Grands arrêts du Conseil d'État (France)

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Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits sont déterminantes pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou réglementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Consei
Grands arrêts du Conseil d'État (France)

Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits sont déterminantes pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou réglementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État et du Tribunal des conflits en ce domaine.

Les grands arrêts du Conseil d'État sur la légalité et la hiérarchie des normes

-1 mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique.
-19 février 1875 : : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’ sur le site du Conseil d’État.
-6 novembre 1936 : : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi 'article consacré à l'arrêt « Arrighi »'.
-26 octobre 1945 : : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus).
-30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief.
-1 mars 1968 : : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur.
-20 octobre 1989 : : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’ sur le site du Conseil d’État et 'article consacré à l'arrêt « Nicolo »'.
-3 juillet 1996 : : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle. Voir les du commissaire du gouvernement Jean-Marie Delarue à l'audience.
-30 octobre 1998 : : Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales même régulièrement intégrées en droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie).
-8 février 2007 : : Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenneVoici le considérant de principe de l'arrêt Arcelor : « Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ; qu’eu égard aux dispositions de l’article 88-1 de la Constitution, selon lesquelles « la République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences », dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s’exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles ; qu’alors, si le contrôle des règles de compétence et de procédure ne se trouve pas affecté, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition ou d’un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s’il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu’il est interprété en l’état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ; que, dans l’affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret, de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire ; qu’il lui revient, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu’en revanche, s’il n’existe pas de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées... ». Voir les du commissaire du gouvernement Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le .

Autres grands arrêts du Conseil d'État

-26 novembre 1875 : : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes.
-13 décembre 1889 : : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’ sur le site du Conseil d’État.
-21 juin 1895 : : Naissance de la responsabilité sans faute.
-10 janvier 1902 : : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs.
-6 févr. 1903 : : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales.
-10 février 1905 : : Responsabilité en matière de police.
-21 décembre 1906 : : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
-7 août 1909 : : La grève dans la fonction publique est un acte illicite.
- 31 juillet 1912 : . Un contrat conclu par l'administration peut être passé dans certains cas selon les « règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». Le juge judiciaire est alors compétent en cas de litige.
-4 avril 1914 : : Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits à laquelle se livre l'administration.
-30 mars 1916 : : Théorie de l'imprévision.
-28 juin 1918 : : Théorie des circonstances exceptionnelles.
-26 juillet 1918 : : Responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents. Célèbres du commissaire du gouvernement Léon Blum à l’audience.
-28 mars 1919 : : Responsabilité pour risque.
-8 août 1919 : : Existence d'un pouvoir réglementaire de police au plan national.
-3 novembre 1922 : : Pouvoir de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux.
-30 novembre 1923 : : Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.
-26 décembre 1925 : : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse.
-30 mai 1930 : : Intervention économique de la puissance publique et liberté du commerce et de l'industrie.
-29 janv. 1932 : : Utilisation du domaine public.
-19 mai 1933 : : Contrôle des atteintes portées par le pouvoir de police à la liberté de réunion.
-7 février 1936 : : Pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser ses services.
-14 janvier 1938 : : Responsabilité du fait des lois.
-13 mai 1938 : : Personnes morales de droit privé et service public.
-2 avril 1943 : : Le Conseil d’État est compétent pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels.
-5 mai 1944 : : Principe de respect des droits de la défense.
-25 juin 1948 : : Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
-27 mars 1949 : : Réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l'administration et reconstitution de carrière.
-18 novembre 1949 : : Responsabilité de l'administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service (cumul de responsabilités).
-17 février 1950 : : Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
-7 juillet 1950 : : Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.
-29 juillet 1950 : : Ordres professionnels et libertés individuelles.
-9 mars 1951 : : Principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics.
-22 juin 1951 : : Pouvoirs de réglementation du maire et liberté du commerce et de l'industrie.
-28 juillet 1951 : et : Responsabilité des agents publics : action récursoire de l'administration.
-29 janvier 1954 : : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles.
-28 mai 1954 : : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.
-20 avril 1956 : et : Critère du service public et qualification de contrat administratif ou de travaux publics.
-31 mai 1957 : : Notion d'acte inexistant.
-26 juin 1959 : : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit.
-2 mars 1962 : : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif.
-19 octobre 1962 : : Principes généraux du droit pénal. Annulation d'une ordonnance du Président de la République pour atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense.
-28 mai 1971 : : Contrôle de l’utilité publique d’une opération d’expropriation, par la théorie du bilan.
-8 décembre 1978 : : Droit de mener une vie familiale normale.
-22 décembre 1978 : : Portée juridique des directives communautaires.
-1er avril 1988 : : Principe général du droit selon lequel un réfugié politique ne doit pas être remis à son pays d'origine.
-3 février 1989 : : Obligation pour l'administration d'abroger les réglements illégaux.
-28 février 1992 : et : Contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre les objectifs d'une directive européenne et une loi même postérieure. Voir aussi (3 décembre 1999).
-10 avril 1992 : : Responsabilité du service public hospitalier. Application d'un régime de faute simple.
-17 février 1995 : et : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur.
-27 octobre 1995 : : Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public.
-6 décembre 1996 : : Contrôle du recrutement de fonctionnaires par des entreprises privées.
-6 juin 1997 : : Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. Voir aussi les du commissaire du gouvernement Gilles Bachelier à l'audience.
-3 novembre 1997 : : Le droit interne de la concurrence est opposable aux actes administratifs.
-5 mars 1999 : : La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaires.
-3 décembre 1999 : : Droit à un procès équitable et principe d'impartialité devant les autorités administratives indépendantes.
-18 janvier 2001 : et 5 mars 2001 : : Conditions de recevabilité et d'admission du référé.
-26 octobre 2001 : : L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cette jurisprudence remplace celle issue de l'arrêt de 1922. Elle a été prolongée par la jurisprudence (6 novembre 2002), en matière de décisions pécuniaires.
-30 novembre 2001 : : La « cristallisation » du montant des pensions des ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française est contraire à la CEDH.
-12 avril 2002 : : Responsabilités de l'État et des fonctionnaires pour les dommages causés sous le régime de Vichy.
-18 décembre 2002 : : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux.
-27 février 2004 : : La justice étant rendue de manière indivisible au nom de l'État, responsabilité de celui-ci pour des dommages résultant de l'exercice de la fonction juridictionnelle relevant d'une autre personne morale.
-11 mai 2004 : : A titre exceptionnel, les effets d'une annulation contentieuse peuvent faire l'objet d'une modulation dans le temps.
-24 mars 2006 : : Consécration du principe de sécurité juridique.
-8 février 2007 : : Responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux.
-16 juillet 2007 : : Un nouveau type de recours contre les contrats administratifs est ouvert aux concurrents évincés. Eu égard à l’impératif de sécurité juridique, non-rétroactivité de cette nouvelle jurisprudence. Voir le et l'.

Notes et références

Bibliographie

- Marceau Long et autres, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
- Jean-Claude Ricci, Mémento de la jurisprudence administrative

Voir aussi

- Histoire du droit administratif français
- Grands arrêts du Tribunal des conflits ==
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