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe

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Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe est une consultation populaire qui a eu lieu le 29 mai 2005. À la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? », 54, 68% des électeurs ont répondu « non ». référendum sur la constitution, visant à la ratification du traité de Rome de 2004.
Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe

Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe est une consultation populaire qui a eu lieu le 29 mai 2005. À la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? », 54, 68% des électeurs ont répondu « non ». référendum sur la constitution, visant à la ratification du traité de Rome de 2004.

Raisons de ce référendum

campagne du référendum pour le traité constitutionnel, France, mai 2005 Le « Traité établissant une Constitution pour l'Europe » a été adopté par les chefs d'État et de gouvernement des 25 pays membres de l'Union européenne le 19 juin 2004 au Conseil européen de Bruxelles et formellement signé à Rome le 29 octobre suivant. Son éventuelle entrée en vigueur est conditionnée à la ratification par la totalité des membres de l'Union. Chaque État procède à la ratification selon les modalités en vigueur dans sa propre constitution : soit par un référendum, soit par la voie parlementaire. Sur les 25 pays, 10 ont choisi de ratifier ce traité par le biais du référendum : le Danemark, l'Espagne (référendum consultatif suivi d'une ratification parlementaire), la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas (référendum consultatif suivi d'une ratification parlementaire), la Pologne, le Portugal, la République tchèque et le Royaume-Uni. En France, le président de la République, Jacques Chirac, après consultation des partis politiques, a choisi le référendum et décrété qu'il aurait lieu le 29 mai 2005.

État d'avancement du processus de ratification

Fin mai 2005, 8 des 25 pays membres avaient déjà ratifié le traité : Autriche, Espagne (par référendum), Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Slovénie, SlovaquieVoir le tableau récapitulatif de . Depuis les référendums français et néerlandais, 7 autres pays (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Lettonie, Luxembourg (par référendum), Malte) ont ratifié le traitéVoir le tableau de . Ce qui au 1 janvier 2007 porte à 17 sur 27 (soit environ les 2/3 ; voir la ) le nombre de pays ayant ratifié le traité depuis le début du processus : le dernier élargissement de l'Union européenne à la Roumanie et à la Bulgarie avait supposé la ratification préalable du Traité par ces deux pays.

Organisation de la campagne officielle

Pour être habilités à participer à la campagne de ce référendum, les partis devaient compter au moins 5 députés ou 5 sénateurs, ou avoir obtenu au moins 5 % des voix aux européennes de juin 2004. Huit formations ont donc été retenues : le PS (avec le PRG), le PCF, les Verts, l'UMP, l'UDF, le MPF, le RPF et le FN. Les formations habilitées ont pu obtenir de l'État le remboursement de leurs dépenses dans la limite de 800 000 euros. Chacun de ces partis a bénéficié d'au moins 10 minutes d'antenne, dans le cadre de la campagne officielle, sur les 140 minutes offertes par les sociétés nationales à la télévision comme à la radio. La durée restante (60 minutes) a été répartie entre les organisations pour moitié en fonction du nombre de leurs députés et sénateurs, pour moitié en fonction de leurs résultats aux élections européennes de 2004. Quinze jours avant le référendum du 29 mai, les 42 millions d'électeurs français ont reçu dans leur boîte aux lettres un pli contenant l'intégralité du traité européen et leurs bulletins de vote, ainsi qu'une lettre de douze pages (exposé des motifs du projet de loi autorisant la ratification du traité). Résultats par département. On remarque que seuls l'ouest de la région parisienne, l'Alsace et un petit quart nord-ouest de la France ont voté "OUI".

Les différents arguments avancés

La plupart des partis représentés au Parlement (UMP, PS, UDF, Les Verts) ont soutenu le traité. Le Parti socialiste, les Verts sont apparus divisés, certains de leurs dirigeants prônant le non (ainsi quelques uns de l'UMP, très minoritaires). Les autres partis (FN, MPF, RPF, LCR, LO, PC) l'ont rejeté. Les arguments avancés pour le traité ont notamment été :
- La nécessité d'adapter les institutions européennes à l'élargissement de l'UE à 25, pour un fonctionnement beaucoup plus efficace que le traité de Nice (système de vote au Conseil très complexe, source à terme de paralysie ; Commission européenne pléthorique (à 25, dont 6 seulement pour les États les plus peuplés) ; quasi-impossibilité de coopérations renforcées tant les garde-fous sont nombreux, etc.) ;
- Un président pour l’Europe et la fin de la présidence tournante (changement tous les 6 mois du pays présidant l'union), et un ministre des Affaires étrangères de l’Union ;
- Plus de démocratie par un meilleur équilibre des pouvoirs entre les diverses institutions, notamment par un renforcement significatif du Parlement européen : pouvoir de contrôle de la Commission, extension du domaine de la codécision (avec le Conseil des ministres) ;
- La possibilité collective de peser sur les décisions et orientations de l’Union grâce à l’« initiative citoyenne » : pétition d’un million de citoyens européens demandant un acte juridique pour mieux remplir un objectif de la Constitution. Sans caractère contraignant, pour éviter que certains groupes très minoritaires, mais très déterminés (néo-nazis par exemple), n'obligent à étudier leurs propositions ;
- L'intégration de la Charte des droits fondamentaux au niveau du droit européen, lui conférant ainsi valeur et portée constitutionnelles, alors que le traité de Nice la cantonnait à une simple déclaration d’intentions ;
- La perspective grâce aux articles 86, 87 et surtout 122, ainsi que l'arrêt Altmark et le rapport Int'Veld d'une loi cadre garantissant la fourniture et le financement des services publics par les autorités nationales. Voir Service public dans l'Union européenne ;
- L'absence d'un « plan B » et l'improbabilité que des négociations à 25 aboutissent à un traité très différent puisque le texte relevait d'un équilibre extrêmement fragile, après plus de 18 mois de négociations ;
- Le caractère illusoire, aux yeux de tout observateur européen objectif, de l'espoir d'annuler un jour la référence au « marché libre » dans les traités de l'Union, omniprésent dans les traités et décisions depuis le traité de Rome de 1957 ;
- La possibilité de faire évoluer le texte, même à 25, 27 ou 30 : les autres traités ont été modifiés et complétés maintes fois depuis 50 ans, malgré l'exigence de l'unanimité, nécessaire jusqu'à présent à l'essentiel de la construction de l'Europe ;
- Le caractère de compromis du traité, tenant compte des nombreuses parties, par opposition à ceux qui réclamaient une Europe « sociale », synonyme à leurs yeux d'anti-libérale ; Les arguments avancés contre le traité ont notamment été :
- La difficulté de comprendre le texte pour les non-spécialistes.
- La difficulté de faire évoluer le texte : le terme de « constitution » laissait croire à un texte moins facilement modifiable que les traités précédents. Cependant l'unanimité des 25 n'est nécessaire que pour le TCE mais aussi pour tous les autres traités, y compris les traités actuels.
- L'inscription dite « dans le marbre » de certains choix politiques et économiques, et en particulier du libéralisme économique : l'inscription même de tout principe économique ou d'orientation politique dans un traité constitutionnel était critiquée. Le « marché libre » réaffirmé dans un texte intitulé « constitution », prenait une valeur symbolique plus forte faisant craindre l'impossibilité à jamais d'obtenir l'unanimité des États pour le retirer des objectifs de l'Union et figeait les politiques économiques.
- Le fait que le texte reprenait les traités précédents qui n'avaient pas tous été soumis à référendum.
- Le doute que l'initiative citoyenne soit une avancée, puisqu'elle n'a aucun rôle contraignant sur la Commission au-delà de l'obligation de la traduire par une proposition législative.
- La Charte des droits fondamentaux, jugée comme pas assez contraignante (avortement par ex.), ou au contraire trop (« liberté de manifester sa religion » par ex.).
- L'espoir que le rejet de ce texte amènerait à une nouvelle négociation (dite plan B).
- Le « statu quo » (institutions de Maastricht-Nice en particulier) vu comme un moindre mal, notamment parce qu'il met l'accent sur l'intergouvernementalité plutôt que la supra-nationalité. La question des services publics a fait l'objet d'un débat terminologique (« services publics » vs. « services d'intérêt général » vs « services d'intérêt économique général ») ainsi que d'interprétations radicalement opposées. Nombreux des adversaires du traité l'ont dénoncés comme un danger pour les services publics français qui selon eux auraient été ouverts à la concurrence, citant fréquemment le début de l'article 166, toutefois déjà en vigueur (article 86 CE). À l'inverse, l'essentiel de la gauche européenne y voyait le résultat de sa bataille en faveur des différentes formes nationales de services publics, avec l'article 122 qui permettait au Parlement européen et au Conseil de légiférer, renforçant la position des fournisseurs de services publics (locaux, régionaux, nationaux) face à la cour de justice et la commission européenne par une obligation de garantir les (« conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions ») et par un rappel au principe de subsidiarité (« sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services ») . Pour plus de détails, voir l'article Service public dans l'Union européenne. En dehors de ces thèmes, des sujets extérieurs au traité comme la Directive Services (dite directive Bolkestein) et le « plombier polonais » ont beaucoup fait parler d'eux, y compris hors de France.

Controverses sur le référendum

affiches du non derrière un sens interdit, Avignon
- Certains partisans du « non » à gauche estimaient que les conditions fixées par le gouvernement pour participer à la campagne sont arbitraires : ainsi, à gauche, seul le PCF pouvait participer à la campagne officielle, tandis qu'à droite, trois partis pouvaient faire campagne pour le « non » (FN, MPF, RPF). La LCR, le MRC, pourtant très actifs pour la campagne pour le « non » n'auront pas eu droit à la parole dans la campagne officielle et n'ont pu bénéficier d'aucun remboursement des frais occasionnés par cette consultation. Pour cette raison, le PCF lui a ouvert ses espaces officiels de campagne, comme le RPF aidèrent médiatiquement les souverainistes de l'UMP. De même, à droite, le MNR fut-il exclu du financement public à cette occasion. Génération écologie, le MRC et Cap 21 avaient donc demandé l’annulation au moins partielle du décret ouvrant l’accès à la campagne audio-visuelle aux seuls partis ayant obtenu au moins 5 députés ou 5 sénateurs ou 5% des voix aux dernières élections européennes. Ce qui les excluait de facto. Le Conseil constitutionnel a jugé que le décret contesté a « retenu des critères objectifs qui (…) ne portent pas atteinte à l’égalité entre les partis ou groupements politiques ».
- Certains partisans du non estimaient anormal que le gouvernement envoie en même temps que le texte du traité constitutionnel une lettre de 12 pages qui selon eux ne présentait que les aspects positifs du traité constitutionnel. Mais, saisi, le Conseil Constitutionnel a estimé au contraire que l’exposé des motifs, « conformément à la tradition républicaine, accompagne un projet de loi et présente les motifs pour lesquels son adoption est proposée » et « est inséparable de ce projet ».
- Certains partisans du non considèrent qu'il existe un risque concernant la pérennité du résultat. En effet, si un vote positif contribuerait à la ratification du traité constitutionnel, un vote négatif pourrait être annulé par un second référendum ou par un vote du Congrès.
- Certains partisans du « oui » considèrent que le traité constitutionnel ne constituait plus le véritable enjeu du référendum, de nombreux électeurs ayant voté « non » en réaction à la politique du gouvernement ou sur des thèmes (comme la directive dite Bolkenstein) qui n'étaient pas juridiquement liés au référendum.

Résultat final

Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? source :

Le sens du vote

Participation

Motivations

Selon un sondage IPSOS , le vote « non » était surtout tourné contre la dégradation des conditions de vie actuelles (une des raisons invoquée par 52% du « non ») et le trop grand libéralisme contenu dans ce projet de constitution (une des raisons pour 40%). Il était également motivé par l'espoir d'un meilleur traité (une des raisons pour 39%). Le vote « oui » était ressenti comme un vote pour l'Europe. Les motifs étaient pour construire une Europe capable de faire face à la Chine et aux États-Unis (une des raisons invoquée par 64% du « oui »), et aussi pour la difficulté de gérer une Europe à 25 avec les traités actuels (une des raisons pour 44%). Les votants du « oui » avaient aussi pour but d'empêcher un « non » qui risquerait de mettre un coup d'arrêt à la construction européenne (une des raisons pour 44%) et d'affaiblir le poids de la France dans cette Europe (une des raisons pour 43%). Toutes tendances & votes confondus, exception faite de l'extrême droite, les Français expriment une opinion favorable à la poursuite de la construction européenne (72%).Voir Indépendamment de la Constitution européenne, la question de l’adhésion de la Turquie à l’Europe a peut-être aussi orienté les résultats du référendum, certains ayant vu dans le « non » au référendum, un moyen de dire non à l’adhésion turque (une des raisons invoquée par 35% du « non »).
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Sociologie et opinions

Selon ce même sondage IPSOS, les classes les plus aisées et diplômées de la population ont le plus souvent accordé leurs suffrages au vote « oui », alors que le vote « non » est plutôt l'apanage des classes moyennes et populaires avec un niveau d'études moindre. Par ailleurs, le résultat est essentiellement une victoire du « non » de gauche : les deux tiers du « non » correspondent à la gauche, et un tiers du « non » est d'extrême droite.
- En comparaison avec le sondage sur le référendum de Maastricht, le « non » progresse quelle que soit la catégorie sociologique (âge, sexe, profession…), hormis chez les retraités, et hormis et significativement chez les électeurs se sentant proches de la droitehttp://www.ipsos.fr/CanalIpsos/poll/image/8074/SSU_Non.gif
-La limite entre le « oui » et le « non » est confuse du côté de la gauche : le PS et les Verts ont été les plus partagés, leurs électorats ont tous les deux majoritairement voté « non » (respectivement à 56 et 60 %) en opposition avec leurs directions.
-La césure est beaucoup plus nette du côté de la droite où 80% de l'électorat UMP a voté « oui » et 75% de celui du MPF pour le « non »http://www.ipsos.fr/CanalIpsos/poll/8074.asp. Il est à noter que, chose rare, une proportion importante de libertaires (nombre faible) a participé au vote, renforçant le « non ».

Résultats par géographie

-Résultats par département : voir l'article Résultats du référendum français du 29 mai 2005 sur la Constitution européenne

Résultats selon les proximités syndicales

Selon un sondage CSA réalisé pour l'hebdomadaire Liaisons sociales, 74 % des sympathisants de la CGT ont voté non, comme 70 % à la FSU, 65 % à SUD, 64 % à Force ouvrière, 46 % à la CFDT, 37 % à la CFTC et 35 % à la CFE-CGC.

Conséquences d'une victoire du non

En cas de victoire du non en France ou dans un des 15 autres pays restants, l'ensemble des traités européens dont le traité de Nice, signé en décembre 2000 et entré en vigueur le 2003, il était prévu que ce traité règle le fonctionnement de l'Union européenne après le 1 novembre 2006. Cependant, la déclaration 30 de l'acte final précise : « La conférence note que, si à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de la signature du traité établissant une constitution pour l'Europe, les 4/5 des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisira de la question. » Juridiquement, si un des 25 pays ne ratifie pas le traité, celui-ci ne peut pas entrer en vigueur. Les gouvernements européens ont alors le choix entre rester au traité de Nice, renégocier un nouveau traité constitutionnel ou une voie médiane, celle de l'adoption à l'unanimité de certaines mesures du traité constitutionnel, comme la présidence du Conseil européen ou le ministre des affaires étrangères commun, qui nécessiteraient également un processus de ratification.

Références

Voir aussi

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Sujets connexes
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